Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 septembre 2026
N° RG : 2025F01506
La société [U] S.A.S [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille nº 815 240 353 Nom commercial : « AUX ANTIPODES » Enseigne : « AUX ANTIPODES » (Monsieur [V] [J])
C/
La société AXA FRANCE IARD S.A. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre nº 722 057 460 (Maître [P] [N], avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 juin 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. RIVET, M. RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 24 juin 2022, la société [U] a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de céans la société AXA FRANCE IARD, pour :
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et 1190 suivants du Code civil, Vu l'article L112-4 du code des Assurances,
Vu l'article L113-1 du Code des Assurances,
Vu les articles 1170, 1236-1 et 1353 du Code Civil,
Vu les articles 872 du Code de Procédure Civile
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu la jurisprudence,
Juger
que les critères d'indemnisation de la société SAS [U] concernant les pertes d'exploitation qu'elle a subies, garanties par un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD (SA) sont réunis ;
Juger
que la garantie perte d'exploitation de la société AXA FRANCE IARD (SA) du fait de la fermeture administrative en raison d'une épidémie est due à la SAS [U] ; Déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie ci-dessous reproduite :
« SONT EXCLUES
* LES PERTES D'EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L'OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE. POUR UNE CAUSE IDENTIOUE. »
Juger
que l'exclusion de garantie visée par la société AXA FRANCE IARD (SA) est nulle et en tout état de cause, inopposable à la SAS [U] ;
Condamner
la société AXA FRANCE IARD à indemniser la SAS [U] des préjudices subis au titre de la garantie perte d'exploitation suite à la fermeture administrative en raison de l'épidémie d'un montant de 25 000 euros à titre de provision, à parfaire et assortie aux intérêts légaux à compter de la déclaration du 31 mai 2021.
Constater
que les critères d'indemnisation de la société SAS [U] concernant les pertes d'exploitation qu'elle a subies, garanties par un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD (SA) sont réunis ;
Déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie ci-dessous reproduite :
« SONT EXCLUES
* LES PERTES D'EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L'OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. »
Juger
dans l'hypothèse où la clause d'exclusion de garantie n'était pas réputée non écrite, qu'elle ne pourra qu'être interprétée en faveur de la SAS [U] ;
Juger que la SAS [U] est bien assurée contre le risque d'épidémie,
Désigner
tel expert qu'il lui plaira avec pour mission :
Évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d'indemnisation allant du 1 novembre 2020 au 31 janvier 2021,
Évaluer le montant des frais supplémentaire d'exploitation pendant la période d'indemnisation, _ se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission,
Entendre tout sachant qu'il estimera utile,
S'il l'estime nécessaire, se rendre sur place,
* Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il B, avant le dépôt de son rapport, Rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au- delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
Condamner
la société AXA FRANCE IARD (SA) à payer à la société SAS [U] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens
Ordonner
l'exécution provisoire du Jugement à intervenir.
Par conclusions écrites déposées à la barre la société [U] demande au tribunal de
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et 1190 suivants du Code civil, Vu l'article LII 2-4 du code des Assurances, Vu l'article LII 3-1 du Code des Assurances, Vu les articles 1170, 1236-1 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 872 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence,
Juger
que les critères d'indemnisation de la société SAS [U] concernant les pertes d'exploitation qu'elle a subies, garanties par un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD (SA) sont réunis ;
Juger
que la garantie perte d'exploitation de la société AXA FRANCE IARD (SA) du fait de la fermeture administrative en raison d'une épidémie est due à la SAS [U] ; Déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie ci-dessous reproduite :
« SONT EXCLUES
* LES PERTES D'EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L'OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR CAUSE IDENTIQUE. »
Juger
que l'exclusion de garantie visée par la société AXA FRANCE IARD (SA) est nulle et en tout état de cause, inopposable à la SAS [U] ;
Juger
en conséquence que la SAS [U] est assurée au titre de l'épidémie de COVID 19 ;
Condamner
la société AXA FRANCE IARD à indemniser la SAS [U] des préjudices subis au titre de la garantie perte d'exploitation suite à la fermeture administrative en raison de l'épidémie d'un montant de 25 000 euros à titre de provision, à parfaire et assortie aux intérêts légaux à compter de la déclaration du 31 mai 2021.
Juger
que les critères d'indemnisation de la société SAS [U] concernant les pertes d'exploitation qu'elle a subies, garanties par un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD (SA) sont réunis ;
Déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie ci-dessous reproduite :
« SONT EXCLUES
* LES PERTES D'EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L'OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE
DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. »
Juger
dans l'hypothèse où la clause d'exclusion de garantie n'était pas réputée non écrite, qu'elle ne pourra qu'être interprétée en faveur de la SAS [U] ; Juger que la SAS [U] est bien assurée contre le risque d'épidémie,
Désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission :
Évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d'indemnisation allant du 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021,
Évaluer le montant des frais supplémentaire d'exploitation pendant la période d'indemnisation,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission,
Entendre tout sachant qu'il estimera utile,
S'il l'estime nécessaire, se rendre sur place,
* mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il B, avant le dépôt de son rapport, Rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au- delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
En tout état de cause,
Débouter
la société AXA FRANCE IARD (SA) de toutes fins, demandes et conclusions,
Condamner
la société AXA FRANCE IARD (SA) à payer à la société SAS [U] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens
Ordonner
l'exécution proviseire du Jugement à intervenir
Ordonner l'exécution provisoire du Jugement à intervenir.
Par conclusions écrites déposées à la barre la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
Vu la clause d'exclusion stipulée dans le contrat d'assurance souscrit par la Demanderesse auprès d'AXA,
Vu les pièces produites aux débats,
Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil,
Vu les articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances,
À TITRE LIMINAIRE :
* SURSOIR A STATUER dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation statuant sur le recours formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 novembre 2022 ;
A défaut,
A TITRE PRINCIPAL
JUGER
que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d'épidémie est assortie d'une clause d'exclusion, qui est applicable en l'espèce ;
JUGER
que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel et limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
JUGER
que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et répond au caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'AXA France IARD de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil ;
JUGER
que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d'épidémie est assortie d'une clause d'exclusion, qui est inscrite en des termes très apparents, de sorte que sa rédaction est conforme aux règles de formalisme prescrites par l'article L. 112-4 du Code des assurances ;
En conséquence :
DÉBOUTER
la société [U] de sa demande de condamnation formulée à l'encontre d'AXA France IARD
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par extraordinaire le Tribunal estimait que la garantie d'AXA France IARD était mobilisable en l'espèce :
JUGER
que la preuve du montant des pertes d'exploitation correspondant à l'indemnité sollicitée n'est pas rapportée ;
En conséquence :
DÉBOUTER
la société [U] de sa demande de condamnation formulée à l'encontre d'AXA France IARD
A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE
* ÉCARTER l'exécution provisoire de droit du montant de la condamnation à intervenir ;
DESIGNER
tel expert qu'il plaira au Tribunal, aux frais avancés par la Demanderesse, avec pour mission de :
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, notamment l'estimation effectuée par la Demanderesse et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d'exploitation sur les trois dernières années ;
Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations,
Examiner les pertes d'exploitation garanties contractuellement par le contrat d'assurance, sur une période maximum de trois mois et en tenant compte de la franchise de 3 jours ouvrés applicable ;
Donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, comprenant le calcul de la perte de marge brute, et déterminer le montant des charges salariales et des économies réalisées,
Donner son avis sur le montant des aides/subventions d'Etat perçues par l'Assurée ;
Donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l'évolution de l'activité et des facteurs externes et internes susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la réduction d'activité imputable à la mesure de fermeture en se fondant notamment sur les recettes encaissées dans les semaines ayant précédé le 29 octobre 2020.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER
la Demanderesse à payer à AXA ta somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement en date du 13 avril 2023, le Tribunal de commerce de Marseille a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation statuant sur le recours formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 novembre 2022 ;
Par conclusions enrôlées au Greffe, la société AXA France IARD demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 378 et suivants du Code de procédure civile
Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 19 septembre 2024
JUGER
qu'AXA est fondée à opposer la clause d'exclusion à l'encontre de son assurée En conséquence,
RÉVOQUER
le sursis à statuer intervenu par jugement en date du 13 avril 2023 ;
DÉBOUTER
la demanderesse de l'intégralité de ses prétentions et prononcer le dessaisissement du Tribunal ;
CONDAMNER
la demanderesse au paiement une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Le Greffe a convoqué les parties à l'audience du 4 décembre 2025 à 14h15 par courrier recommandé avec avis de réception ;
A la barre, la société AXA France réitère les termes de ses conclusions écrites.
La société [U] ne s'est pas présentée à l'audience de plaidoirie.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que par un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a réformé le jugement en date du 4 mars 2021 du Tribunal de Marseille, et a jugé en conséquence que la garantie n'est pas due compte tenu de la validité de la clause d'exclusion ;
Attendu qu'en état la cause du sursis a disparu, que dès lors il y a lieu de révoquer le sursis à statuer prononcé par jugement en date du 13 avril 2023 ;
Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [U] ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société [U] aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Révoque le sursis à statuer prononcé par jugement en date du 13 avril 2023 ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société [U] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les
droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt quatre euros et trente centimes) ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.