Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 25/03778
(Réf 1ère instance : 24/00674)
M. [Y] [I]
C/
Mme [M] [N]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/10/2026
à :
- Me BIHAN
- Me GRENARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Juin 2026
devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Madame [M] [N]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Valérie LEBLANC, plaidant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé des 17 et 18 janvier 2023, Me [M] [N] a cédé à Me [Y] [I] les parts sociales qu'elle détenait dans la SCP [M] [N] et [Y] [I] Notaires Associés, moyennant un prix de 450 000 euros payé sur un compte dédié auprès de la CARPA.
Un avenant a été régularisé le 9 février 2023, modifiant la clause de non-rétablissement stipulée à l'acte de vente et le délai d'opposition appartenant à la Chancellerie.
Par acte d'huissier de justice du 5 octobre 2023, Mme [M] [N] a fait assigner M. [Y] [I] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo auquel elle demandait notamment de le condamner à libérer à son profit la somme séquestrée auprès de la CARPA à hauteur de 268 059 euros.
Saisie à cette fin par requête de Mme [M] [N], le président du tribunal judiciaire de Saint-Malo a, par ordonnance du 19 janvier 2024, homologué l'acte conclu entre Mme [M] [N] et M. [Y] [I] les 17 et 18 janvier 2023, lui conférant force exécutoire.
M. [I] a, par acte du 5 septembre 2024, fait assigner Mme [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo en rétractation de l'ordonnance rendue le 19 janvier 2024 par le président du tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Par ordonnance du 6 mars 2025, le juge des référés a rejeté cette demande.
Par déclaration du 14 mars 2025, M. [I] a interjeté appel de cette décision.
Corrélativement, Mme [M] [N] a, suivant procès-verbal du 20 mars 2024, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CARPA, pour avoir paiement de la somme de 451 054,81 euros en principal et frais, cette saisie ayant été dénoncé au débiteur par acte du 21 mars 2024.
Contestant la validité du titre exécutoire sur lequel était fondée la saisie, M. [Y] [I] a, par acte du 19 avril 2024, fait assigner Mme [M] [N] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo en nullité et mainlevée de la saisie, tout en demandant in limine litis le sursis à statuer dans l'attente de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du 6 mars 2025 ayant rejeté la demande en rétractation de l'ordonnance du 19 janvier 2024.
Par jugement du 19 juin 2025, le juge de l'exécution a :
- rejeté les demandes de sursis à statuer présentées par M. [Y] [I],
- rejeté la demande en nullité de la saisie attribution,
- validé la saisie attribution pratiquée le 20 mars 2024 entre les mains de la CARPA et dénoncée à M. [Y] [I] le 21 mars 2024 à hauteur de 220 355,99 euros,
- condamné M. [Y] [I] à payer à Mme [M] [N] une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice moral pour procédure abusive,
- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile,
- condamné M. [Y] [I] à payer à Mme [M] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [Y] [I] aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 3 juillet 2025, M. [Y] [I] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions du 7 avril 2026, M. [Y] [I] demande à la cour de :
- réformer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 19 juin 2025 en ce qu'il :
- rejette les demandes de sursis à statuer présentées par M. [Y] [I].
- rejette la demande en nullité de la saisie attribution,
- valide la saisie attribution pratiquée le 20 mars 2024 entre les mains de la CARPA et dénoncée à M. [Y] [I] le 21 mars 2024 à hauteur de 220 355,99 euros,
- condamne M. [Y] [I] à payer à Mme [M] [N] une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice moral pour procédure abusive,
- condamne M. [Y] [I] à payer à Mme [M] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne M. [Y] [I] aux dépens de l'instance,
Statuant à nouveau,
- prononcer la nullité de la mesure de saisie-attribution exécutée à l'initiative de 'Maître [M] [N]',
- ordonner la mainlevée intégrale de la mesure de saisie-attribution pratiquée entre les mains de la CARPA pour un montant de 451 054,61 euros à la requête de 'Maître [M] [N]', validée par le juge de l'exécution à concurrence de 220 335,99 euros et donc ordonner la restitution de l'intégralité de la somme saisie sur le compte CARPA objet de la saisie-attribution,
- débouter Mme [M] [N] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner Mme [M] [N] à verser à M. [Y] [I] une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [M] [N] aux entiers dépens de première instance, comme d'appel.
En ses dernières conclusions du 15 janvier 2026, Mme [M] [N] demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo le 19 juin 2025, en ce qu'il a rejeté les demandes axées sur la nullité de la saisie-attribution et l'absence de créance liquide, certaine et exigible,
- constater que la mesure de saisie-attribution diligentée par Mme [M] [N] repose sur une créance liquide, certaine et exigible, fondée sur un titre exécutoire opposable à M. [Y] [I],
- débouter M. [Y] [I] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo le 19 juin 2025, en ce qu'il n'a validé que partiellement la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la CARPA,
Statuant à nouveau sur ce point,
- valider la saisie-attribution à hauteur de la somme de 450 000 euros,
A titre subsidiaire,
- valider la saisie attribution à hauteur de la somme de 300 355,99 euros,
En tout état de cause,
- condamner M. [Y] [I] à payer à Mme [M] [N] une indemnité de 15 000 euros au titre de son préjudice moral pour procédure abusive,
- condamner M. [Y] [I] à payer à Mme [M] [N] une indemnité de 10 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par arrêt du 20 janvier 2026, la première chambre B de la cour d'appel de Rennes a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 6 mars 2025, et rétracté l'ordonnance du juge des requêtes du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 19 janvier 2024 homologuant l'acte conclu entre Mme [M] [N] et M. [Y] [I] les 17 et 18 janvier 2023 et lui conférant force exécutoire.
La rétractation de l'ordonnance du 19 janvier 2024 homologuant l'acte conclu entre Mme [M] [N] et M. [Y] [I] les 17 et 18 janvier 2023 et lui conférant force exécutoire, entraîne de plein droit la perte de la force exécutoire de cet acte servant de fondement à la saisie-attribution.
Il convient dans ces conditions, en l'absence de titre exécutoire, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 20 mars 2024, entre les mains de la CARPA à la requête de Mme [N] pour un montant de 451 054,81 euros, validée par le juge de l'exécution à concurrence de 220 355,99 euros.
Il y a donc lieu par voie de conséquence d'ordonner la restitution de l'intégralité de la somme saisie de 220 355,99 euros sur le compte CARPA objet de la saisie-attribution.
Le recours de M. [I] étant fondé, il lui sera alloué une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [X] étant déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux dépens de la procédure de première instance et d'appel.
Enfin, dès lors que la mainlevée de la saisie a été ordonnée, la disposition du jugement attaqué ayant condamné M. [I] à payer à Mme [N] une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice moral pour procédure abusive est dénuée de fondement et sera donc infirmée.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Infirme le jugement rendu le 19 juin 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de sursis à statuer présentées par M. [I] et dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile ;
Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par Mme [N] entre les mains de la CARPA, suivant procès-verbal du 20 mars 2024, pour un montant de 451 054,81 euros, validée par le juge de l'exécution à concurrence de 220 355,99 euros ;
Ordonne la restitution de l'intégralité de la somme saisie de 220 355,99 euros euros sur le compte CARPA '[Localité 4] Avocats n° 10231' objet de la saisie-attribution ;
Déboute Mme [M] [N] de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
Condamne Mme [M] [N] à payer à M. [Y] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [M] [N] aux dépens de première instance et d'appel ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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