Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/00455 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZ2N
[C] [E]
C/
[D] [B],
[M] [A]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [C] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-Hélène REDÉ-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Agnès MAZEL de la SELARL AGNES MAZEL AVOCAT, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEURS
Mme [D] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Christine BERTRAND, avocat au barreau de NIMES
M. [M] [A]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Christine BERTRAND, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 11 Février 2025
Date des Débats : 23 juin 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026
DÉCISION :
contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête en date du 18 décembre 2024, Monsieur [C] [E] a saisi le Tribunal judiciaire de Nimes à l’encontre Madame [D] [B] et Monsieur [M] [A] aux fins de les voir condamner à lui payer une somme de 4930€ en remboursement du prix d’achat d’un chien et des frais vétérinaires engendrés dans les jours suivant l’achat outre 500€ de dommages et intérets.
Après avoir été renvoyée à la demande d’au moins une des parties lors des audiences des 11 février 2025, 13 mai 2025, 28 octobre 2025 et 24 mars 2026, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 23 juin 2026.
La question de la recevabilité de la requête au vu du montant sollicité a été soulevée à l’audience par le tribunal ainsi que celle de sa compétence territoriale au vu de la domiciliation des deux parties. Les parties ont été autorisées à communiquer une note en délibéré.
Monsieur [C] [E] admet que sa demande est irrecevable et que le tribunal n’est pas territorialement compétent. Il sollicite le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile précisant que le litige va se poursuivre devant le tribunal compétent avec la procédure légalement prévue.
Madame [D] [B] et Monsieur [M] [A] soutiennent que la demande présentée par requête est irrecevable et sollicitent une somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de la requête
En vertu des dispositions de l’article 750 du Code de procédure civile, “La demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.”
En vertu des dispositions de l’article 818 du Code de procédure civile, en vigueur lors du dépot de la requête, “La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.”
En l’espèce, Monsieur [C] [E] sollicite une somme supérieure à 5000€ au vu du cumul de ses demandes.
Tenant les dispositions des articles 750 et 818 du code de procédure civile, au vu du montant réclamé, la demande en justice ne pouvait être formulée que par assignation et non par requête.
Par conséquent, la requête sera déclarée irrecevable.
Monsieur [C] [E] sera condamné aux dépens.
A ce stade, il n’y a pas lieu à condamner Monsieur [C] [E] au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe :
Déclare la requête déposée par Monsieur [C] [E] irrecevable,
Condamne Monsieur [C] [E] aux entiers dépens,
Rejette la demande de Madame [D] [B] et Monsieur [M] [A] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier sunommés.
La greffière La présidente
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