Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 24/07771 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
N° PARQUET : 24/1681
N° MINUTE :
Reuête du :
07 juin 2024
AJ du TJ DE [Localité 1] du 12 Octobre 2023 N° 2023/018106
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [L] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] - ALGERIE
représenté par Maître Mathilde DU BESSET,
avocats au barreau de Paris, avocats plaidant, vestiaire #C1071
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/018106 du 12/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 15/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°24/07771
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 03 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle Regniault,première vice-présidente adjointe et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de Mme [C] [L] [B] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 7 juin 2024, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 6 novembre 2024,
Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 8 septembre 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 septembre 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 8 septembre 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
Mme [C] [L] [B], se disant née le 12 octobre 1993 à [Localité 4] (Algérie), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française. Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française par filiation maternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Elle expose que sa mère, Mme [N] [H], née le 23 juillet 1966 à [Localité 5] (Nord), est française par double droit du sol en application de l’article 23 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, pour être née en France de parents eux-mêmes nés sur le territoire des anciens départements français d’Algérie.
Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 2 décembre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°2 de la requérante).
Dans son avis, le ministère public s’en remet à l’appréciation du tribunal s’agissant de la délivrance d’un certificat de nationalité française.
Sur le fond
En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
Aux termes de l'article 31 du même code, un certificat de nationalité française est délivré à une personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à Mme [C] [L] [B], qui sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, Mme [C] [L] [B] justifie d'un état civil fiable et certain en produisant une copie, délivrée le 5 février 2024, de son acte de naissance, lequel mentionne qu'elle est née le 12 octobre 1993 à [Localité 4] (Algérie), d'[E] [G], 35 ans, et de [H] [N] [R] [Z], âgée de 27 ans (pièce n°5 de la requérante).
La requérante verse également aux débats :
- l'acte de naissance de Mme [N] [H], qui mentionne qu'elle est née le 23 juillet 1966 à [Localité 5] (Nord), de [Z] [H], né le 7 février 1940 à [Localité 6] (Algérie) et de [U] [J], née le 9 mai 1944 à [Localité 7], et que la naissance a été déclarée par le père (pièce n°6 de la requérante),
- une copie, délivrée le 18 février 2024, accompagnée de sa traduction, de l'acte de naissance de [Z] [H], qui mentionne qu'il est né le 7 février 1940 à [Localité 8] (Algérie), d'[D] fils de [Z], 30 ans, cultivateur, et de [F] [T] fille d'[V], 23 ans, sans profession (pièce n°11 de la requérante).
Mme [C] [L] [B] justifie ainsi que Mme [N] [H] est née en France d'un père né en Algérie alors département français et, partant, que cette dernière est française par double droit du sol en application les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l'enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né, étant précisé que ces dispositions sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.
Aux termes de l'article 311-25 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Mme [N] [H] étant désignée comme la mère dans l'acte de naissance de Mme [C] [L] [B], il est justifié d'un lien de filiation légalement établi.
Mme [C] [L] [B] justifiant d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de Mme [N] [H] et rapportant la preuve de la nationalite française de cette dernière, il est démontré qu'elle est française en application de l'article 18 du code civil précité.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française à Mme [C] [L] [B].
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’instance judiciaire ayant été nécessaire à l’établissement des droits de la requérante, celle-ci conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Ordonne la délivrance d'un certificat de nationalité française à Mme [C] [L] [B], née le 12 octobre 1993 à [Localité 4] (Algérie) ;
Renvoie à cette fin Mme [C] [L] [B] devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [C] [L] [B].
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La greffière La présidente
V.Damiens I.Regniault
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