Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15513 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIZU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 17/01191
APPELANTS
Monsieur [Q] [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615
Madame [W] [O] [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615
INTIMEE
Syndicat Des Coproprietaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la société cabinet PRIVILEGE GESTION
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 substitué par Me Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R197
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCÉDURE
La copropriété de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 3] est composée d'un bâtiment élevé sur caves réparti comme tel :
- pour la partie donnant sur la [Adresse 5] l'immeuble est composé de 6 étages sur rez-de-chaussée et un 7ème étage mansardé, contenant 11 chambres de services, et accessible par l'escalier B,
- pour la partie à l'angle de la [Adresse 5] et de l'[Adresse 6] l'immeuble est composé de 6 étages sur rez-de-chaussée et d'un 7ème étage mansardé, contenant 14 chambres de services, et accessible par l'escalier A.
Cet immeuble est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis par un règlement de copropriété reçu par Maître [V], notaire à [Localité 4] du 15 avril 1958, ainsi que par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967.
Le syndic en charge de la gestion de cet immeuble est la société cabinet Privilège Gestion.
M. [Q] [H] [I] et Mme [W] [O] [R] [P] sont propriétaires, depuis le 20 décembre 2014, du lot n°211 au sein de cet immeuble, consistant au 7ème étage du bâtiment B, en une chambre de bonne portant le n°7 desservie par l'escalier A, avec droit au poste d'eau communs et aux deux WC du 7ème étage représentant 3 / 2003 tantièmes de la copropriété.
M. [H] [I] et Mme [R] [P] exposent que préalablement à cette acquisition, ils ont été locataires au 7ème étage des chambres de service 5, 7,10, 12 et 13 qu'ils ont occupées, avec leurs enfants, pendant 24 années, la chambre 13 étant déjà équipée d'une douche, et que la famille a déménagé en 2014, conservant en location, pour leur fils, la chambre n°5.
Il résulte du règlement de copropriété qu'à l'origine aucune chambre des étages mansardés (14 chambres pour le bâtiment B) n'était pourvue de point d'eau, les chambres ayant toutes droit d'accès au poste d'eau commun (fontaine) et aux deux WC de l'étage.
A la suite de l'intervention des services du logement et de l'habitat compte tenu des désordres générés par des installations sanitaires de certaines chambres évacuant les eaux usées dans le réseau d'eau pluviale, la copropriété a procédé en 1998, à la création d'un réseau d'évacuation des eaux usées pour tout le 7ème étage ainsi qu'une alimentation en eau possible pour un lavabo par chambre de service. Lors de l'assemblée générale du 15 novembre 2007 il était rappelé aux copropriétaires que les installations, modifications ou aménagement de point d'eau devaient faire l'objet d'une autorisation préalable des copropriétaires après avis de l'architecte de l'immeuble.
En janvier 2015, M. [H] [I] et Mme [R] [P] ont commencé des travaux dans la chambre n°7, s'agissant de la création d'une douche et d'un bloc évier sans avoir au préalable sollicité l'autorisation de l'assemblée générale et recueilli l'avis de l'architecte de l'immeuble.
A la suite d'une mise en demeure du 5 février 2015, faite par voie d'huissier, d'avoir à déposer la douche installée sans autorisation, restée sans effet, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] , a par acte du 19 janvier 2017, assigné M. [Q] [H] [I] et Mme [W] [O] [R] [P] .
Par jugement du 24 juin 2021 le tribunal judiciaire de Paris a :
- ordonné à M. [Q] [H] [I] et Mme [W] [O] [R] [P] de déposer la douche et l'évier installés dans le lot n°211, sans l'autorisation préalable de la copropriété, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, commençant 2 mois après la signification du présent jugement et pendant 3 mois,
- débouté les parties de toutes autres demandes,
- condamné in solidum M. [Q] [H] [I] et Mme [W] [O] [R] [P] aux dépens, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 3] la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.
M. [Q] [H] [I] et Mme [W] [O] [R] [P] ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 12 août 2021.
La procédure devant la cour a été clôturée le 3 septembre 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 5 janvier 2022 par lesquelles M. [Q] [H] [I] et Mme [W] [O] [R] [P], appelants, invitent la cour, au visa de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, à :
- infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 3] de sa demande de suppression de l'arrivée d'eau au niveau du lot n° 211 de M. [H] [I] et Mme [R] [P],
statuant à nouveau,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 3] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à Paris 15ème à leur payer la somme de 631,16 euros en remboursement des sommes indûment facturées, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2019, date de la signification de leurs conclusions devant le tribunal judiciaire de Paris,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à Paris 15ème à leur payer la somme de 3 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2019, date de la signification de leurs conclusions devant le tribunal judiciaire de Paris,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 3] aux dépens de première instance et d'appel,avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ;
Vu les conclusions notifiées le 4 novembre 2021 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 3], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1965, de :
- confirmer le jugement,
- débouter M. [H] [I] et Mme [R] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
y ajoutant,
- condamner solidairement M. [H] [I] et Mme [R] [P] aux dépens d'appel, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 3] de sa demande de suppression de l'arrivée d'eau au niveau du lot n° 211 de M. [H] [I] et Mme [R] [P].
Sur la demande du syndicat des copropriétaires de dépose de la douche et du bloc-évier, installés dans la chambre n°7 sans autorisation préalable, sous astreinte
M. [H] [I] et Mme [R] [P] font valoir qu'en application de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, un raccordement à une canalisation existante, ne constituant pas des travaux portant atteinte aux parties communes, ne nécessite pas l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
Le syndicat des copropriétaires soutient que conformément à la résolution n° 13 de l'assemblée générale du 15 novembre 2007 un point d'eau pouvait être installé, pour un lavabo seulement mais non pour une douche, après autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
L'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
'Ne sont adoptée qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions
concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux
affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la
destination de celui-ci'.
Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 'chaque copropriétaire dispose des
parties privatives comprises dans son lot , il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble'.
Il n'est pas contesté que la chambre n°7, acquise par M. [H] [I] et Mme [R] [P] le 20 décembre 2014 était une chambre de 8,10 m², munie d'une évacuation d'eau traversante dans laquelle il n'y avait pas de point d'eau. Ils ont réalisé courant 2025 des travaux de création d'une douche et d'un bloc évier, sans autorisation de l'assemblée générale.
L'ensemble des décisions des assemblées générales de la copropriété sont opposables
aux copropriétaires.
L'assemblée générale 18 novembre 1998 a décidé de la création d'un réseau d'évacuation des eaux usées pour tout le 7ème étage du bâtiment A.
L'assemblée générale du 15 novembre 2007 a voté la résolution n° 13:
'Rappel aux copropriétaires :
Toutes installations, modifications ou aménagement de points d'eau dans les chambres de service doivent faire l'objet d'une autorisation des copropriétaires réunis en assemblée générale et après avis de l'architecte de l'immeuble et des Services de l'Hygiène de la Mairie de [Localité 4].
Les copropriétaires insistent sur ce point, car les évacuations ne sont pas prévues pour l'installation d'appareils sanitaires autres que des lavabos.
Résolution approuvée'.
L'entreprise Bati & Net a réalisé en janvier-février 2025 les prestations suivantes dans le lot n° 211 appartenant à M. [H] [I] et Mme [R] [P] (pièce appelants n° 1) :
- pose d'une douche + raccordement à l'eau froide et chaude et vidange,
- pose d'un ballon d'eau chaude de 50 litres,
- pose d'une kitchenette, nettoyage à la fin du chantier,
prix : 1.000 € HT, soit 1.100 € TTC.
Il n'est pas mentionné de travaux d'étanchéité des sols et murs.
L'entreprise Bati & Net a attesté le 28 octobre 2017 que 'lors de l'installation de la douche dans la chambre de bonne au n° 7 au 7ème étage de l'immeuble [Adresse 4] appartenant à M. et Mme [R] (travaux réalisés début 2015), nous avons réalisé une étanchéité liquide sous carrelage : application au rouleau de la marque Cegecol, carrelage posé et collée avec la colle HP Cegecol' (pièce appelants n° 4).
Cette attestation ne mentionne ni travaux d'étanchéité du sol de la chambre, ni du ou des murs entourant la kitchenette.
Dans un compte rendu de visite du 25 juin 2015 M. [K] [T], architecte indique que 'la cabine de douche est encloisonnée dans des parois carrelés étanches ; le bac douche est correctement surélevé et est raccordé dans la canalisation existante située sous le couloir de service vers la descente d'eaux usées localisée sur la façade de la cour intérieure' (pièce appelants n° 3). Ce compte rendu contient un croquis duquel il ressort que le raccordement a nécessité des parcements de parties communes : dans la chambre, percement du plancher, partie commune, pour faire passer le raccord dans le couloir, partie commune, et percement du mur de façade, partie commune, pour le raccord avec la chute EV.
Ce compte rendu ne mentionne ni travaux d'étanchéité du sol de la chambre, ni du ou des murs entourant la kitchenette
Ces travaux, affectant les parties communes, nécessitaient l'autorisation préalable de l'assemblée générale en application de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Cette autorisation n'a pas été sollicitée.
Par ailleurs, il résulte du compte rendu de M. [T] qui a effectué sa visite après les travaux et de l'attestation de la société Bati & Net, que, si une étanchéité a bien été réalisée pour la cabine de douche, il n'en est pas de même pour la kitchenette et pour le sol, tant de la douche que de la kitchenette.
Dans la mesure où l'absence d'étanchéité du sol de la chambre et des murs de la kitchenette favorise les infiltrations d'eau dans les locaux du dessous et endommage le gros oeuvre du plancher, partie commne, il y une atteinte aux droits des autres copropriétaires. Les travaux nécessitaient aussi de ce chef l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de la résolution n° 13 de l'assemblée générale du 15 novembre 2007.
Pour ces motifs et ceux, pertinents et circonstanciés des premiers juges que la cour adopte, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a ordonné à M. [Q] [H] [I] et Mme [W] [O] [R] [P] de déposer la douche et l'évier installés dans le lot n°211, sans l'autorisation préalable de la copropriété, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, commençant 2 mois après la signification du présent jugement et pendant 3 mois.
Sur les demandes reconventionnelles de M. [Q] [H] [I] et Mme [W] [O] [R] [P]
Le remboursement des frais de sommation et constat pour 631,16 euros
S'agissant de frais qui leur sont imputables du fait de l'absence d'autorisaticon préalable des travaux exécutés, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. [Q] [H] [I] et Mme [W] [O] [R] [P] de leur demande de remboursement.
Sur leur demande de dommages intérêts pour préjudice moral
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [Q] [H] [I] et Mme [W] [O] [R] [P] de leur demande de dommage-intérêts pour préjudice moral.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Q] [H] [I] et Mme [W] [O] [R] [P], parties perdantes, doivent être condamnés in solidum aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. [Q] [H] [I] et Mme [W] [O] [R] [P] .
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Confirme le jugement ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [Q] [H] [I] et Mme [W] [O] [R] [P] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] la somme supplémentaire de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,