Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 06 janvier 2026
MINUTE N° 26/______
N° RG 25/01259 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKWZ
PRONONCÉE PAR
Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 2 décembre 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé
ENTRE :
SCCV [Localité 1] [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Lyudmila WEYER de l’AARPI LAWAL AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0678
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. ATEMISE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni constituée
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
sis [Adresse 4]
non comparante
SYNDICAT MIXTE POUR L’ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX (SYAGE)
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante ni constituée
S.A.S. SAUR
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante ni constituée
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante ni constituée
S.A. NATRAN
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante ni constituée
S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante ni constituée
S.A. GRDF
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante ni constituée
S.A.S. SFR FIBRE
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante ni constituée
S.A. ORANGE
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante ni constituée
COMMUNE DE [Localité 1]
[Adresse 13]
représentée par Maître Aurélien BUREL de la SELARL D4 AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1337
S.E.L.A.S. AGENCE ARCHITECTURE LANCTUIT
dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante ni constituée
S.A.S. PLANCHAT INGENIERIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante ni constituée
S.A.S. EIXA
dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante ni constituée
S.E.L.A.R.L. CABINET JOUENNE GEOMETRE EXPERT
dont le siège social est sis [Adresse 17]
non comparante ni constituée
S.A.S. SOL PROGRES
dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparante ni constituée
S.A.S. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L’AMENAGEMENT URBAIN (ECAU)
dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante ni constituée
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 5, 6, 7, 10 et 12 novembre 2025, la SCCV [Localité 1] [Adresse 1] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes la commune de [Localité 1], la SELAS AGENCE ARCHITECTURE LANCTUIT, la SAS PLANCHAT INGENIERIE, la SASU SOCOTEC CONSTRUCTION, la SAS EIXA, la SELARL CABINET JOUENNE GEOMETRE EXPERT, la SAS SOL PROGRES, la SAS ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L'AMENAGEMENT URBAIN (ECAU), la SASU ATEMISE, le département de l'ESSONNE représenté par le président du conseil départemental de l'Essonne, l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux de l'[Localité 2] SYAGE, la SAS SAUR, la SAS SUEZ EAU France, la SA NATRAN, la SA ENEDIS, la SA GRDF, la SASU SFR FIBRE et la SA ORANGE, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 décembre 2025 au cours de laquelle la SCCV [Localité 1] [Adresse 1], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans son bordereau.
A l'appui de sa demande, la SCCV [Localité 1] [Adresse 1] expose que, en sa qualité de maître d'ouvrage, elle va faire entreprendre la construction d'un ensemble immobilier sur deux terrains situés sur les parcelles cadastrées AV [Cadastre 1], AV [Cadastre 2] et AV [Cadastre 3] au [Adresse 20] et [Adresse 21] à [Localité 1], après démolition de l'existant, conformément au permis de construire délivré par le maire de cette commune le 11 juin 2025, étant précisé que les travaux devant débuter au début du mois de décembre 2025.
La commune de [Localité 1], représentée par son conseil, a comparu à l'audience.
Bien que régulièrement assignées, les autres parties défenderesses n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 décembre 2025 puis prorogé au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise préventive
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'expertise préventive, aux frais avancés de la SCCV [Localité 1] [Adresse 1], dans les termes du dispositif ci-dessous.
Sur les dépens
En l'absence de partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens, ne pouvant être réservés, sont laissés à la charge de la SCCV [Localité 1] [Adresse 1], dans l'intérêt de laquelle la mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie ROLLAND-MAZEAU, juge des référés, après débats en audience publique, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, susceptible de recours dans les conditions rappelées à l'article 490 du code de procédure civile,
ORDONNONS une mesure d'expertise et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [I] [H]
Expert près la cour d'appel de PARIS
E-mail : [Courriel 1]
[Adresse 22]
[Localité 3]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Tél. fixe : [XXXXXXXX02]
avec pour mission de :
- convoquer les parties, au besoin par courrier électronique avec demande d'avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur le site du projet de construction situé [Adresse 20] et [Adresse 21] à [Localité 1], parcelles cadastrées AV [Cadastre 1], AV [Cadastre 2] et AV [Cadastre 3], en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;
- après avoir précisé, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu'il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s'ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l'affirmative, les décrire ;
- dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s'aggravent ou que des altérations ou faiblesses n'apparaissent du fait des travaux entrepris ;
- le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;
- donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitudes, d'emprises, de mitoyenneté ou encore d'éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ;
(EN CAS DE DEMOLITION) - dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l'exécution de la démolition ;
- dans l'hypothèse où, avant l'achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l'une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s'aggravent ;
- dans l'hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition ou l'aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire d'Evry, service du contrôle des expertises, [Adresse 23] à [Localité 4] ([Courriel 2]), dans le délai de 8 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de six-mille euros (6 000 €) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la SCCV [Localité 1] [Adresse 1] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 23] à [Localité 4] ([Courriel 3] / Tél : [XXXXXXXX03] ou 80.06) dans le délai maximum de six semaines à compter de la délivrance aux parties par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV [Localité 1] [Adresse 1] ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 6 janvier 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,