Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00613 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ETAY
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. VENDEE LOGEMENT ESH
C/
M. [I] [X]
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Le
ce + ccc à : Me Pascal TESSIER
ccc à :
- M. [I] [X]
- La Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. VENDEE LOGEMENT ESH
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [X]
né le 24 Avril 1989 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » a donné à bail à M. [I] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], par contrat des 5 et 6 août 2010 avec effet au 16 août 2010, moyennant un loyer mensuel de 230,99 €.
Invoquant le non respect par le locataire de son obligation de jouissance paisible, la bailleresse a assigné M. [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, par exploit de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, au visa des articles 1103, 1741, 1728 et suivants du code civil, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 514 du code de procédure civile, aux fins de :
-Prononcer la résiliation de la location consentie par acte sous seing privé du 5 août 2010 à M. [I] [X] pour troubles de voisinage,
-Ordonner, en conséquence, au besoin avec l'assistance de la force publique, l'expulsion de M. [I] [X] et de tous occupants de son chef et de tous meubles et effets mobiliers garnissant les lieux à compter du prononcé de la résiliation de la location,
Vu l'article 62 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991,
-Réduire à 15 jours le délai qui suit la délivrance du commandement de quitter les lieux,
-Voir fixer une indemnité d'occupation à la charge de M. [I] [X] dont le montant ne saurait être inférieur au montant du loyer et charges contractuellement mis à la charge du locataire, à compter de la résiliation et jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés,
-Dire et juger que cette indemnité d'occupation sera payable le premier de chaque mois jusqu'au départ effectif et la remise des clés,
-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,
-Condamner M. [I] [X] à payer à la SA VENDEE LOGEMENT ESH une juste indemnité de 1.500,00 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [I] [X] aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026.
« VENDEE LOGEMENT esh » est représentée par son conseil qui est substitué par Maître Catherine RABIN-BOUTIN. Elle sollicite le bénéfice de son acte introduction d'instance.
Elle fait valoir que M. [X] doit être expulsé car il ne jouit pas paisiblement du bien donné à bail, qu'il adopte un comportement parfaitement inadapté nuisant aux voisins ce qui a généré des plaintes et des interventions des forces de l'ordre.
Assigné à l'étude, M. [X] est comparant. Il fait valoir que les faits qui lui sont reprochés résultent de la mauvaise isolation de l'immeuble. Il ajoute qu'il souhaite rester dans son logement.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le prononcé de la résiliation du bail
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps ».
Les articles 1728 et 1729 dudit code disposent que « le preneur est tenu (…) d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail », et que « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».
L’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que « le locataire est obligé (…) d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Les articles 1217 et 1224 du code civil prévoient que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, où l’a été imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat » et que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».
L'article 1741 du même code dispose que « le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ».
A cet égard, « VENDEE LOGEMENT esh » soutient que M. [X] est l'auteur de troubles de voisinage par des bruits répétitifs, intensifs, dépassant la simple tolérance comme par exemple : des cris, des hurlements, des objets jetés au sol, des meubles déplacés, des claquements de portes, du bricolage en dehors des horaires légaux et des excréments de chats laissés sur le balcon entraînant des odeurs nauséabondes, que ces faits ou manquements qui troublent la jouissance des autres locataires de l'immeuble sont suffisamment graves pour que soit prononcée son expulsion.
Elle verse aux débats de nombreuses pièces, dont :
-une lettre du 18 août 2023 adressée à M. [X] par Mme [O] [U], locataire de l'appartement 32, qui lui signale notamment qu'en raison de ses nuisances sonores, elle se trouve dans l'obligation de porter des boules quiès et un casque audio,
-un courrier du 10 décembre 2023 adressée à M. [X] par Mme [O] [U] qui lui reproche de marteler le sol, de provoquer des chocs très prononcés et des claquements, de déplacer bruyamment des meubles, de passer l'aspirateur en tapant partout, de parler très fort,
-un courriel du 15 décembre 2023 adressée à la bailleresse par Mme [O] [U] laquelle sollicite « en urgence l'attribution d'un nouveau logement mieux insonorisé [car elle] ne supporte plus les nuisances sonores de son voisin Mr [X] »,
-un courrier de « VENDEE LOGEMENT esh », daté du 31 janvier 2024, adressé à M. [X] lui signalant la réception de réclamations de locataires se plaignant de troubles de voisinage dont il serait l'auteur et lui rappelant l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant la résiliation du bail et l'expulsion,
-un courriel du 3 mars 2024 adressée à la bailleresse par Mme [O] [U] par lequel elle l'informe qu'à ce jour M. [X] « continue à être bruyant » et qu'ils se sont rencontrés, via le service de médiation de la ville de [Localité 3], pour trouver un compromis. Elle y réitère son souhait d'un relogement rapide,
-un courriel du 1er avril 2024 de Mme [O] [U] qui demande à la bailleresse d'intervenir et que des sanctions soient prises contre M. [X],
-une « déclaration de main courante », effectuée le 29 octobre 2024 auprès du commissariat de police de [Localité 3] par Mme [U] laquelle se plaint des nuisances sonores engendrées par M. [X],
-un courriel du 16 mai 2025 de Mme [V] [D], locataire du logement 35, transmettant à la bailleresse la photographie des bougies que M. [X] allume sur la coursive de l'immeuble,
-une attestation de Mme [V] [D] [T], du 19 mai 2025, signalant que depuis 3 ans elle rencontre des problèmes avec son voisin, M. [X] (cris et hurlements, coups dans les murs, bougies allumées devant sa porte-fenêtre),
-un courriel de Mme [U], du 25 mai 2020, adressé à la bailleresse, selon lequel une altercation a eu lieu l'avant-veille entre M. [X] et la voisine du logement 33, ce qui a conduit à une intervention des services de police,
-une attestation de Mme [U], du 30 mai 2025, rappelant à la bailleresse les nombreux troubles de voisinage générés par M. [X],
-une lettre de « VENDEE LOGEMENT esh », du 23 juin 2025, adressée à M. [X], lui rappelant qu'ils avaient été contraints d'intervenir à de multiples reprises en raison de plaintes récurrentes de ses voisins concernant des troubles de voisinage causés par son comportement, ceux-ci persistant à ce jour. La bailleresse met en demeure son locataire de mettre un terme à toute atteinte à la tranquillité des autres occupants et lui signale qu'à défaut elle engagera une procédure judiciaire en résiliation de bail et expulsion,
-un courriel de Mme [U] du 5 novembre 2025 signalant à la bailleresse la persistance des troubles causés par M. [X],
-une « déclaration de main courante », effectuée le 15 novembre 2025 auprès du commissariat de police de [Localité 3] par Mme [U] laquelle réitère ses doléances en lien avec le comportement persistant de M. [X],
-une lettre du 11 décembre 2025 de Mme [V] [D], locataire du logement 35, signalant à la bailleresse les « bruits incessants » qu'elle subit, causés par M. [X].
En l'espèce, si M. [X] conteste les faits qui lui sont reprochés, force est de constater qu'il se borne à produire des attestations qu'il a lui-même rédigées.
Il ressort ainsi de ces éléments, et bien que les parties s'accordent pour reconnaître la mauvaise isolation de l'immeuble, que M. [X] a manqué et manque gravement depuis de nombreux mois à son obligation d'user paisiblement des lieux loués, qu'il a troublé et trouble encore anormalement le voisinage.
Cela justifie donc le prononcé, à la date du jugement, soit le 2 juillet 2026, de la résiliation du bail conclu entre « VENDEE LOGEMENT esh » d'une part et M. [X] d'autre part.
L'expulsion de M. [X] sera en conséquence ordonnée.
Sur l'indemnité d’occupation
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Du fait de la résiliation du bail, il n’existe plus de titre d’occupation permettant à M. [X] de se maintenir dans les lieux.
Il cause ainsi un préjudice à la bailleresse qu’il convient de réparer en le condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été normalement dû en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu'à son départ effectif et définitif du logement.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera payable à terme échu.
Sur la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution
L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
En l'espèce, M. [X] ne peut être considéré comme de mauvaise foi même si son comportement se révèle particulièrement inadapté. Par ailleurs, il bénéficie d'un bail et il n'apparaît pas, au vu du dossier, qu'il ne règle pas ses loyers.
La demande de « VENDEE LOGEMENT esh » en réduction à 15 jours du délai de 2 mois prévu à l'article susvisé sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [X] succombe principalement à l'instance. Il supportera la charge des dépens.
Il serait inéquitable de laisser totalement à la charge de « VENDEE LOGEMENT esh » les frais irrépétibles qu'elle a dus engager. M. [X] sera donc condamné à lui verser la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la résiliation, à la date du 2 juillet 2026, du bail à effet du 16 août 2010 conclu entre « VENDEE LOGEMENT esh » d'une part et M. [I] [X] d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;
ORDONNE en conséquence à M. [I] [X] de libérer l’appartement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [I] [X] d’avoir volontairement libéré le logement, « VENDEE LOGEMENT esh » pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [I] [X] à payer à « VENDEE LOGEMENT esh » une indemnité mensuelle d’occupation, payable à terme échu, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été normalement dû en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu'à son départ effectif et définitif du logement, à compter du 2 juillet 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [I] [X] aux dépens ;
CONDAMNE M. [I] [X] à verser à « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE