Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [X] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Alain DE LANGLE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01639 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNUU
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 08 juillet 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet GTF, SA dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 juillet 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 08 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01639 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNUU
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [J] est propriétaire du lot n° 22 dans l'immeuble situé au [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.
Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la S.A. GTF, a assigné M. [X] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-4.907,16 € au titre des charges arriérées pour la période du 1er avril 2022 au 1er janvier 2026 (premier appel 2026 inclus), avec intérêts à compter du 20 mai 2025, date de la sommation de payer, sur la somme de 5.116,32 €, et de l’assignation pour le solde,
-505,52 € au titre des frais, avec intérêts à compter du 20 mai 2025, date de la sommation de payer, sur la somme de 5.116,32 €, et de l’assignation pour le solde,
-2.000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive,
-la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil,
-2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience du 6 mai 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
M. [X] [J], cité à étude par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
-les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
-les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
-le relevé de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de M. [X] [J],
-les appels de fonds et relevés individuels de charges correspondant à l’arriéré,
-les procès-verbaux des assemblées générales des 8 avril 2021, 16 décembre 2021, 8 novembre 2022, 8 janvier 2024, 18 novembre 2024 et 4 décembre 2025,
-les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,
-un décompte contradictoire arrêté au 1er janvier 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 5.702,68 €, frais inclus,
-une sommation de payer la somme de 5.116,32 € signifiée à étude le 20 mai 2025.
Le demandeur inclut au décompte des frais exposés au titre du recouvrement de la créance et qui ne peuvent être inclus dans le principal comprenant uniquement les charges de copropriété, ceci pour un total de 795,52 € (35 + 35 + 290 + 145,52 + 290).
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est donc établie à hauteur de la somme de 4 907,16 € (5.702,68 € - 795,52 €) au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er janvier 2026. M. [X] [J] sera condamné à payer cette somme au syndicat des copropriétaires.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 20 mai 2025.
II) Sur les frais nécessaires au recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
En l'espèce, il est sollicité la somme de 505,52 € bien que le décompte comporte 795,52 € de frais se décomposant comme suit :
-35 € de frais de relance le 25/10/2023 : l’envoi de cette lettre de relance est bien justifié (avis de réception produit).
-35 € de frais de relance le 31/01/2025 : la preuve d’envoi de cette mise en demeure n’est pas rapportée (absence d’avis de réception). Ces frais ne seront pas retenus.
-580 € (2 x 290 €) de frais de recouvrement par le syndic le 26/05/2025 et le 20/10/2025 : seule une facture du 12/05/2025 pour un montant de 290 € est produite. Elle fait référence à une « constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice » et à une « saisine huissier sommation ». Or, il s’agit de diligences normales du syndic qui a pour mission de recouvrer les charges impayées et il n’est pas démontré que des diligences exceptionnelles ont été effectuées. Ces frais seront écartés.
-145,52 € de frais de sommation le 03/06/2025 : ces frais sont justifiés et correspondent au coût de la sommation de payer du 20 mai 2025.
Par conséquent, M. [X] [J] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 180,52 € au titre des frais nécessaires.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 20 mai 2025.
III) Sur les dommages-intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'abus de droit, ni de la mauvaise foi -ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur- ni d’un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires. Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. La réalité d’aucun autre préjudice n’est avérée.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts.
IV) Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera accordée conformément aux dispositions susvisées.
V) Sur les demandes accessoires
M. [X] [J], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [X] [J] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la S.A. GTF :
-la somme de 4 907,16 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025,
-la somme de 180,52 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 24 février 2026,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la S.A. GTF, de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE M. [X] [J] aux dépens,
CONDAMNE M. [X] [J] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la S.A. GTF, la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La greffière La présidente