Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 18 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SCI TIKI PATRIMOINE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/06/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SCI TIKI PATRIMOINE
, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal
Monsieur [R] [P]
, domicilié [Adresse 1].
[…]
Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 10/06/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SCI TIKI PATRIMOINE
[Adresse 2]
N° siren : 899 259 691
N° gestion : 2021 D 01056
« Acquisition, administration, la gestion par location de tous immeubles et biens immobiliers, la vente de tous immeubles et biens immobiliers. La rénovation et la mise en valeur de tous immeubles et biens immobiliers, dont elle pourra devenir propriétaire par voie d'acquisition, de construction, d'apport ou toute autre opération. Tout mode d'acquisition et de financement de l'acquisition des immeubles est admis. »
La SCI TIKI PATRIMOINE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 16/06/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 16/06/2026, Monsieur [R] [P], co-gérant de la SCI TIKI PATRIMOINE, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [R] [P] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La crise du secteur immobilier a fortement dégradé l'équilibre économique de la société… l'unique bien immobilier détenu par la société a été cédé… cette situation a conduit à priver la société de sa seule source de revenus… plus aucun loyer ne peut donc couvrir les différentes charges et dettes… il est impossible d'envisager toute poursuite de l'activité ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétence matérielle.
L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS tikisoft en date du 04/06/2026 et de l'EURL HOLDING EVI en date du 18/06/2026, ces dernières détenant chacune 40% du capital social de la SCI TIKI PATRIMOINE.
En conséquence de quoi, le Tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SCI TIKI PATRIMOINE.
Monsieur [R] [P] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SCI TIKI PATRIMOINE, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 23 923,77 euros (le passif déclaré à échoir est en réalité échu) et d'un actif disponible inexistant.
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SCI TIKI PATRIMOINE est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SCI TIKI PATRIMOINE, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Se déclare compétent,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SCI TIKI PATRIMOINE
[Adresse 2] N° siren : 899 259 691
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe provisoirement au 18/06/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN
Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] ;
Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
15/12/2026 à O9h00
la date à laquelle Monsieur [R] [P] et Monsieur [C] [O], en leur qualité de co-gérant de la SCI TIKI PATRIMOINE, devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [R] [P] et Monsieur [C] [O] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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