Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007684
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/10/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp priseen la personne de Maître [D] [J] - [Adresse 1] -
[Adresse 1]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s) : O RDRE DES ARC HITEC TES **********
DEFENDEUR (s) : AB A3 ARCHITECTURE (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître Claude TERREAU
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort
Attendu que par jugement en date du 30/09/2025, AB A3 ARCHITECTURE (SAS) - [Adresse 1], architecte, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 07/10/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [D] [J], [Adresse 3] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS AB A3 ARCHITECTURE, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AB A3 ARCHITECTURE en liquidation judiciaire.
Attendu que la société AB A3 ARCHITECTURE, le représentant des salariés, l'ordre des architectes et le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que le passif annoncé de la société s'élève 332 000 €, que les loyers sont impayés depuis 2024, qu'en raison du manque d'activité, il n'existe aucune perspective de redressement et qu'ainsi la société ne pourra faire face au paiement des salaires de ses deux employés.
Qu'en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AB A3 ARCHITECTURE en liquidation judiciaire.
Attendu que le dirigeant de la SAS AB A3 ARCHITECTURE et son conseil, Maître TERREAU, n'ont pas d'observations complémentaires à formuler.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif de la société est supérieur à 300 000 €.
Attendu qu'il n'y pas de perspectives d'activité.
Attendu que la société n'honore plus ses loyers depuis le mois d'avril 2024.
Qu'ainsi, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AB A3 ARCHITECTURE en liquidation judiciaire.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de AB A3 ARCHITECTURE (SAS).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS **************
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question assisté de Maître Claude TERREAU, Avocat au barreau du Mans.
Constate la comparution de Maître [J], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [O] et de Madame [U], collaboratrices ainsi que d'une stagiaire.
Constate la comparution de Monsieur [E] [T], secrétaire adjoint du conseil de l'Ordre des Architectes des Pays de la Loire.
Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025007503 et 2025007684.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de AB A3 ARCHITECTURE (SAS) - [Adresse 1], architecte.
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur ROUX Frédéric en qualité de Juge Commissaire
Nomme
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [D] [J] - [Adresse 3]
en qualité de Liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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