Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00220 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HDDK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me Guillaume ALLAIN
-service des expertises (X2) extension avec RG 25/00201
Madame [U] [W]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume ALLAIN avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE :
S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social est [Adresse 2]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 09 Septembre 2026.
Délibéré du 7 octobre 2026, prorogé au 28 octobre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte du 11 janvier 2022, Madame [U] [W] a acquis auprès de Madame [D] [X] une maison d'habitation située [Adresse 3].
Selon acte du 17 février 2023, Madame [U] [W] a vendu le bien au époux [R].
Après avoir constaté des désordres d'humidité dans leur nouvelle maison, les époux [R] ont assigné le 3 juin 2025, Madame [U] [W], la SAS AKENA, intervenue pour réaliser la véranda et son assureur la SMABTP ainsi que Madame [D] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin de voir ordonner une mesure d'expertise.
Par actes de commissaire de justice du 4 juillet 2025, la SAS AKENA et la SMABTP ont assigné en intervention forcée Monsieur [T] [E], maçon intervenu pour démolir un mur et installer une poutre, la SAS ENTORIA et la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY.
Par ordonnance du 17 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a fait droit à la demande d'expertise et désigné Monsieur [G] [Z] en qualité d'expert judiciaire.
À l'issue d'un premier accedit, l'expert judiciaire a recommandé la mise en cause de la société SOLS INDUSTRIELS DU POITOU (SIP) ayant réalisé des travaux de pose du caniveau en mai 2022.
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, Madame [U] [W] a assigné en intervention forcée la société SIP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers et sollicité la communication sous astreinte de son attestation d'assurance décennale au moment de l'ouverture du chantier.
Par ordonnance du 6 mai 2026, le juge des référé du tribunal judiciaire de Poitiers a fait droit à sa demande.
Le 11 juin 2026, la société SIP a communiqué à Madame [U] [W] son attestation d'assurance décennale souscrite auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée le 22 juillet 2026, Madame [U] [W] a assigné en intervention forcée la SA ALLIANZ IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin que les opérations d'expertise judiciaire en cours lui soient déclarées communes et opposables, et que les dépens soient réservés.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l'acte introductif d'instance de Madame [U] [W] pour un exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions.
La SA ALLIANZ IARD a constitué.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure civile,
« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.»
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
En l'espèce, il n'est pas contesté que la société SIP est intervenue dans la réalisation de travaux de pose de caniveau en mai 2022, dont l'expert judiciaire a remis en cause l'étanchéité. Il est constaté que par courrier du 11 juin 2026, la société SIP a communiqué à Madame [U] [W] son attestation d'assurance décennale souscrite auprès de la SA ALLIANZ IARD depuis le 27 juin 2019, couvrant la période du 1er juin 2021 au 30 juin 2022.
Dès lors, Madame [U] [W] dispose d'un motif légitime à demander l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la SA ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité décennale de la société SIP.
L'expertise ordonnée le 17 septembre 2025, et étendue à la société SOLS INDUSTRIELS DU POITOU le 6 mai 2026, sera étendue à la SA ALLIANZ IARD.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
Madame [U] [W] sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d'expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise prescrites par ordonnance du 17 septembre 2025, puis étendue à la société SOLS INDUSTRIELS DU POITOU par ordonnance du 6 mai 2026, à la SA ALLIANZ IARD.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Condamnons Madame [U] [W] provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 7 octobre 2026, date prorogée au 28 octobre 2026 en raison d'une surcharge d'activité, par Monsieur Stéphane WINTER, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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