Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 25/03608 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MP3U
NC/PR
Copie exécutoire
et copie
délivrées le 10/07/26
à :
Maître Jean christophe KANEDANIAN de la SELARL BRUN KANEDANIAN
Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 6 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [W]
né le 19 Avril 1985 à [Localité 2] (03), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSE
Société ACT FERMETURES STORES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean christophe KANEDANIAN de la SELARL BRUN KANEDANIAN, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 27 Avril 2026, tenue à juge unique par Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 29 Juin 2026et prorogé au 6 juillet 2026, date à laquelle, assistée de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [N] [W], souhaitant changer les menuiseries de sa résidence, a fait établir un devis par la société EURL ACT FERMETURES STORES. Des échanges par e-mails ont eu lieu entre Monsieur [N] [W] et la société EURL ACT FERMETURES STORES (ci-après la société ACT FERMETURES STORES), via l'adresse électronique structurelle de la société et l'adresse électronique personnelle du gérant, Monsieur [I] [C].
Le devis, portant sur le remplacement de la totalité des fenêtres et portes-fenêtres de sa résidence, a été signé le 25 avril 2025, pour un montant total de 35 917,46 euros TTC.
Plusieurs échanges électroniques ont eu lieu entre Monsieur [N] [W] et l'adresse mail structurelle de la société, celle-ci lui communiquant notamment un nouveau RIB. Monsieur [N] [W] a effectué le virement de la somme de 14 366,98 euros sur ce RIB.
Informé par la société ACT FERMETURES STORES, le 5 mai 2025, qu'elle avait été victime d'un piratage informatique, monsieur [W] a tenté de faire annuler le virement auprès de sa banque, en vain.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, Monsieur [N] [W] a assigné la société ACT FERMETURES STORES devant le tribunal judiciaire de Grenoble, aux fins de résolution du contrat et d'indemnisation de ses préjudices.
La clôture de la mise en état est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état en date du 26 mars 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, Monsieur [N] [W] demande au tribunal de :
- A titre principal, constater la résolution du contrat,
- A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat,
- En tout état de cause,
o Condamner la société ACT FERMETURES STORES à lui restituer la somme de 14 366,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025,
o Condamner la société ACT FERMETURES STORES à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de :
2000 euros en raison du retard dans l'exécution des travaux,5000 euros en réparation du préjudice moral,2000 euros en réparation du temps passé au titre des démarches administratives,5269,57 euros au regard de la différence de prix,2000 euros en raison de la résistance abusive,o Débouter la société ACT FERMETURES STORES de l'intégralité de ses demandes,
o Condamner la société ACT FERMETURES STORES aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande de résolution du contrat et de restitution, Monsieur [N] [W] fait tout d'abord valoir, sur le fondement des articles 1353 et 1342-3 du code civil, qu'il a réalisé le paiement de bonne foi, à un créancier apparent. En effet, il indique qu'avant le virement, des échanges avec la société ont eu lieu de manière rapprochée, sur 5 jours, tant avec la boîte structurelle de la société qu'avec la boîte mail personnelle du gérant. Il affirme qu'il était en confiance car il a pu échanger avec Monsieur [I] [C] par mail, sur des éléments précis du dossier, après l'envoi du nouveau RIB par l'adresse mail structurelle de la société. Ainsi, estime-t-il que son paiement a été libératoire, en ce qu'il a fait suite à des échanges électroniques avec la société ACT FERMETURES STORES, échanges d'authenticité apparente.
En réponse aux moyens de la défenderesse, il précise qu'il n'a pas été négligent dans la mesure où le mail contenant le nouveau RIB a bien été envoyé avec l'adresse mail officielle de la société ACT FERMETURES STORES, qui contenait la signature exacte de l'entreprise, ainsi que le même logo et les éléments de style usuels de la société. Il ajoute que le nouveau RIB, envoyé 3 fois par la société sur 5 jours, fait état de l'identité de la société et d'un IBAN français, et qu'il a réalisé le virement sur ce nouveau RIB non pas dans la précipitation, mais 1 semaine après l'avoir obtenu. Enfin, Monsieur [N] [W] précise qu'il agissait en qualité de consommateur, et doute que la société ait été victime d'une fraude. Il ajoute que la difficulté se trouve dans une faille informatique des serveurs de la société ACT FERMETURES STORES.
Par ailleurs, Monsieur [N] [W] fait valoir, au visa des articles 1224, 1228 et 1229 du code civil, que la société ACT FERMETURES STORES n'a pas exécuté sa prestation, alors que lui-même a bien payé l'acompte qu'il devait au titre de son obligation contractuelle. Il soutient ainsi que le comportement fautif de la société ACT FERMETURES STORES a empêché la poursuite des relations contractuelles, de sorte que le contrat doit être résolu et l'acompte restitué.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, se fondant sur les articles 1231-3 et 1217 du code civil, et les articles 32 à 34 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Monsieur [N] [W] indique que la société ACT FERMETURES STORES engage sa responsabilité contractuelle, en ce qu'elle a commis un manquement contractuel en n'exécutant pas sa prestation, alors que lui-même a bien procédé au paiement de bonne foi de l'acompte, à un créancier apparent.
Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, il ajoute que la société engage également sa responsabilité délictuelle en n'ayant pas sécurisé son système informatique, de sorte que plusieurs mails, sur 3 jours, ont été envoyés avec plusieurs de leurs adresses mails, sans réaction de la société. Il soutient ainsi que la société et son gérant ont été négligents, ce qui est confirmé par le piratage subi par une autre de leur cliente. En outre, la société a tardé à informer ses clients du piratage, alors qu'elle a su qu'elle avait subi un piratage dès le 2 mai, et qu'elle avait l'obligation d'en informer ses clients dans les meilleurs délais.
Monsieur [N] [W] soutient avoir subi un préjudice lié à la réalisation des travaux par une autre entreprise pour une somme supérieure de 5269,57 euros, outre le fait que la réception de ces travaux sera plus tardive que prévu (6 mois). Il ajoute avoir subi un préjudice moral du fait du stress important, en ayant tenté en vain d'annuler le paiement auprès de sa banque et en ayant dû porter plainte. Il ajoute craindre un vol des pirates à son domicile, ceux-ci ayant pu obtenir les plans et photographies de sa maison. Il estime que les travaux étant retardés, sa maison est restée non isolée, ce qui était difficile en période de canicule avec des enfants en bas âge. Enfin, il soutient avoir passé de nombreuses heures pour les démarches administratives du dossier Ma Prim'Rénov, liées à son projet initial de rénovation, mis à mal par ce piratage. Il explique que son projet initial a dû être réduit pour absorber la perte de cet acompte, et qu'il a dû passer du temps pour gérer les formalités liées à la fraude. Enfin, il observe que la société ACT FERMETURES STORES a commis une résistance abusive en ayant fait échec à toutes demandes de remboursement de l'acompte.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société ACT FERMETURES STORES demande au tribunal :
- A titre principal, de déclarer irrecevable et infondé Monsieur [N] [W] :
o En sa demande de restitution de la somme de 14 366,98 euros,
o En ses demandes fondées sur la responsabilité délictuelle,
- A titre subsidiaire, débouter Monsieur [N] [W] de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation de ses préjudices,
- En tout état de cause :
o Ecarter l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir,
o Condamner Monsieur [N] [W] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour s'opposer à la demande de restitution de Monsieur [N] [W], la société ACT FERMETURES STORES soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1342-2 du code civil, que le paiement de l'acompte par Monsieur [N] [W] n'est pas libératoire, car il n'a pas été fait à un créancier apparent mais à un escroc. Elle affirme avoir été victime d'une usurpation d'identité et d'une escroquerie, dont elle s'est rendue compte pas un mail d'alerte du 2 mai 2025 d'une autre cliente qui a reçu un devis modifié avec de fausses coordonnées bancaires, via la boîte mail de la société. La société ACT FERMETURES STORES affirme avoir été réactive, et que dès le 5 mai, elle a mis en garde l'ensemble de ses clients de cette difficulté par des SMS envoyé le 5 mai à 11h. Elle retient qu'en tout état de cause, Monsieur [N] [W] avait effectué son virement le 2 mai à 13h43, donc avant l'information qu'elle avait reçu de la cliente quant au piratage, le 2 mai à 15h48.
La société ACT FERMETURES STORES reproche à Monsieur [N] [W] des négligences. Elle soutient qu'il n'a pas vérifié auprès du dirigeant de la société la réalité du changement de coordonnées bancaires avant de procéder au virement, dirigeant qui n'était pas en copie des échanges de mails avec le nouveau RIB transmis par l'adresse mail structurelle. Selon elle, Monsieur [N] [W] aurait dû s'alerter de la difficulté, au regard de l'heure tardive (19h49) d'envoi du nouveau RIB, à partir de l'adresse mail structurelle et par une salariée, et aurait dû vérifier les heures de fermeture de la société sur internet. En outre, il aurait dû s'alerter des échanges par mail un 2 mai, alors que la société faisait le pont, ainsi que du message contenu dans le mail indiquant un changement de RIB de dernière minute, alors que quelques jours avant lors d'un rendez-vous, un devis lui avait été remis avec des coordonnées bancaires différentes. La société ACT FERMETURES STORES soutient que Monsieur [N] [W] devait savoir que la comptabilité d'une entreprise se fait annuellement et non pas trimestriellement, et elle reproche à Monsieur [N] [W] de ne pas s'être renseigné pour connaître la date de clôture de l'exercice comptable de la société, à savoir le 31 décembre. Elle ajoute que le RIB ne mentionnait ni l'établissement bancaire bénéficiaire, ni l'adresse, alors que ces renseignements sont obligatoires, et que le code BIC correspondait à une néo-banque OKALI, expressément signalée par la Direction générale des Finances Publiques dans son rapport de mars 2024, ce qui aurait encore dû alerter Monsieur [N] [W]. Elle ajoute enfin que si Monsieur [N] [W] n'avait pas procédé par un virement instantané, sa banque aurait pu opérer des vérifications et bloquer le virement.
En outre, pour s'opposer à la demande d'engagement de sa responsabilité, la société ACT FERMETURES STORES fait valoir, au visa des articles 1217 et 1231-3 du code civil, qu'elle n'a pas réalisé sa prestation de rénovations compte tenu de l'absence de règlement de l'acompte par Monsieur [N] [W], et n'a donc pas commis de faute lourde ou dolosive. En outre, elle estime avoir bien mis en œuvre des mesures internes adaptées et proportionnées, visant à éviter ce type d'incident, via des serveurs sécurisés, et le simple fait d'un piratage ne suffit pas à établir la faute de la société. Elle soutient n'avoir commis aucune faute manifeste dans la sécurisation de ses systèmes, et donc que le lien de causalité entre le comportement de la société et la réalisation de la fraude n'est pas établi. La résolution du contrat n'est donc pas imputable à la société ACT FERMETURES STORES, et ne peut donner lieu à restitution d'acompte, alors qu'elle n'a pas encaissé la somme.
Pour s'opposer aux demandes de dommages et intérêts de Monsieur [N] [W] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la société ACT FERMETURES STORES invoque le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et le principe de non option. Elle évoque en outre qu'elle n'est pas responsable de la différence de prix entre les deux devis, car il n'y a pas de lien de causalité entre la faute reprochée (la supposée fraude) et le montant du surcoût invoqué lié à l'évolution du marché économique et du choix de Monsieur [N] [W] d'un autre prestataire. Elle estime ne pas être responsable non plus du temps passé par Monsieur [N] [W] dans ses démarches administratives, qui résulte du piratage d'un tiers et des relations entre Monsieur [N] [W] et sa banque. Enfin, elle soutient être la première victime de cette fraude et de cette usurpation d'identité, le prétendu préjudice moral que Monsieur [N] [W] invoque résultant en réalité de sa propre négligence et de l'action du pirate. Elle affirme qu'aucun plan ou photographie de sa maison n'a été échangé dans les mails piratés, de sorte qu'aucune information sensible n'a été transmise au pirate lors de l'incident.
MOTIVATION
Sur la demande de résolution du contrat et de restitution
Sur le paiement de l'acompte par Monsieur [N] [W]
Selon l'article 1353 dudit code, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application des articles 1342-2 et 1342-3 du code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir, mais le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Cependant, n'est pas créancier apparent, au sens de ce dernier texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier, quand bien même le débiteur a pu croire de bonne foi qu'il avait affaire à son créancier lorsqu'il a procédé au virement. (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2026, n° 24-13.306).
En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [N] [W] a fait réaliser un devis par la société ACT FERMETURES STORES pour le remplacement des fenêtres de son domicile, le 24 février 2025. Il l'a signé le 25 avril 2025 après plusieurs échanges de mails avec la société ACT FERMETURES STORES (principalement via l'adresse mail du gérant [Courriel 1]). Selon ce devis versé aux débats, le montant total des travaux s'élevait à 35 917,46 euros, et l'acompte à verser par Monsieur [N] [W] était de 40%. Ce devis comportait le n° de compte bancaire de la société ACT FERMETURES STORES (IBAN FR76 1382 5005 0008 0191 2296 884). Les parties s'accordent sur le fait que le paiement effectué par monsieur [W] ne l'a pas été sur ce compte.
En effet, par mail du 28 avril 2025, émis depuis l'adresse structurelle [Courriel 2], il était confirmé le montant de 14.366,98 euros à régler au titre de l'acompte et il lui était adressé un nouveau RIB mentionnant un compte différent vers lequel monsieur [W] indique avoir viré cette somme. Suite au message d'alerte relatif à un piratage de la messagerie structurelle de l'entreprise ACT FERMETURES STORES, monsieur [W] a déposé plainte et tenté, en vain, de récupérer ses fonds auprès de sa banque. La société ACT FERMETURES STORES justifie également d'un dépôt de plainte pour escroquerie suite à l'usurpation d'identité.
Il ressort du procès-verbal de plainte de la société du 5 mai 2025, pour escroquerie, que sa boîte de messagerie structurelle a été piratée, ce dont l'a avertie une cliente le 2 mai. Monsieur [N] [W] a fait état de ces éléments lors de son propre dépôt de plainte contre X en date du 9 mai 2025. En l'état, rien ne permet d'établir que la société ACT FERMETURES STORES serait à l'origine des mails relatifs à une modification de RIB et serait titulaire du compte ainsi référencé, ce d'autant qu'elle n'avait aucun intérêt à l'opération puisque cette escroquerie a conduit à la perte d'un client et d'un chantier de plus de 35.000 euros.
Dès lors, et sans que soit nullement mise en doute la bonne foi de monsieur [W] qui a été victime d'un escroc, il ne peut être considéré qu'il a effectué son paiement entre les mains d'un créancier apparent.
Au demeurant peut-il être constaté que ce n'est pas à l'insu de monsieur [W] que la référence de RIB a été modifiée, puisque des mails lui ont été envoyés par l'escroc, attirant sont attention à plusieurs reprises sur ce changement et la nécessité d'utiliser " un second RIB ", sans qu'il se questionne sur ce point et interroge le gérant avec lequel il était pourtant en contact régulier, ce malgré certaines incohérences.
En effet, alors que dans les précédents mails de l'assistante commerciale utilisant l'adresse structurelle de la société, la signature de l'entreprise comportait un style net et précis avec un logo de couleur, les mails envoyés par cette adresse mail à compter du 28 avril 2025 présentaient une signature différente, non justifiée et lacunaire (absence des petits logos en face des informations relatives au téléphone, au mail, au site internet). De même, le logo de l'entreprise, fort coloré et de grande taille, était beaucoup plus flou ou avait disparu selon les mails. Enfin, alors que l'ensemble des échanges électroniques entre Monsieur [N] [W] et la salariée de la société ACT FERMETURES STORES avait lieu entre 8h30 et 14h, il peut être relevé que le mail frauduleux comprenant le nouveau relevé d'identité bancaire a été envoyé par l'adresse mail structurelle de la société à 19h49. Surtout, le motif invoqué pour ce changement, qui impliquait un virement vers une néo-banque (OKALI) et non une banque traditionnelle, n'avait aucun sens. Sans considération pour les connaissances d'un consommateur en matière de comptabilité, il n'apparaît pas cohérent qu'une entreprise dévie ses paiements sur un autre compte au prétexte de sa clôture comptable. Ces éléments auraient pu questionner Monsieur [N] [W] quant à la provenance de ces mails.
Par ailleurs, le fait qu'un nouveau relevé d'identité bancaire soit envoyé à plusieurs reprises à Monsieur [N] [W], seulement quelques jours après la signature du devis mentionnant le numéro de compte bancaire de la société, lequel a été pourtant copié par Monsieur [N] [W] lorsqu'il a demandé confirmation du montant de l'acompte, pouvait l'alerter d'une potentielle difficulté. Il ressort de surcroît du relevé d'identité bancaire envoyé à Monsieur [W] que celui-ci est lacunaire en ce qu'il ne comporte pas le nom et la domiciliation de la banque, ni la mention " titulaire du compte " avant l'inscription du nom et de l'adresse de la société, mentions habituelles sur un relevé d'identité bancaire.
Ainsi, Monsieur [N] [W] ne peut se prévaloir d'avoir réalisé le virement de l'acompte de 14 366,98 euros à un créancier apparent, dans la mesure où il a finalement versé la somme à un tiers qui avait usurpé l'identité de son créancier réel, sans qu'il se soit interrogé et ait vérifié les informations susmentionnées avant de réaliser le virement. S'il est parfaitement compréhensible qu'il n'ait pas prêté attention à ces éléments sur le moment, puisque la duperie est le propre de l'escroquerie et qu'elle est désormais facilitée par les moyens informatiques, néanmoins, son paiement n'est pas libératoire. Il en résulte qu'il n'a pas exécuté son obligation contractuelle, et ne peut dès lors se prévaloir de l'inexécution contractuelle de son cocontractant.
Sur la restitution
Aux termes de l'article 1224 du code civil, " la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ". Elle peut être en toute hypothèse demandée en justice, en application de l'article 1227 du même code.
Selon l'article 1229 du code civil, " la résolution met fin au contrat. (...) Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ".
En l'espèce, il ressort des courriers échangés entre les parties que le contrat a été résilié d'un accord mutuel. Aucune inexécution contractuelle de la société ACT FERMETURES STORES ne peut être invoquée par Monsieur [N] [W] pour solliciter la résolution du contrat, celui-ci n'ayant pas lui-même exécuté son obligation de paiement à l'égard de son cocontractant. Le paiement de l'acompte effectué par Monsieur [N] [W] n'ayant pas été libératoire à l'égard de son créancier, il ne peut prétendre à la restitution de son acompte par la société ACT FERMETURES STORES qui n'en a jamais été destinataire.
Par conséquent, Monsieur [N] [W] sera débouté de sa demande de résolution du contrat et de sa demande de remboursement de la somme de 14 366,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Selon l'article 1231-3 du code civil, " le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ".
Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". En application de l'article suivant, " chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ".
Les fautes de nature différente peuvent être examinées sur deux fondements différents, contractuel et délictuel. Le principe du non cumul des responsabilités ne s'applique que pour une même faute remplissant les conditions de la responsabilité contractuelle.
Concernant la responsabilité contractuelle et tel que jugé ci-dessus, il ne peut être reproché une faute contractuelle d'inexécution de sa prestation de travaux à la société ACT FERMETURES STORES, dans la mesure où Monsieur [N] [W] n'a pas lui-même exécuté son obligation contractuelle de paiement de l'acompte.
Ainsi, la responsabilité contractuelle de la société ACT FERMETURES STORES ne peut-elle être engagée.
Concernant la responsabilité délictuelle, il est établi que la société ACT FERMETURES STORES a été victime d'une usurpation d'identité, les mails frauduleux ayant été repérés par une autre cliente. Si Monsieur [N] [W] invoque une négligence de la société ayant conduit au piratage de ses systèmes informatiques, il n'en rapporte aucunement la preuve. En outre, il apparaît au regard des éléments fournis au dossier que le piratage de l'adresse mail structurelle de la société a commencé le lundi 28 avril, et ce jusqu'au vendredi 2 mai, soit sur une période de 5 jours. Il ne peut être reproché à la société ACT FERMETURES STORES de ne pas s'être rendu compte des mails frauduleux envoyés par le pirate à partir de son adresse mail structurelle, sur cette courte période, comprenant un jour férié et un pont, dans la mesure où il n'est pas forcément habituel de regarder régulièrement les mails envoyés de sa messagerie.
En outre, la société ACT FERMETURES STORES justifie n'avoir été alertée d'une usurpation d'identité par l'une de ses clientes que le vendredi 2 mai 2025 après-midi. Il ressort du rapport de campagne marketing Spot Hit que dès le lundi 5 mai 2025 matin, le gérant de la société ACT FERMETURES STORES, [I] [C], a créé un message via cette plateforme pour qu'il soit envoyé à l'ensemble de ses clients. Ainsi, la société ACT FERMETURES STORES a réagi rapidement et n'a pas été négligente, dans la mesure où elle a informé ses clients dès le premier jour ouvrable suivant, le délai de 2,5 jours de latence n'est pas excessif et ne peut être caractéristique d'une faute de la société, s'agissant des deux jours de week-end, non travaillés. Elle a fait les démarches auprès de la plateforme dès le lundi matin, prouvant sa bonne foi et sa volonté d'agir vite dans l'intérêt de ses clients. En outre, elle a déposé plainte ce même jour, prouvant également sa réaction rapide face à ce piratage informatique.
Enfin et en tout état de cause, monsieur [W] a effectué son virement instantané le 2 mai à 13h43, tandis que l'entreprise ACT FERMETURES STORES justifie avoir été prévenue par madame [Z] d'une difficulté de paiement mettant la fraude en évidence ce même jour à 15h21, soit postérieurement au virement de monsieur [W]. Par conséquent, l'avertissement qu'elle aurait pu fournir à son client dès le 2 mai n'aurait pas été plus utile, en sorte qu'il n'existe pas de lien de causalité entre un défaut d'avertissement et son préjudice.
Ainsi, la responsabilité délictuelle de la société ACT FERMETURES STORES ne peut pas plus être engagée.
Par conséquent, Monsieur [N] [W] sera débouté de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, pour absence de faute contractuelle ou délictuelle de la société ACT FERMETURES STORES, sans qu'il y ait lieu d'examiner les différents préjudices invoqués par Monsieur [N] [W].
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En l'espèce, Monsieur [N] [W], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [N] [W], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la société ACT FERMETURES STORES, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu'il est équitable de fixer à 1500 euros, et sera débouté de sa propre demande de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En conséquence, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition, et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par mise à disposition au greffe, statuant à juge unique, publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [N] [W] de sa demande de résolution du contrat conclu avec la société EURL ACT FERMETURES STORES et résultant du devis signé le 25 avril 2025 ;
DEBOUTE Monsieur [N] [W] de sa demande en restitution de la somme de 14 366,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025 ;
DEBOUTE Monsieur [N] [W] de toutes ses demandes de dommages et intérêts résultant de l'inexécution des travaux et du refus du remboursement de l'acompte ;
CONDAMNE Monsieur [N] [W] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [N] [W] à payer à la société EURL ACT FERMETURES STORES la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [N] [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et dit n'y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE