Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00912 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37CP
AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1] C/ S.A.S. [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marion COMBIER, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. [H]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile immobilière [Adresse 1] est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 1] à [Localité 1]. Par acte sous seing privé en date du 9 septembre 2008, elle a donné à bail ce local à la société CHRYSTEL pour une durée de neuf années à compter du 21 septembre 2008 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 7.800 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, la SCI [Adresse 1] a fait signifier à la société [H] un commandement de payer la somme de 4.196, 04 € visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la SCI [Adresse 1] a fait assigner la société [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de :
De constater et à défaut prononcer la résiliation du bail et entendre déclarer la S.A.S [H] occupante sans droit ni titre,Ordonner l’expulsion de la S.A.S [H] des lieux qu’elle occupe ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, si besoin est, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, Prononcer la condamnation de la S.A.S [H] au paiement de la somme de 6 779,93 Euros pour les causes énoncées outre les loyers échus ou à échoir jusqu’à la date d’audience outre intérêt au taux légal à compter de la présente assignation,Prononcer la condamnation de la S.A.S [H] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges mensuels et ce à compter de la date d’effet de la résiliation du bail jusqu’à leur départ effectif ainsi que celui de tous occupants de leur chef,Prononcer la condamnation de la S.A.S [H] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile,Prononcer la condamnation de la S.A.S [H] au paiement de tous les dépens du procès, y compris le cout du commandement de payer et celui de la présente assignation, Ne pas écarter l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile.La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits.
L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.
La SCI [Adresse 1] s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de son assignation.
La société [H], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail a été conclu entre la SCI [Adresse 1] et la société CHRYSTEL. La SCI [Adresse 4] justifie d’une cession de fonds de commerce conclue entre M. [D] [Y] et Mme [I] [X] d’une part, la société [H] d’autre part. Si le fonds de commerce cédé est également localisé au [Adresse 1] à [Localité 2], il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas démontré que la société [H] viendrait aux droits et obligations de la société CHRYSTEL, locataire initiale. En tout état de cause, aucun décompte n’est produit pour justifier des sommes dues antérieurement au 1er octobre 2025 (décompte annoncé comme annexé au commandement non produit, décompte produit avec un « solde antérieur » de 4 196,04 € dont la teneur n’est pas justifiée).
La SCI [Adresse 1] ne démontre donc ni l’obligation contractuelle de la société [H], ni la teneur de la dette qu’elle invoque.
Sa demande, qui ne remplit pas la condition d’absence de contestation sérieuse attachée à l’office du juge des référés, doit par conséquent être rejetée pour défaut de pouvoir.
La SCI [Adresse 1], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
REJETONS l’ensemble des prétentions de la SCI [Adresse 1] pour défaut de pouvoir du juge des référés ;
DEBOUTONS la SCI [Adresse 1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI [Adresse 1] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LEJUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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