Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 07 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/00845 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IB6I / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [Q] / [H]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [W] [Z] [V] [Q] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine Lebel, avocat au barreau de l’Eure, vestiaire : 3
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [M] [H]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Virginie Donnet, avocat au barreau de l’Eure, vestiaire : 23
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU,
Assistée de : Laurent GUINAMANT, Greffier
Extrait exécutoire IFPA
Copies exécutoires avocats
Expéditions parties
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu l’acte introductif d’instance du 2 juin 2023,
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, signé par M. [O] [H], Mme [W] [Q] et leur avocat respectif lors de l’audience sur mesures provisoires du 25 septembre 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 14 novembre 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Evreux,
Constate que la demande introductive de l’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et, en conséquence, reçoit M. [O] [H] en sa demande en divorce ;
Constate l’acceptation par M. [O] [H] et Mme [W] [Q] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
Prononce le divorce accepté de :
M. [O] [H], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] (92)
et
Mme [W] [Q], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (27)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001, devant l’officier de l’état civil de la ville de [Localité 5] (92) ;
Ordonne la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l’état civil de M. [O] [H] et de Mme [W] [Q], conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Rappelle qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Fixe la date des effets du divorce au 26 mars 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales, par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
Rappelle que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;
Condamne Mme [W] [Q] à verser à M. [O] [H] la somme en capital de 5.000 euros (CINQ MILLE EUROS), à titre de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 274 du Code civil ;
Fixe la part contributive à la charge de M. [O] [H] à la somme mensuelle de 95 euros au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [P] [H], payable mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, entre le premier et le dix de chaque mois, et ce à compter du 2 juin 2023 ;
Condamne, en tant que de besoin, M. [O] [H] à s’en acquitter ;
Constate que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [P] [H], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 5] (92), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [W] [Q] ;
Rappelle que M. [O] [H] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Mme [W] [Q] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales, étant ici précisé qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;
Rappelle que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;
Dit que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année, sur réquisition du débiteur ;
Dit que cette contribution est payable d’avance, au domicile ou à la résidence du bénéficiaire, sans frais pour lui, et qu’elle variera de plein droit le premier juin de chaque année, et pour la première fois le 1er juin 2024, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains - série France entière - publié par l’[1] (www.insee.fr ou www.service-public.fr), selon la formule suivante :
Pension d’origine x indice du 1er juin de la nouvelle année
Nouvelle pension = -------------------------------------------------------------------------
Indice publié au jour de la présente décision
Rappelle qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer, chaque année, la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, qu’elle se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul, notamment à l’aide des conseils donnés sur les sites suivants :
- http://www.service-public.fr/calcul-pension ;
- http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;
Rappelle aux parties que l’indexation doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension et qu’à défaut, le créancier devra lui notifier, par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
Rappelle, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure Civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :
1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant, à son choix, une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :
- saisie-attribution dans les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),
- recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République,
2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;
Dit que les dépens seront partagés par moitié ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que les mesures portantes sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Dit que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;
Dit qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’appel de [Localité 7], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈE CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le sept mai, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment