Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
M-A.C-V
DECISION : Tribunal de proximité du MANS du 19 Novembre 2024
Ordonnance du 14 octobre 2026
N° RG 25/00560 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOOX
AFFAIRE : S.A.S.U. AU SERRURIER [E] C/ [X], [Y]
ORDONNANCE
DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
DU 14 octobre 2026
Nous, Jean-Marc Bourcy, président de chambre à la cour d'appel d'Angers, chargé de la mise en état, assisté de Tony Da Cunha, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
S.A.S.U. AU SERRURIER [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au barreau du MANS
Appelante
ET :
Madame [Q] [X] épouse [Y]
née le 20 Juillet 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [M] [Y]
né le 09 Septembre 1967 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Magalie MINAUD, avocat au barreau du MANS
Intimés,
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 23 septembre 2026 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, nous avons mis l'affaire en délibéré au 14 octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par déclaration d'appel reçue au greffe le 31 mars 2025, la SASU Au Serrurier [E] a formé appel à l'encontre d'un jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal judiciaire du Mans, intimant dans ce cadre Madame [Q] [Y] et Monsieur [M] [Y].
Par ordonnance de référé en date du 7 mai 2025, le premier président de la cour d'appel d'Angers a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par la SASU Au Serrurier [E].
Par conclusions en date du 15 juin 2025, l'appelant a demandé au conseiller de la mise en état de :
- lui décerner acte de son désistement d'appel ;
- dire et juger que chaque partie conservera ses frais et dépens.
Par conclusions d'intimé du 19 septembre 2025, Madame [Q] [Y] et Monsieur [M] [Y] ont formé appel incident du jugement rendu le 19 novembre 2024.
Par courriel en date du 22 septembre 2026, les intimés ont déclaré le désistement parfait en précisant qu'ils ne régleraient pas le timbre fiscal et qu'ils ne concluraient pas sur le désistement, de sorte que leurs conclusions d'intimés n'existaient plus.
Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des appelants.
MOTIVATION
En vertu des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui est une cause d'extinction de l'instance à titre principal, admise en toutes matières sauf dispositions contraires, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
S'agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu'elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure, y compris après l'ordonnance de clôture.
Selon l'article 403 du même code, il emporte acquiescement au jugement.
La SASU Au Serrurier [E] s'est désistée sans réserve de son appel et de son action à l'égard de Madame [Y] et Monsieur [Y].
Madame [Y] et Monsieur [Y], intimés ayant constitués avocat et ayant formé appel incident, ont ensuite précisé qu'ils ne régleraient pas le timbre fiscal et ne concluraient pas sur le désistement en soulignant que leurs conclusions d'intimés n'existaient plus. Ils ont, en outre, déclaré le désistement parfait. Ainsi, par leurs déclarations, il se sont désistés, sans réserve de leur appel incident à l'égard de la SASU Au Serrurier [E] et ont accepté sans réserve le désistement de cette dernière.
Ainsi, le désistement d'appel est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour en application des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile.
Si l'appelant sollicite que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens, les intimés ne précisent pas être d'accord avec sa demande.
Ainsi, en application de l'article 399 du code de procédure civile, applicable au désistement d'appel en vertu de l'article 405, l'appelant, à défaut de convention contraire, supportera les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25-560 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement de la SASU Au Serrurier [E] ;
Constatons le désistement de la Madame [Q] [Y] et [M] [Y] de toutes leurs demandes et prétentions à l'encontre de la SASU Au Serrurier [E] ;
Laissons les dépens d'appel à la charge de la SASU Au Serrurier [E].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
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