Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
Service du surendettement
[Y] c/ Société LA BANQUE POSTALE CF, Société FLOA, Société BOURSOBANK (EX BOURSORAMA)
MINUTE N°
DU 15 Septembre 2026
N° RG 26/01038 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFEH
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDEUR:
DEBITEUR :
Monsieur [M] [Y]
373 avenue Max Chaminadas
06270 VILLENEUVE LOUBET
DEFENDEURS:
CREANCIERS :
Société LA BANQUE POSTALE CF
Service Surendettement
93812 BOBIGNY CEDEX 9
Société FLOA
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
Société BOURSOBANK (EX BOURSORAMA)
Chez IQERA SERVICE SURENDETTEMENT
8 RUE DU THALWEG
86000 POITIERS
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : Les parties ont été avisées par courrier de demnandes d'observations, que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 16 septembre 2024, Monsieur [M] [Y] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l'ouverture d une procédure de surendettement.
Suivant décision du 10 octobre 2024, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a proposé le 23 janvier 2025, le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de vingt-trois mois au taux légal en vigueur selon les modalités décrites dans un document joint, pour permettre le retour à l emploi du débiteur.
Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [M] [Y] a formé un recours en contestation, en faisant valoir un changement de sa situation.
Par jugement du 3 mars 2026, le juge du service de surendettement du Tribunal Judiciaire de Grasse a transmis le dossier au service du surendettement du Tribunal Judiciaire de Nice, Monsieur ayant informé la juridiction d un changement d adresse sur Nice.
Par mail du 6 mai 2026 adressé au service du surendettement du Tribunal Judiciaire de Nice, Monsieur [M] [Y] a informé la présente juridiction d un changement d adresse à Villeneuve-Loubet.
Par courrier du greffe en date du 1er juin 2026, le débiteur et les créanciers ont été informés qu'il serait statué sans audience, par décision mise à disposition le 15 septembre 2026 et, ont été invités à faire part de leurs observations, dans le respect du principe du contradictoire, dont les modalités étaient précisées, sur :
- le renvoi du dossier au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, pour compétence suite au changement d adresse du débiteur.
Monsieur [M] [Y] a par courrier, fait savoir qu il maintenait son recours, en confirmant sa nouvelle adresse.
La société IQERA a par courrier adressé les caractéristiques de sa créance.
Aucune autre observation n a été adressée.
MOTIFS
La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d appel selon les articles 83 et 84 du code de procédure civile, sera réputée contradictoire en application de l article 474 du code de procédure civile.
Selon les dispositions de l'article R. 713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.
Etant constaté que le débiteur demeure à Villeneuve-Loubet (06270) 373 avecnue Max Cheminadas, hors du ressort de compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, il convient de se déclarer incompétent et de renvoyer le dossier devant le juge des contentieux de la protection du tribunalde proximité de Cagnes-sur-Mer, ce qui facilitera sa comparution devant ladite juridiction.
Les dépens seront réservés, la présente décision ne mettant pas fin à l instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après avoir invité les parties à produire leurs observations, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de la notification de la présente décision par le greffe :
SE DECLARE incompétent territorialement ;
ORDONNE le renvoi de l affaire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Cagnes-sur-Mer,
RAPPELLE qu'à défaut d appel dans le délai ci-dessus, le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer;
DIT que la présente décision sera notifiée par les services du Greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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