Texte intégral
Cour d'Appel de Riom
Tribunal judiciaire d'Aurillac
ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT
N° RG :
N°de minute :
Le 18 octobre 2026,
Nous, [...] [...], juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d'Aurillac assistée de Elodie LOUARN, greffière;
Vu la procédure concernant
Mme [P] [S]
née le 7 mars 1997
à [Localité 1] (ROUMANIE)
domiciliée [Adresse 2] [Localité 2]
placé sous tutelle, exercée par Mme [L] [N]
Vu le dossier de la procédure,
mesure concernée: □ contention X isolement
nom du psychiatre ayant décidé cette mesure : Dr [F]
mode d'hospitalisation : hospitalisation complète ADT
date et heure du début de la mesure : 14 octobre 2026 à 20h00
durée de la mesure: maximum 96h00
nom des professionnels de santé ayant surveillé la mesure: Dr [F], Dr [E], Dr [R], Dr [W], Dr [T], M. [K], interne.
Vu les dispositions des articles L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Vu la saisine du patient par l'intermédiaire du service Claude Bernard du Centre Hospitalier [Etablissement 1] d'[Localité 2] du 17 octobre 2026 à 19h45 :
Vu l’absence de souhait de Mme [P] [S] concernant une éventuelle audition par le juge des libertés et de la détention ;
Vu les observations de Mme le procureur de la République favorables à la poursuite de la mesure d'isolement ;
Attendu que l'isolement et la contention sont des pratiques qui doivent être de dernier recours et qui ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ;
Attendu que, selon les dispositions de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique « I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II .
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II ».
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme [P] [S] a été réadmise en soins psychiatriques le 14 octobre 2026 sur décision du représentant de l'Etat en hospitalisation complète sans son consentement sans consentement ;
Attendu que l'isolement est une mesure à laquelle il ne peut être recouru que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre;
Attendu que par décision en date du 14 octobre 2026 à 20h00 le Docteur [F] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranches de 12 heures jusqu'au 17 octobre 2026 à 19h45 ;
Que le 17 octobre 2026 à 19h45, Dr [E], médecin psychiatre, a décidé de maintenir à titre exceptionnel au-delà de la durée prévue aux deux premiers alinéas de l'article L3222-5 II, la mesure d'isolement de Mme [P] [S] ;
Attendu que la saisine du directeur de l’hôpital est intervenue avant la 72ème heure d'isolement, le 17 octobre 2026 par mail réceptionné au greffe du juge des libertés et de la détention à 20h06, que la patiente ne s’est pas prononcée sur cette saisine étant plongée dans un mutisme total ; que le juge des libertés et de la détention statue avant la 96ième heure d'isolement, qui expirera le 18 octobre 2026 à 20h00; que la saisine est recevable;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard des éléments relevés par le médecin interne [K], avec persistance d’une hétéro-agressivité lors de l’évaluation, actives aux soins, mutisme total sans plainte physique, incurie et imprévisibilité.
Attendu que le 14 octobre 2026 à 20h00, le Dr [F] dans le cadre de décision médicale initiale mentionne que le patient est en décompensation psychotique sévère avec des comportements hétéro agressif et crise classique ;
Qu'ainsi, le dit médecin a parfaitement caractérisé le risque de dommage immédiat ou imminent pour la patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, l'isolement apparaissant en effet comme étant une pratique de dernier recours ;
Attendu en conséquence qu'aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [P] [S] peut se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par le texte précité ;
Attendu que dans ces conditions, la mesure d'isolement dont fait l'objet Mme [P] [S] est maintenue.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS le maintien de la mesure d'isolement dont fait l'objet Mme [P] [S].
Le juge des libertés et de la détention,
[...] [...]
La présente ordonnance a été portée ce jour à la connaissance du
□ directeur de l'établissement d'accueil,
□ du patient par l'intermédiaire du Centre Hospitalier
□ du procureur de la République
□ du tuteur
Le greffier
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