Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 04 août 2026
MINUTE N° :
BB/ELF
N° RG 23/02547 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L7TH
54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Monsieur [R] [B]
Madame [C] [Y] épouse [B]
C/
Société AS DU BÂTIMENT
DEMANDEURS
Monsieur [R] [B]
né le 16 Janvier 1980 à SAINT BRIEUC (22023)
Madame [C] [Y] épouse [B]
née le 04 Décembre 1982 à ROUEN (76000)
demeurant 33 rue des Sapins - 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
représentés par Maître Christophe BOBEE de la SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 36
DÉFENDERESSE
Société AS DU BÂTIMENT
dont le siège social est sis 84 rue Louis Blériot - 76230 BOIS-GUILLAUME - BIHOREL
représentée par Maître Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 47, substitué par Maître Raphaël DUGARD, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 01 juin 2026
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 août 2026
Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT, Juge, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
*
* * *
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Au cours de l’année 2018, M. [R] [B] et Mme [C] [Y] épouse [B] ont fait réaliser des travaux de rénovation intérieur et extérieur de leur maison située 33 rue des Sapins à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300).
Par acte du 30 avril 2019, la société AS DU BÂTIMENT a fait assigner M. [R] [B] et Mme [C] [Y] épouse [B] devant le président du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de solliciter notamment le paiement du solde des travaux.
Par ordonnance du 15 octobre 2019, le président du tribunal judiciaire de Rouen a rejeté la demande en paiement et ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [M].
L’expert a déposé son rapport en l’état daté du 5 octobre 2022.
Par acte du 14 juin 2023, M. [R] [B] et Mme [C] [Y] épouse [B] ont fait assigner la société AS DU BÂTIMENT devant le tribunal judiciaire de Rouen et lui demande de :
« Prononcer la réception judiciaire des ouvrages édifiés par la Société AS DU BÂTIMENT au
profit de Monsieur et Madame [B], à effet du 15 octobre 2019 ;
Condamner la AS DU BÂTIMENT à payer à Monsieur et Madame [B] les sommes suivantes :
1. Au titre des travaux de réfection des ouvrages : 116.935,50 euros, cette somme sera à parfaire avec un devis à actualiser au jour de la fixation de l’audience de plaidoirie dans la mesure ou le prix des matériaux et des prestations de service à lourdement augmenté ces derniers mois,
2. Au titre de la perte de l’avantage fiscal puisque la Société AS DU BÂTIMENT n’a jamais justifié être qualifiée RGE et avoir achevé ses travaux dans les temps : 60.201,30 euros x 15% de crédit d’impôt applicable à l’époque = 9.030,19 euros de crédit d’impôt perdu,
3. Au titre des dépenses induites à l’expertise : 6.188,34 euros,
4. Au titre du préjudice moral : 15.000,00 euros,
5. Au titre du trouble de jouissance : 15.000,00 euros,
6. 1248 euros de surfacturation terrasse composite réalisée par la Société AS DU BÂTIMENT telle que relevée par l’expert en appliquant le taux au m2 du devis réglé par les demandeurs.
Condamner la société AS DU BÂTIMENT à la production de ses attestations responsabilité civile et responsabilité civile décennale à la date d’ouverture du chantier et pour les années suivantes de la date de démarrage du chantier jusqu’à la réception du chantier dont la date sera arrêtée au 15 Octobre 2019, soit les années 2017, 2018 et 2019,
Dire que la société AS DU BÂTIMENT pourra reprendre possession du solde des matériaux entreposés au domicile des demandeurs après paiement de l’intégralité des condamnations prononcées au profit de Madame et Madame [B] ;
Dire que passé le délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, la société AS DU BÂTIMENT sera réputée avoir renoncé à ses droits sur les matériaux ;
Condamner la société AS DU BÂTIMENT aux entiers dépens ;
Condamner la société AS DU BÂTIMENT à payer à aux époux [B] la somme de 10.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dire n’y avoir lieu à exempter le jugement à intervenir de l’exécution provisoire de droit, en conséquence, la prononcer intégralement. »
***
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, la société AS DU BÂTIMENT demande au tribunal de :
« - DÉBOUTER les époux [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- FIXER judiciairement la réception des travaux à la date du 31 janvier 2019 ;
- Reconventionnellement CONDAMNER les époux [B] à payer à la société AS DU BÂTIMENT la somme de 21.030, 40 euros au titre du solde du marché en ce compris les travaux supplémentaires ;
- ENJOINDRE les époux [B] d’avoir à restituer le matériel propriété de la société AS DU BÂTIMENT et conservé par eux ; et ce sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir
- CONDAMNER les époux [B] à payer à la société AS DU BÂTIMENT la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
- STATUER ce que de droit quant à l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; »
***
L’ordonnance de clôture a pris effet le 18 mai 2026.
MOTIVATION
Selon l’article 444 du code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.»
En application de l’article 768 du code de procédure civile les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.
En l’espèce, M. [R] [B] et Mme [C] [Y] épouse [B] fondent leur demande principale de reprise des désordres sur le devis de la société SECRET BÂTIMENT du 22 septembre 2021, sans toutefois en préciser le contenu.
Ce devis présente 32 postes de travaux de reprise, pour un coût total de 116 935,50 euros, portant notamment sur :
- les menuiseries extérieures,
- les façades,
- le débouchages des évacuations EU/EV et EP,
- le remplacement d’une porte de placard,
- la reprise de peinture du plafond,
- la reprise de la toiture,
- les menus travaux supplémentaires.
En leur assignation, M. [R] [B] et Mme [C] [Y] épouse [B] fondent en droit leur demande comme suit : « Les demandes des époux [B] seront satisfaites au regard des fautes contractuelles et d’exécution commises, sur le volet thermique elle sera également accueillie au plan contractuel et décennal puisque le manquement contractuel se double d’un manquement d’isolation thermique et donc de performance énergétique donc décennal rendant l’ouvrage impropre à sa destination au sens des articles 1792 et suivants, à titre subsidiaire ces demandes indemnitaires seront accueillies au plan délictuel. »
En la partie dispositif de leur assignation, M. [R] [B] et Mme [C] [Y] épouse [B] vise les fondements juridiques suivants :
« Vu les articles 1104 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 1792-6 du Code civil,
Subsidiairement, vu L’article 1141 du Code Civil »
Il convient de relever que l’article 1141 du code civil est relatif à la voie de fait.
Ainsi que le relève la société défenderesse, les termes employés ne permettent pas d’établir sur quels fondements (responsabilité contractuelle, délictuelle, biennale, décennale, article 1141 du code civil), dans quelle hiérarchie (principal, subsidiaire, très subsidiaire) et concernant quels désordres (menuiseries, façade, toiture, etc), les demandes de M. [R] [B] et Mme [C] [Y] épouse [B] sont fondées.
Il convient de rappeler aux parties qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. A ce titre, il n’apparaît pas suffisant de se contenter d’un renvoi à un devis sans évoquer, désordres par désordres, si les conditions d’application des textes sur lesquels sont fondées les prétentions formulées à l’égard de chaque partie, sont réunies.
En conséquence, il convient de rouvrir les débats, de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 13 janvier 2027 à 9 heures.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel,
ORDONNE la réouverture des débats et RÉVOQUE l’ordonnance de clôture ;
RENVOIE à l’audience de mise en état du 13 janvier 2027 à 9 heures ;
RÉSERVE les dépens,
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment