Texte intégral
Vu la procédure suivante :
A une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme M'Mahawa B, représentée A Me Perrot, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 décembre 2022 A laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ;
2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive à compter de la date de l'enregistrement de sa demande d'asile, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, le tout, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite : la décision attaquée la place dans une situation précaire dès lors qu'elle la prive d'un hébergement, de l'allocation pour demandeur d'asile et d'accéder aux droits sociaux, alors qu'elle est demandeuse d'asile ; seules les distributions de repas gratuits d'association lui permettent de survivre ; cette situation porte atteinte à sa dignité, en la privant de subvenir à ses besoins essentiels, alors qu'elle est demandeuse d'asile et particulièrement vulnérable au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant prise en charge pour stress post-traumatique provoqué A la mutilation de type 2 dont elle a été victime ; la décision litigieuse, qui préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, est manifestement illégale ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* il n'est pas établi qu'elle ait été signée A une autorité compétente ;
* elle est insuffisamment motivée et ne précise pas les motifs justifiant d'une cessation totale et non partielle des conditions matérielles d'accueil, alors que l'autorité compétente ne se trouve pas en situation de compétence liée ;
* elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit dès lors que la décision en litige ne porte pas cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil mais refus de l'octroi de ces dernières en ce qu'elle n'en a jamais été bénéficiaire depuis son retour d'Espagne et le nouvel enregistrement de sa demande d'asile en GUDA ; cette décision de cessation des conditions matérielles d'accueil a, de fait, pris effet avant qu'elle ne soit signée et lui soit notifiée ; l'absence de procédure contradictoire caractérise un grief évident pour elle ;
* elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien de vulnérabilité prévu A ces dispositions ait été conduit avant la notification de la décision litigieuse, laquelle ne mentionne pas l'examen de sa situation de vulnérabilité ; elle a ainsi été privée d'une garantie ;
* elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait reçu une information complète et dans une langue qu'elle comprend lors de son passage au guichet unique des demandeurs d'asile ;
* elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée et ne démontre pas avoir examiné les circonstances particulières caractérisant sa situation de vulnérabilité ;
* elle est entachée d'un défaut d'examen, d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation emportant des conséquences graves sur sa situation personnelle : elle n'a pas été précédée d'un examen de sa vulnérabilité, alors que, demandeuse d'asile, elle présente un état de vulnérabilité renforcé du fait de la mutilation subie et de son état de stress post-traumatique ; la décision litigieuse l'empêche de pouvoir subvenir à ses besoins fondamentaux et porte atteinte à sa dignité ;
* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
* elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de dignité humaine : elle est placée, du fait de la décision litigieuse, dans un état de dénuement total.
A un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante s'est elle-même placée dans la situation invoquée en ne respectant pas ses obligations de présentation aux autorités chargées de l'asile, en revenant en France après son transfert effectif vers l'Espagne, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, tout en connaissant les conséquences d'un tel acte ; elle ne présente pas une situation de vulnérabilité particulière ; elle peut prétendre à un hébergement d'urgence ou à l'assistance de tierces structures ;
- aucun des moyens soulevés A Mme B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* il est établi que l'autorité signataire de la décision disposait d'une délégation de signature ;
* elle est suffisamment motivée ;
* elle n'est entachée, ni d'un vice de procédure, ni d'un défaut d'examen de vulnérabilité dès lors qu'elle a pu bénéficier le 8 février 2022 d'un entretien qui n'a pas révélé d'éléments particuliers de vulnérabilité ; la requérante n'a pas attiré l'attention de l'agent de l'OFII sur des éléments susceptibles de caractériser une situation de vulnérabilité ; elle bénéficie d'un suivi médical régulier ; elle s'est elle-même placée dans la situation de vulnérabilité qu'elle invoque en revenant en France après son transfert effectif vers l'Espagne ; elle a bénéficié d'un second entretien de vulnérabilité, le 5 décembre 2022, lors duquel elle a fait part d'un problème de santé et a sollicité l'avis du médecin coordonnateur de la zone Ouest de l'OFII, lequel a conclu que son état de santé présentait une vulnérabilité de niveau 1 sans caractère d'urgence, A un avis du 14 décembre 2022 ;
* elle a été informée, en langue française qu'elle a déclaré comprendre, des conditions dans lesquelles le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pouvait lui être refusé lors de la signature de son offre de prise en charge ;
* elle n'est entachée, ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la requérante s'est soustraite aux exigences des autorités chargées de l'asile ; l'intéressée ayant rejoint la France, après son transfert effectif en Espagne, sans établir que les autorités de cet Etat membre auraient refusé d'examiner sa précédente demande d'asile, elle ne peut se prévaloir d'un motif légitime ; elle a été informée des conséquences du non-respect de ses obligations à l'égard des autorités chargées de l'asile, dans une langue qu'elle comprend ; il ne ressort pas des termes de la décision contestée que son auteur s'est estimé en situation de compétence liée ; la requérante ne précise pas les éléments dont il n'aurait pas été tenu compte et qui attesteraient de sa vulnérabilité ; l'intéressée ne se prévaut pas d'un état de force majeure justifiant le non-respect de ses obligations ;
* elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la requérante ne démontre pas être dépourvue de l'assistance des associations caritatives et de soins médicaux.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 1er février 2023.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le numéro 2301380 A laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 février 2023 à 9 h 30 :
- le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,
- et les observations de Me Perrot, représentant Mme B, en sa présence. Me Perrot reprend ses écritures à la barre et soutient que l'OFII ne peut utilement invoquer une possible prise en charge de Mme B A le 115, dès lors que la situation de l'intéressée, demandeuse d'asile, relève de la compétence de l'OFII ; que, ni son placement en fuite, ni le non-respect de ses obligations ne sont établis ; que l'état de vulnérabilité de la requérante est démontré et attesté A l'avis du Medzo et que cet état n'a absolument pas été pris en compte A l'OFII.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante guinéenne née le 15 août 1999, a rejoint la France après avoir été transférée vers l'Espagne, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, le 13 octobre 2022. Le 5 décembre 2022, l'intéressée s'est présentée au guichet unique de la préfecture et a présenté une nouvelle demande d'asile. A la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 décembre 2022 A laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié la cession du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies A le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.
4. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, Mme B soutient que la décision contestée la place dans une situation de grande précarité, dès lors qu'elle se retrouve privée de ressources et de logement, alors qu'elle est particulièrement vulnérable et que son état de santé nécessite des soins. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressée a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Espagne, qui a été exécutée le 13 octobre 2022, date, au plus tard, à compter de laquelle la requérante a nécessairement cessé de bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Si, après avoir été remise aux autorités espagnoles, la requérante est revenue en France, elle n'établit pas qu'elle n'aurait pas bénéficié en Espagne de la prise en charge due aux demandeurs d'asile ou de la possibilité d'accéder à celle-ci. En outre, Mme B ne précise pas la date de son retour en France, lequel est intervenu au plus tard, le 21 octobre 2022, date à laquelle elle a été reçue en consultation au centre hospitalier universitaire de Nantes. Si l'intéressée soutient ne disposer, ni d'un logement, ni de ressources, celle-ci n'apporte, toutefois, aucune précision quant à ses conditions de vie en France, depuis son retour, intervenu au plus tard le 21 octobre 2022, alors, de plus, que le compte-rendu de la consultation du même jour, établi A le CHU de Nantes, précise qu'elle est logée dans un appartement. En outre, Mme B n'a sollicité de nouveau l'asile, que le 5 décembre 2022, soit un mois et demi après avoir rejoint la France. Dans ces conditions et en l'état de l'instruction, en dépit des difficultés de santé de Mme B et de la mutilation subie en Guinée, pour lesquelles elle bénéficie néanmoins d'un suivi, celle-ci, qui a fait le choix de revenir en France, doit être regardée comme s'étant placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque, alors, A ailleurs, qu'elle n'établit pas l'existence d'un préjudice grave et immédiat qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision dont elle demande la suspension. A suite, la condition d'urgence, à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension, ne peut être regardée comme remplie.
5. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'un doute sérieux entachant la légalité de la décision contestée, de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme M'Mahawa B, à l'office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Perrot.
Fait à Nantes, le 22 février 2023.
La juge des référés,
O. ROBERT NUTTE
La greffière,
G. PEIGNELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,