Texte intégral
*1DE/06/63/12/62*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L' UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par Mme [P], inspecteur contentieux, présente.
Partie défenderesse : La SAS INTERNATIONAL FASHION COMPANY - Sigle: IFC, (RCS PARIS 790 262 075), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Mme [N] [Y] [T], [Adresse 3], absente comparante par Me Thierry CARRE, (C0040) avocat, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 31/07/2024 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 17 035, 41€ euros, dont 4 636,80€ euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er septembre 2022 au 30 avril 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS INTERNATIONAL FASHION COMPANY - Sigle: IFC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790262075. Elle exerce une activité de Création, diffusion, vente de produits textiles, chaussures, maroquinerie. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 14 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france
Signif.: -Mme [N] [Y] [T] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G.
: 2024048960
P.C.
: P202603905
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS INTERNATIONAL FASHION COMPANY - Sigle: IFC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité,
* la procédure en Suisse est toujours en cours,
* des sommes sont à recouvrer,
* Le conseil de la dirigeante s'oppose à l'ouverture d'une procédure collective.
Attendu que la société n'est susceptible de régler les sommes dues que si elle récupère une créance de 70 00€ qu'elle détiendrait sur une société étrangère, qu'il existe un litige qui est entrain d'être traité devant une juridiction Suisse, que le délai de traitement de ce litige n'est pas connu, mais serait en cours.
Attendu que l'examen de cette affaire à fait l'objet de plusieurs renvois et que l'Urssaf s'oppose à un autre renvoi,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS INTERNATIONAL FASHION COMPANY - Sigle: IFC
[Adresse 2]
Activité : Création, diffusion, vente de produits textiles, chaussures, maroquinerie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790262075
Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [W] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 22/04/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la 1ere contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 20/10/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/10/2026 où siégeaient :
M. André Bélard, M. Franck Meynaud, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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