Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01735
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSFG
[Z] [P]
C/
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Frédéric GROSSO
Me Cécile LEGOUT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 18 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/10951.
APPELANT
Monsieur [Z] [P]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Frédéric GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2] sis à [Localité 1]
pris en la personne de son syndic en exercice, l'immobilière HOME & SPACE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Cécile LEGOUT, membre de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et M. Frédéric DUMAS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, Signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente et Madame Danielle PANDOLFI , greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [Z] [P] est propriétaire du lot n°7 au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Selon acte reçu le 2 août 1955 par maîtres [A] et [Y], notaires à [Localité 2], établissant le règlement de copropriété l'immeuble est divisé en deux parties distinctes, le bâtiment principal dénommé 'Bâtiment A' et l'annexe contigüe dénommée 'Annexe B', chacun des corps de bâtiment A et B comportant 'une gestion distincte et autonome' et l'ensemble étant divisé 'en neuf parties appelées lots devant comprendre chacune une quote-part des choses communes et la propriété exclusive et particulière' tels que déterminés dans la description du bâtiment A et de l'annexe B, et ce 'bien qu'un escalier unique desserve à la fois' ces deux derniers.
Le lot n°7 appartenant à M. [P] est situé dans l'annexe B de l'immeuble et représente les 128/1000èmes des parties communes aux deux bâtiments ainsi que les 369/1000èmes des parties communes spéciales.
Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 31 août 2022.
Arguant de l'existence d'un vice du consentement et du non-respect de la quote-part attribuée à son lot dans la répartition des charges M. [P] a, par exploit du 31 octobre 2022, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ainsi que son syndic la société par actions simplifiée, ci-après SAS, Immobilière Home And Space devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir notamment annuler la résolution n°10 de l'assemblée générale du 31 août 2022 et divers appel de fonds.
Suivant un jugement contradictoire rendu le 18 avril 2024 le tribunal judiciaire de Marseille a :
- déclaré M. [Z] [P] irrecevable à solliciter l'annulation de la résolution numéro 10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 août 2022,
- débouté M. [Z] [P] de sa demande d'annulation de l'appel de fonds du 12 septembre 2022 relatif aux travaux de réfection des façades,
- débouté M. [Z] [P] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes de 1 348,41 euros et de 464,85 euros en restitution des charges qui auraient été indûment perçues entre 2018 et 2022,
- condamné M. [Z] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS Immobilière Home And Space, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- condamné M. [Z] [P] aux dépens de l'instance.
Le 18 juin 2024 M. [P] a interjeté appel du jugement du 18 avril 2024 à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1].
Aux termes de ses dernières conclusions, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel et de :
- annuler la résolution n°10 de l'assemblée générale du 31 août 2022 de l'immeuble [Adresse 6],
- condamner le syndicat des copropriétaires à lui restituer les sommes de 1 348,41 euros de charges indues pour les années 2020, 2021, 2022, et de 464,85 euros pour les années 2018, 2019, et de 581,18 correspondant à l'appel de fonds du 12 septembre 2022 de restructuration des façades,
- condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de ses prétentions M. [P] fait notamment valoir que :
- son consentement à l'adoption de la résolution n°10 de l'assemblée générale du 31 août 2022 a été vicié en raison de l'absence de précision de la résolution et des éléments transmis par le syndic, n'ayant alors pas conscience du fait qu'il prenait part au vote pour une résolution concernant le bâtiment 'Annexe B' dans lequel se trouve son lot,
- la man'uvre du syndicat consistant à ne produire qu'un seul devis pour l'ensemble de la copropriété alors qu'il existe des charges spéciales à chaque bâtiment constitue bien un dol alors que l'assemblée générale aurait dû voter deux résolutions pour chacun des bâtiments et seuls les copropriétaires du bâtiment B auraient dû voter pour la réfection de cette façade,
- en recevant l'appel de fonds, il s'est aperçu qu'il participait à la totalité des travaux, soit la somme de 3 150 euros, et pour un nombre de tantièmes de 369/2000° qui n'existe pas dans le règlement de copropriété, soit autant d'informations sur sa participation dont il ne disposait pas lors du vote, son consentement ayant été vicié par le dol du syndicat des copropriétaires,
- eu égard au 369/1000° des parties communes spéciales et des 128/1000° des parties communes générales dont dispose le lot n°7 l'appel de fonds qui lui impute 369/2000° de la dépense de réfection des façades est nul,
- cette répartition n'est pas régulière ni conforme à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et à la clé de répartition, et est plus coûteuse en ce qui le concerne,
- à plusieurs reprises le syndic n'a pas appliqué les tantièmes de copropriété et n'a pas tenu compte des charges spéciales à chaque bâtiment pour répartir les dépenses, ni de l'article 5'du règlement de copropriété'selon lequel les frais d'entretien ou réparations de ladite terrasse seront supportés par le ou les acquéreurs du lot n°1 et l'acquéreur du lot n°3 à hauteur respectivement de 70 % et 30 %, le syndicat des copropriétaires encaissant indûment des sommes dont il réclame la restitution.
En réplique, selon ses dernières écritures, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la société Immobilière Home et Space, conclut à ce que la cour confirme le jugement entrepris et :
- déclare irrecevable la demande de M. [P] en annulation de la résolution 10 de l'assemblée générale du 31 août 2022,
- déboute M. [P] de l'ensemble de ses demandes,
- le condamne à lui payer un montant de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'intimé expose que :
- l'erreur ne permet pas au copropriétaire ayant voté en faveur d'une décision de l'assemblée générale d'agir en nullité de celle-ci et le dol, qui suppose de surcroît l'existence d'une intention de tromper et ne saurait se concrétiser par la multiplication de prétendues erreurs dans la répartition des charges, ne lui ouvre pas davantage cette possibilité,
- le grief de M. [P] selon lequel il n'aurait pas compris que les travaux de restructuration de la façade portaient sur le bâtiment A mais également sur le bâtiment B de sorte qu'il ne pensait pas qu'il allait devoir participer au prorata de ses tantièmes à la totalité du coût desdits travaux, n'est pas susceptible de caractériser un motif de nullité d'une résolution alors qu'il ne résulte nullement du devis présenté que lesdits travaux ne correspondaient qu'à une seule façade,
- l'appelant n'a par ailleurs jamais réglé l'appel de fonds de 581,18 euros au titre des travaux de restructuration de la façade et présente une solde débiteur en ce qui concerne les charges de copropriété depuis plusieurs années,
- l'appel de fonds du 12 septembre 2022 est parfaitement régulier, les travaux de restructuration de la façade votés le 31 août 2022 concernant de manière indivisible les deux bâtiments de la copropriété pour lesquels aucune individualisation des différents postes ne pouvait être effectuée,
- ont ainsi pris en considération dans la répartition de cette dépense le cumul des tantièmes détenus par chacun des lots de copropriété dans les charges spéciales par bâtiment, soit le dénominateur 1000 pour chacun d'eux et au total 2000 pour le dénominateur de sorte qu'il a été appliqué à l'intéressé une quote-part de 369/2000ème,
- sur la demande en relation avec les prétendues erreurs de répartition des charges aux titres de années 2018 à 2022 M. [P] tente tout d'abord d'obtenir un double remboursement avec celui de la somme au paiement de laquelle il est tenu en vertu de l'appel de fonds du 12 septembre 2022,
- ensuite le montant des charges impayées de l'appelant s'élevait au 9 décembre 2024 à 3 571,75 euros et il ne saurait donc en demander le remboursement,
- en vertu de l'article 13 du règlement de copropriété les charges communes sont supportées par les copropriétaires proportionnellement à leurs droits dans les parties communes du bâtiment qui leur est propre, le numérateur devant être pris en considération pour chacun des copropriétaires dans les charges communes des deux bâtiments étant celui défini à l'article 4 dudit règlement,
- M. [P] fonde ses demandes sur la base d'un tableau qu'il a lui-même réalisé sur les sommes qu'il aurait réglées par rapport aux sommes qu'il estime devoir sans justifier ses calculs.
L'instruction a été clôturée suivant ordonnance du 10 août 2026.
DISCUSSION
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.
Sur les demandes principales
Sur l'annulation de la résolution n°10 de l'assemblée générale du 31 août 2022
Selon l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Il est constant que le copropriétaire qui s'est prononcé en faveur d'une décision et ne démontre pas avoir été victime d'un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision (Civ. 3ème, 4 juin 2009, n° 08-10.493).
En l'espèce M. [P] était présent à l'assemblée générale du 31 août 2022 et a voté en faveur de la résolution litigieuse adoptée à l'unanimité.
La convocation adressée à l'ensemble des copropriétaires et le procès-verbal d'assemblée générale indiquent, au titre de la question n°10, 'Décision à prendre concernant les travaux de restructuration de la façade...
Après avoir pris connaissance du devis joint à la convocation, l'assemblée générale décide de confier les travaux de restructuration de la façade de l'immeuble, à l'entreprise MES CORDES pour un montant de 3150 euros.
Ce montant fera l'objet d'un appel de fonds qui sera joint au procès verbal de la présente assemblée et sera exigible à réception'.
Le procès-verbal mentionne en outre que la reprise d'étanchéité du balcon de M. [O] est incluse dans le devis.
Celui-ci, daté du 11 juillet 2022, chiffre le montant des travaux pour les postes suivants :
'- Mise en place des amarrages et dispositifs de sécurité (Travaux sur cordes)
- Restructuration de l'ensemble des zones purgées
- Remise en peinture des zones restructurées
- Mise en peinture en face et sous face du Balcon R+2
- Replis de chantier'.
Force est de constater que la seule imprécision des libellés de la convocation et du procès-verbal tient à l'absence de distinction entre les bâtiments A et B de la copropriété. Pour autant leur formulation apparaît claire en ce qui concerne la nature des travaux et le montant mis à la charge des copropriétaires.
En tout état de cause M. [P], qui avait tout loisir d'obtenir des éclaircissements lors de l'assemblée générale ou de ne pas voter ladite résolution s'il l'estimait imprécise, ne démontre aucunement l'existence de manoeuvres ou d'une intention frauduleuses de la part du syndic, auxquelles ne sauraient de plus être assimilées ses prétendues erreurs répétées.
Il conviendra dans ces conditions de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré la demande d'annulation de la résolution n°10 irrecevable.
Sur la restitution de la somme de 581,18 euros correspondant à l'appel de fonds du 12 septembre 2022 de restructuration des façades
En application de l'article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de leur utilité à l'égard de chaque lot. L'alinéa 2 du même texte précise que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges en vertu de l'alinéa 3.
Selon l'article quatrième dudit règlement de copropriété 'les parties communes de l'immeuble des Bâtiments A et Annexe B appartiendront aux divers co-propriétaires dans les mêmes proportions de leurs droits de co-propriété sur le terrain... Les parties communes à chaque bâtiment appartiendront aux co-propriétaires de ces bâtiments dans les proportions suivantes :...Pour le lot N°7 annexe B... 369/1000...'
En application des articles 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et 1353 du code civil, qui impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, il revient en l'espèce à M. [P] d'établir qu'il est créancier envers le syndicat des copropriétaires de charges indûment payées.
Sollicitant dans le corps de ses conclusions l'annulation de l'appel de fonds du 12 septembre 2022, sans toutefois reprendre cette demande dans le dispositif, l'appelant soutient que le règlement de copropriété lui conférant 369/1000èmes des parties communes spéciales et 128/1000èmes des parties communes générales, soit 256/2000èmes, en tant que propriétaire du lot n°7, l'appel de fonds qui lui impute 369/2000° de la dépense de réfection des façades est nul comme contraire aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et à la clé de répartition prévue par ledit règlement. L'intimé s'oppose à ce moyen en soulignant que les charges communes sont supportées par les copropriétaires proportionnellement à leurs droits dans les parties communes du bâtiment qui leur est propre, selon le numérateur défini à l'article 4 du règlement de copropriété, soit 1000, le dénominateur, compte tenu des quotes-parts de chacun des neuf lots, étant de 2000.
La globalisation du coût et des travaux de réfection des façades, à laquelle M. [P] avait la possibilité de s'opposer lors du vote de la résolution n°10 par l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas de distinguer les dépenses correspondantes imputables aux propriétaires des lots de chacun des bâtiments.
Par conséquent ces dépenses, contrairement à ce que suggère l'argumentation développée par M. [P], constituent non pas des charges afférentes aux parties communes générales qui justifieraient la mise en oeuvre de la clé de répartition fondée sur les 128/1000èmes dont dispose le lot n°7 mais relèvent des parties communes spéciales en application de l'article 4 du règlement de copropriété.
Comme ces charges concernent des travaux sur les deux bâtiments le syndic était fondé, dans le cadre de son appel de fonds du 12 septembre 2022, à solliciter auprès de l'intéressé le versement d'une somme de 581,18 euros sur une base de 369/2000èmes en référence aux 369/1000èmes affectés aux seules charges spéciales de l'Annexe B dont fait partie le lot 7.
L'appel de fonds litigieux étant parfaitement régulier il conviendra de rejeter la demande de l'appelant de se voir restituer la somme appelée à ce titre et qu'il ne démontre d'ailleurs pas avoir réglée.
Pour le surplus M. [P] sollicite la restitution des sommes suivantes :
- 1 348,41 euros au titre de charges indues pour les années 2020, 2021, 2022, qui incluent le montant de 581,10 euros correspondant à l'appel de fonds précité et qu'il convient donc de déduire,
- 464,85 euros pour les années 2018, 2019.
Le syndicat des copropriétaires conteste avoir perçu ces sommes et produit à l'appui de ses allégations un relevé de compte de M. [P] qui, au 9 décembre 2024, restait lui devoir 3 571,75 euros alors que son solde était déjà débiteur au 1er janvier 2024 de 1 212,73 euros.
M. [P], qui invoque un trop perçu de 1 232,16 euros de la part du syndicat des copropriétaires, ne rapporte nullement la preuve qui lui incombe d'avoir versé les sommes dont il réclame la restitution alors que l'ordre de grandeur de celles prétendument indûment perçues par le syndicat correspond à celui des charges dont il était redevable avant 2024.
Il y aura donc lieu de débouter l'appelant de ses demandes de restitution et de confirmer également le jugement querellé sur ces divers points.
Sur les demandes annexes
L'appelant qui succombe sera condamné aux dépens. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais exposés pour faire valoir ses prétentions.
M. [P] sera donc condamné à verser au syndicat des copropriétaires une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement du 18 avril 2024 du tribunal judiciaire de Marseille en toutes ses dispositions,
Condamne M. [Z] [P] aux dépens d'appel,
Condamne M. [Z] [P] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] une indemnité de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.