Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55067 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDOBG
N° : 1
Assignation du :
15 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La société SAB ET CO S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mathilde TERRÉ, avocat au barreau de PARIS - #G0069
DEFENDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic, la société SULLY GESTION SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - #G0709
La S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 05 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 5 Octobre 2026, la S.A.R.L. SAB ET CO se désiste de son instance.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic, la société SULLY GESTION SAS accepte le désistement .
La S.A. AXA FRANCE IARD n’a pas constitué avocat ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. SAB ET CO se désiste de son instance et que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic, la société SULLY GESTION SAS accepte le désistement ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 05 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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