Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00062 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYVA
Jugement du 07 Juillet 2026
Minute n°
[H] [J]
C/
Société [1], Société [2], Société [3]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 07.07.2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026;
Sur la contestation formée par :
Madame [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Présente
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.
Créanciers :
Société [1]
Chez [Adresse 3] [4], [Adresse 4], [Localité 3], Absente
Société [2]
[Adresse 5], Absente
Société [3]
chez [5], [Adresse 6], [Localité 3], Absente
1
EXPOSE DE LA SITUATION
Madame [H] [Z] a saisi le 23 mai 2025 la commission de surendettement des particuliersdu Pas-de-[Localité 4] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 12 juin suivant.
Dans sa séance du 30 septembre 2025, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif en retenant une capacité de remboursement de 524,61 euros pour une durée de 47 mois au taux maximum de 2,76%.
Le 3 novembre 2025, Madame [H] [Z] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 14 octobre 2025, faisant valoir que ces mesures n’étaient pas de nature à lui permettre de sortir de sa situation de surendettement.
Par jugement du 26 janvier 2026, le juge du surendettement de Lens s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Amiens.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 26 mai 2025 par les soins du greffe.
A cette audience, le juge a soulevé l’absence de bonne foi de Madame [H] [Z] qui a, malgré la procédure de surendettement, quitté son emploi et engagé des frais pour un logement plus coûteux.
Madame [H] [Z] comparait en personne et explique que sa situation financière ne lui permettait pas d’envisager sa reconversion professionnelle nécessitant d’engager des frais complémentaires et avoir saisi la commission afin de diminuer la charge de ses remboursements, ce que les mesures imposées ne offraient finalement pas. Elle précise avoir mis fin à son contrat de travail pour poursuivre son souhait de devenir assistante familiale. Elle conteste être de mauvaise foi en précisant avoir toujours réglé ses dettes et cherché à faire des économies.
Le [6] a transmis ses observations par écrit en exposant s’opposer au recours exercé par Madame [H] [Z] qui ne témoigne pas d’une volonté d’améliorer sa situation mais d’une recherche d’un effacement de son passif.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 et Madame [H] [Z] a été invitée à justifier de ses démarches de reconversion professionnelle et des indemnités perçues de France Travail.
MOTIVATION
Sur la bonne foi
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l'acquittement solidaire de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
La possession de biens de valeur, notamment d'un bien immobilier, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement dès lors qu'ils ne peuvent pas être réalisés à court terme, dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers.
2
La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer.
La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi qui est constituée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.
La mauvaise foi peut également être retenue dans le cadre procédural, dès lors que les débiteurs ne collaborent pas à l’instruction de leur dossier, voire tentent de dissimuler leur situation.
La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.
En l’espèce, lors du dépôt de son dossier de surendettement le 23 mai 2025, Madame [H] [Z] disposait de ressources stables lui permettant de s’acquitter de ses charges courantes et de supporter une capacité de remboursement permettant de rembourser son passif dans les délais légaux.
Or, après réception des mesures imposées du 30 septembre 2025, maintenant une capacité de remboursement quasiment identique aux échéances de ses différents crédits souscrits, contrairement à ce qu’elle avait espéré pour réduire ses charges mensuelles, Madame [H] [Z] a fait le choix de quitter son logement pour un appartement plus coûteux, éloigné de son lieu de travail et sans rapport avec sa situation familiale en augmentant ses charges mensuelles de 172 euros. Quelques semaines plus tard et après avoir exercé son recours, Madame [H] [Z] a quitté son emploi, qui lui offrait un revenu stable permettant d’envisager de traiter sa situation de surendettement, alors qu’elle ne disposait d’aucune autre perspective professionnelle concrète, n’ayant alors effectué aucune démarche pour devenir assistante familiale. En effet, ce n’est qu’à la fin du mois de janvier 2026 que la débitrice a rempli un dossier pour obtenir l’agrément en qualité d’assistante familiale. La réception de ce dossier par les services compétents n’est au demeurant pas justifiée.
Il ressort de ces éléments que Madame [H] [Z] a délibéremment aggravé sa situation financière en se plaçant dans une situation ne lui permettant plus de respecter les mesures imposées qui ne correspondaient pas à ses attentes, mais questionnant également sa capacité à assumer ses nouvelles charges courantes alors qu’au regard de son nouveau loyer et les forfaits applicables, ses charges s’élèvent à 1.620 euros, soit plus que ses ressources.
Les démarches entreprises par Madame [H] [Z] en cours de procédure conduisent à une manipulation de celle-ci pour parvenir à ses fins, alors que sa réinsertion professionnelle n’avait jusqu’alors fait l’objet d’aucune démarche concrète de sa part. Son contrat de travail aurait pu se poursuivre jusqu’à la concrétisation de son projet professionnelle pour maintenir une certaine stabilité financière et lui permettre de répondre à ses obligations à l’égard de ses créanciers.
Ces éléments traduisent l’absence de bonne foi de Madame [H] [Z] qui sera déchue de la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
3
Reçoit Madame [H] [Z] en son recours contre les mesurese imposées élaborées le 30 septembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 4],
Dit que Madame [H] [Z] est débitrice de mauvaise foi au sens du surendettement,
Déchoit Madame [H] [Z] du bénéfice de la procédure de surendettement,
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
La Greffière, Le Juge,
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