Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00812 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NCJB
AFFAIRE : [W] C/ S.A. ALLIANZ IARD SA, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
la SCP LACHAT MOURONVALLE
Copie à :
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [W]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Pierre JUNG, avocat au barreau de PARIS,
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 26 Juin 2026 pour l’audience des référés du 16 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 juillet 2022, alors qu’elle circulait à vélo, Madame [E] [W] a été victime d’un accident impliquant un véhicule conduit par Monsieur [P] et assuré par la société ALLIANZ IARD.
Madame [E] [W] a été évacuée au CHU de [Localité 2], où il a été pratiqué une ostéosynthèse du plateau tibial droit puis une amputation transfémorale droite avec nécessité d’une greffe de peau.
Une provision de 50.000 euros a été versée par la société ALLIANZ IARD et une expertise amiable a été réalisée en décembre 2023.
Par ordonnance du 6 juin 2024, le juge des référés de [Localité 2] a :
ordonné une expertise judiciaire, confiée à Madame [M] [S] aux fins d’évaluation du préjudice de la victime, en indiquant notamment que l’examen médical n’aurait lieu qu’en présence du médecin expert désigné et sans la présence des avocats,allouée à Madame [E] [W] une provision de 100.000 euros à valoir sur la réparation des préjudices,débouté Madame [E] [W] de sa demande de provision ad litem,condamné la société ALLIANZ IARD à verser à Madame [E] [W] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 11 mars 2025, la cour d’appel de [Localité 2] a réformé en partie la décision rendue et a notamment :
Désigné le docteur [I] [J] et Madame [S] en qualité de sapiteur, et dit n’y avoir lieu à statuer sur la présence des avocats et médecins-conseils lors de l’examen clinique, précisant que la mission inclura la fixation de la date de consolidation,Condamné la société ALLIANZ IARD à verser à Madame [E] [W] la somme prévisionnelle de 250.000 euros au titre de la réparation des préjudices,Condamné la société ALLIANZ IARD à verser à Madame [E] [W] la somme de 4.000 euros à titre de provision ad litem.
Par actes de commissaire de justice des 25 et 26 juin 2026, Madame [E] [W] a fait assigner la société ALLIANZ IARD et la CPAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions notifiées le 15 juillet 2026, elle sollicite du juge des référés de :
Constater que Madame [E] [W], justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise médicale judiciaire ;En conséquence,
Ordonner l’expertise médicale et commettre pour y procéder le docteur [I] [J] ;Lui impartir une mission complète d’évaluation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, à l’exception de ceux dont il est déjà saisi en vertu de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 2] du 11 mars 2025 n°24/02234,Condamner la SA ALLIANZ IARD à régler à Madame [E] [W] la somme de 2.000 € à titre de provision ad litem ; Condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [E] [W], une provision complémentaire de 208 170.65 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;Condamner la SA ALLIANZ IARD aux dépens avec distraction de droit et à payer à Madame [E] [W], la somme de 2 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que la mission d’expertise confiée à l’expert par la cour d’appel doit être étendue puisqu’elle a été définie avant consolidation, et ne porte pas sur l’évaluation complète du préjudice après consolidation que l’expert a fixé au 27 juillet 20245 dans son compte-rendu du 22 mai 2026.
Elle fonde sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice sur les frais demeurés à sa charge depuis l’arrêt de la cour d'appel, et sur l’offre indemnitaire trop basse formulée par la société ALLIANZ IARD suite à la consolidation fixée par l’expert.
Par conclusions en réponse du 15 juillet 2026, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société ALLIANZ IARD demande au juge des référés de :
Lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise complémentaire aux frais avancés de Madame [E] [W],Rejeter la demande de provision complémentaire,Subsidiairement la fixer à 10.000 euros,Débouter Madame [E] [W] de sa demande de provision ad litem,Débouter Madame [E] [W] de sa demande de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que les frais invoqués pour un montant de 8.170,65 euros ne peuvent justifier la demande de provision complémentaire de 208.170,65 euros, et rappelle que la cour d’appel avait en sa possession le rapport de l’ergothérapeute du 30 janvier 2025 lorsqu’elle a fixé la provision dans son arrêt.
A titre subsidiaire, elle invoque les sommes déjà allouées à titre de provision et la créance provisoire de la CPAM poste par poste pour solliciter la fixation à 10.000 euros de la provision complémentaire.
Pour s’opposer à la demande de provision ad litem, elle fait valoir le montant des provisions déjà allouées et la volontaire complexification des procédures par Madame [E] [W].
Assignée par acte délivré à une personne habilitée le 26 juin 2026, la CPAM n’a pas constitué avocat.
Il sera en conséquence statué par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de complément d’expertise
En application de l’article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien peut accroître la mission confiée au technicien.
En l’espèce, il est constant entre les parties que la mission confiée à l’expert judiciaire par le juge des référés de Grenoble, et complétée par la cour d'appel demeure insuffisante pour procéder à l’évaluation complète du préjudice de Madame [E] [W].
Il apparaît en effet que sa consolidation a été retenue par l’expert judiciaire dans sa note technique du 22 mai 2026 au 27 juillet 2024.
Dès lors que l'appréciation des préjudices de Madame [E] [W] passe nécessairement par une évaluation de la totalité de son préjudice après consolidation.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’accroissement de la mission de l’expert, qui sera celle figurant au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes provisionnelles
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
a. Sur la demande de provision ad litem
L’arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 11 mars 2025 a alloué à Madame [E] [W] une somme de 4.000 euros à titre de provision ad litem.
Madame [E] [W] justifie de frais d’assistance à expertise par le docteur [Y] d’un montant de 1.200 euros selon facture du 2 juin 2026 pour une intervention de 6 heures, et de frais d’assistante article un ergothérapeute facturés 3.240 euros le 20 novembre 2024.
En raison des frais à prévoir, il sera alloué à Madame [E] [W] une nouvelle provision ad litem d’un montant de 1.000 euros.
Dès lors, la société ALLIANZ IARD sera condamnée à verser à Madame [E] [W] la somme de 1 000 € à titre de provision ad litem.
b. Sur la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices subis par la victime
Le droit à réparation intégrale de ses préjudices par Madame [E] [W] n’est pas contesté tout comme l’ampleur de son préjudice et l’existence de séquelles.
La société ALLIANZ IARD a cependant déjà versé plusieurs sommes provisionnelles à la victime pour un montant total de 300.000 €.
Madame [E] [W] se prévaut de la fixation de la date de sa consolidation au 27 juillet 2024 comme un élément nouveau justifiant une provision complémentaire à celle allouée par la cour d'appel. Cependant, la fixation de la consolidation n’entraîne pas la certitude d’un préjudice nouveau apparu depuis l’arrêt de la cour d'appel.
Madame [E] [W] sera par conséquent déboutée de sa demande de provision complémentaire.
3. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société ALLIANZ IARD, à qui a été mis la charge d’une provision complémentaire, supportera les dépens.
En équité, Madame [E] [W] sera déboutée de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons que la mission confiée à l’expert judiciaire par l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Grenoble du 6 juin 2024 dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/00082 et modifiée par l’arrêt de la cour d'appel de Grenoble dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/02234 sera complétée et sera la suivante :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l'accident du 26 juillet 2022, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l'accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Madame [E] [W], née le [Date naissance 1] 1992 ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l'évolution de l'état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l'accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d'hospitalisation avec, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l'accident s'étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
◦ La réalité des lésions initiales,
◦ La réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
◦ L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
◦ Et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l'état séquellaire entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché, etc.) ;
23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s'il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l'étendue de ces altérations ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d'agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert jugera nécessaires pour l'exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
Condamnons la société ALLIANZ IARD à verser à Madame [E] [W] la somme complémentaire de 1.000 € à titre de provision ad litem ;
Déboutons Madame [E] [W] de sa demande de provision complémentaire à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
Condamnons la société ALLIANZ IARD aux dépens, dont distraction au profit de Maître Hervé GERBI pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision suffisante ;
Déboutons Madame [E] [W] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE