Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/03870 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], pris en la personne de son syndic, la SAS SERGIC
C/
[X] [P]
[K] [M]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la SAS SERGIC
représenté par Maître Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 2]
Madame [K] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Avril 2026
Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [X] [P] et Madame [K] [M] sont propriétaires des lots n°110 et 332, dépendants de la copropriété de la résidence [Etablissement 1], sise [Adresse 3] à [Localité 3], représenté par son syndic, la S.A.S. SERGIC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a mis en demeure Monsieur [X] [P] et Madame [K] [M] de payer leurs charges de copropriété.
Par procès-verbal du 09 janvier 2026, Monsieur [F] [S], conciliateur de justice, a constaté la carence de Monsieur [X] [P] et Madame [K] [M] qui ne se sont pas présentés à son invitation de procéder à une réunion de conciliation.
Par acte de commissaire de justice délivré le 03 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic, a fait assigner Monsieur [X] [P] et Madame [K] [M] à l’audience du 28 avril 2026 du Tribunal judiciaire de LILLE afin, sur le fondement des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de :
- les condamner solidairement à payer la somme de 2.018,80 € arrêtée au 24 février 2026 (à parfaire au jour de l’audience) au titre des charges de copropriété assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 1.718,78 € à compter du 21 octobre 2025, et à compter de l’assignation pour le surplus ;
- les condamner solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € à titre de dommages et inrérêts,
- les condamner à payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté de son conseil, se désiste de sa demande principale et de sa demande de dommages et intérêts, mais maintient ses demandes accessoires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Monsieur [X] [P] et Madame [K] [M] sont non comparants ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur et l’office du juge
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Et suivant l'article 474 suivant, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d'appel ou si l’un des défendeurs n’a pas été cité à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que le défendeur qui n'a pas comparu n'a pas été cité à personne, le jugement est rendu par défaut.
En l'espèce, Monsieur [X] [P] et Madame [K] [M] ont été cités à personne, le jugement sera réputé contradictoire.
Sur le désistement
En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, se désister, en toute matière, se désister de sa demande, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur laquelle n’est toutefois pas nécessaire lorsque le défendeur n’a pas présenté ni de fin de recevoir ni de défense au fond au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le demandeur a fait connaître son intention de se désister de ses demandes de condamnation en paiement des charges de copropriété et de dommages et intérêts à l'encontre de Monsieur [X] [P] et Madame [K] [M], lesquels, absents à l’audience, ne formulent par définition aucune observation concernant ce désistement.
Il y a dès lors lieu de considérer ce désistement comme parfait.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens
Il est rappelé qu'aux termes de l’article 696 du code civil : "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Suivant l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, la dette au titre des charges de copropriété existant au moment de l’introduction de l’instance, Monsieur [X] [P] et Madame [K] [M] supporteront la charge des dépens.
Mais compte tenu de son règlement avant l’audience et de l’équité, il y a lieu de faire droit partiellement au Syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner in solidum Monsieur [X] [P] et Madame [K] [M] au règlement de la somme de 300 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], sis [Adresse 3] à [Localité 3], représenté par son syndic, la S.A.S. SERGIC, de ses demandes de condamnation en paiement des charges des copropriété et de dommages et intérêts à l'encontre de Monsieur [X] [P] et Madame [K] [M] est parfait,
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [P] et Madame [K] [M] à payer la somme de 300 € au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], sis [Adresse 3] à [Localité 3], représenté par son syndic, la S.A.S. SERGIC, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [P] et Madame [K] [M] aux dépens,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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