Texte intégral
1 CCC DOSSIER +1 copie Me TANDONNET-RICHARD + 1 gr Me LOPRESTI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01681 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPTD
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 08 Juillet 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.R.L. FONCIERE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Clotilde TANDONNET-RICHARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.A.S. ELAIAPHARM
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 septembre 2026 prorogé au 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société FONCIERE [Adresse 1] (FSA) est propriétaire de la parcelle cadastrée AE157 issue de AE124 à [Localité 2].
La société ELAIAPHARM a été locataire de la société FSA de plusieurs bâtiments situés sur AE124 et utilisatrice d’une aire de stationnement sur la parcelle AE125 appartenant alors à la société FSA, au titre d’une servitude d’usage et de stationnement, garantie par une servitude de non aedificandi.
En 2002, la société FSA a cédé la parcelle grevée AE125 à la société LES CRETES DE [Adresse 1] qui s’engageait à subroger la société FSA dans son obligation de réaliser l’aire de stationnement.
En 2010, la parcelle AE124 a été divisée pour former :
Les parcelles AE141 et AE156 vendues par FSA à ELAIAPHARM La parcelle AE157 restée propriété de FSA.
La société ELAIAPHARM disposait d’un pacte de préférence pour la garantir de l’usage de 150 places de stationnement.
De son côté, tout récemment, la société CRETES DE [Adresse 1] divisait AE[Cadastre 1] pour former :
AE [Cadastre 2] vendue par la société CRETES DE [Adresse 1] à la société ELAIAPHARMAE208 restée propriété de la société CRETES DE [Adresse 1]
Les parties sont en litige depuis plusieurs années.
Dans le but de mettre un terme aux contentieux, le 27 octobre 2023 la société FSA mettait en œuvre le pacte de préférence et faisait signifier à ELAIAPHARM une offre d’achat sur toute ou partie de sa parcelle AE157.
Le 23 novembre 2023, ELAIAPHARM notifiait sa levée d’option partielle, portant sur deux parcelles à détacher de la parcelle AE157 de surfaces approximatives de 1092m² et 262m², parcelles supportant des emplacements de stationnement.
Faisant valoir qu’un acte notarié a été établi par les notaires respectifs de FSA et ELAIAPHARM, mais jamais signé par les parties car ELAIAPHARM imposait des conditions dépassant la seule vente ; que cela n’empêchait pas ELAIAPHARM de se comporter d’ores et déjà comme propriétaire des parcelles objets du pacte de préférence ; et qu’ainsi, le 4 septembre 2025, FSA faisait constater l’installation de dispositifs de fermeture ou de limitation de passage, sur la parcelle AE[Cadastre 2] (ELAIAPHARM) débordant sur la parcelle AE[Cadastre 3] (FSA), la réalisation de marquages au sol sur AE [Cadastre 3] (FSA), la réalisation de marquages au sol sur AE [Cadastre 4] (FSA), et l’installation d’un portique sur AE [Cadastre 4] (FSA), la société FONCIERE [Adresse 1] (FSA) a, par acte en date du 29 octobre 2025, fait assigner la SAS ELAIAPHARM devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l’article 835 du Code de procédure civile
Vu l’article 544 du Code civil
Vu le constat d’huissier du 04.09.2025
Vu la jurisprudence
Plaise à Madame, Monsieur le Président
DECLARER la société FONCIERE [Adresse 1] recevable et bien fondée,
CONSTATER l’existence de troubles manifestement illicites
DIRE ET JUGER qu’il y a matière à référé
ORDONNER la suppression immédiate de la portion de barrière empiétant sur le terrain (AE207) de la société FONCIERE [Adresse 1] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance;
ORDONNER la suppression immédiate du portique fixe installé sur la voie de la parcelle AE [Cadastre 4] appartenant à la société FONCIERE [Adresse 1] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance
ORDONNER la suppression immédiate des marquages réalisés sur les fonds FSA AE207 et AE205 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance
INTERDIRE à la société ELAIAPHARM toute nouvelle tentative d’occupation ou de marquage sur la propriété de la société FONCIERE [Adresse 1]
CONDAMNER la société ELAIAPHARM à payer à la société FONCIERE [Adresse 1] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, ce compris les frais de constat du 4 septembre 2025.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 5 juin 2026, elle maintient ses demandes.
Elle déclare que :
* bien que n’étant pas propriétaire des parcelles AE [Cadastre 3] (objet du pacte de préférence avorté) et de la parcelle AE205 propriété de FSA, la société ELAIAPHARM a fait installer des dispositifs de fermeture ou de limitation de passage sur la parcelle, ainsi que des marquages au sol,
* FSA considère que ces installations relèvent d’un trouble manifestement illicite en ce qu’elles ont été réalisées sur son fond par ELAIAPHARM qui se comporte comme si le pacte de préférence avait été réitéré par un acte authentique et en préjugeant du résultat du litige au fond, qu’elle développe longuement, mais qui ne revient pas au juge des référés de statuer,
* la parcelle AE [Cadastre 3] est toujours propriété de FSA,
* la servitude d’usage et de stationnement ne s’exerce pas sur AE [Cadastre 4] (FSA) mais sur le fonds appartenant à CRETES DE [Adresse 1],
1 – Sur les empiètements par éléments fixes
1.1 - empiètement de la barrière motorisée
* l’espace de stationnement AE209 (ELAIAPHARM) est desservi par une rampe, voie privée située sur AE205 (FSA) au titre d’une servitude de passage,
* l’accès à cette zone se fait ensuite par une barrière motorisée dont il a été constaté qu’elle dépassait les limites du fonds AE [Cadastre 2] et empiétait sur la propriété de FSA (AE [Cadastre 3]) de manière manifeste, empêchant l’accès à sa zone 2 roues,
* la barrière arrivant à l’aplomb du trottoir, empêche FSA d’accéder aux emplacements de parkings des deux roues, situés sur la zone AE207
1.2 - empiètement du portique
* sur sa voie privée, FSA a eu la surprise de constater qu’avait été scellé un portique métallique, protégeant la barrière fixe et l’accès au parking ELAIAPHARM (AE 209) afin d’interdire le passage des véhicules de plus d’1,90 m de hauteur,
* comme pour la barrière motorisée, l’implantation de cette structure sur le fonds FSA s’est faite sans son autorisation,
* l’installation d’éléments fixes tels que la barrière motorisée et le portique qui empiètent physiquement sur la propriété FSA sans autorisation ni titre constitue un trouble manifestement illicite, qu’il convient de faire cesser.
- Sur les marquages réalisés sur les fonds de FSA 2.1 - Sur les marquages de stationnement sur AE207
* la parcelle AE [Cadastre 3] abrite l’aire de stationnement de FSA,
* FSA a fait constater :
- que les parcelles sont délimitées par des clous d’arpentage dans leur tracé Ouest/Est
- que sur la parcelle AE [Cadastre 3], propriété de FSA, des emplacements de parkings ont été matérialisés par un traçage de peinture blanche récente,
* ces traçages donnant visuellement l’impression aux utilisateurs du parking ELAIAPHARM, que ces emplacements font partie intégrante de sa zone de stationnement puisque la délimitation des deux parcelles n’est constituée que par la ligne reliant les clous d’arpentage,
* FSA n’ayant pas de ce fait, accès à ses propres emplacements puisque l’entrée de la zone toute entière est contrôlée par la barrière motorisée ELAIAPHARM,
2.2 - Sur les marquages sur la rampe AE207
* il a été constaté également que sur la rampe d’accès propriété de FSA avaient été peints des fléchages de circulation ainsi qu’un hachurage d’interdiction de circulation et stationnement,
* l’ensemble de ces marquages ayant été réalisé sur les propriétés de FSA et sans son accord, ils constituent une atteinte à son droit de propriété et un trouble manifestement illicite justifiant la saisine du juge des référés.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 26 mai 2026, la SAS ELAIAPHARM demande à la juridiction de :
Déclarer le Juge des référés incompétent pour connaître de l’affaire, en application de l’article 789 4° du code de procédure civile, en l’état de l’instance au fond en cours devant le Tribunal judiciaire de Grasse, 2èmChambre sous le n° RG 23/02737 (ancien RG n° 20/01286).
Déclarer n’y avoir lieu à référé, car si l’existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu’une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.
Renvoyer la Société Foncière [Adresse 1] à mieux se pourvoir.
Débouter la Société Foncière [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Déclarer la Société ELAIAPHARM recevable et bien fondée en ses demandes.
Condamner la Société Foncière [Adresse 1] à payer à la Société ELAIAPHARM la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ordonner que l’exécution provisoire soit écartée.
Condamner la Société Foncière [Adresse 1] au paiement des entiers dépens.
Elle réplique que :
* le Tribunal judiciaire de Grasse est déjà saisi d’une instance au fond, et l’affaire inscrite devant la 2èmChambre sous le n° RG 23/02737 (ancien RG n° 20/01286) revient à la prochaine audience de mise en état du 12 novembre 2026.
La présente instance en référé se rattache à cette instance au fond,
* les prétentions de la Société FSA relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état (article 789 du code de procédure civile),
* en toute hypothèse, il n’y a pas matière à référé et il n’existe aucun trouble manifestement illicite si ce n’est au seul préjudice de la Société ELAIAPHARM qui se heurte depuis des années à la violation par la Société FSA de ses obligations,
* précédemment locataire, la Société Elaiapharm a acquis cet ensemble immobilier de la Société Foncière [Adresse 1] les parcelles AE[Cadastre 5] et AE [Cadastre 6] par acte authentique du 17 décembre 2010,
* à titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle elle n’aurait pas acquis, la Société Elaiapharm s’est déterminée en l’état des droits attachés aux parcelles acquises et des engagements dont sont tenus, d’une part sa venderesse la Société FSA, propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 7], d’autre part la Société Civile Immobilière Les Crêtes de [Adresse 1], propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 1],
* il a été stipulé dans l’acte, d’une part, une clause intitulée « engagement irrévocable du vendeur et pacte de préférence », et d’autre part, une clause intitulée « promesse de servitude » ,
* en outre, l’acte d’acquisition immobilière du 17 décembre 2010 porte stipulation et rappel d’engagement et de servitude permettant de garantir une servitude d’usage et de stationnement pour au moins 150 places sur la parcelle AE [Cadastre 1], propriété de la SCI Les Crêtes de [Adresse 1], ou à défaut la garantie de la réalisation aux frais de la Société FSA d’une aire de stationnement d’au moins 150 places sur la parcelle dont elle est propriétaire, section AE [Cadastre 7],
* diverses divisions et cessions ont eu lieu, et actuellement :
La parcelle AE [Cadastre 1] est la propriété de la SCI Les Crêtes de [Adresse 1] en vertu d’un acte notarié du 2 mai 2002. La parcelle AE [Cadastre 7] reste toujours la propriété de la Société FSA. Les parcelles AE [Cadastre 5] et AE [Cadastre 6] sont la propriété de la Société ELAIAPHARM en vertu d’un acte notarié du 17 décembre 2010. * les parcelles AE [Cadastre 7] (FSA) et AE [Cadastre 1] (Sci Les Crêtes de [Adresse 1]), sont grevées de diverses servitudes et autres obligations en faveur des parcelles propriété de la Société ELAIAPHARM et ce, en l’état d’engagements consentis lors de diverses mutations intervenues avant que la Société ELAIAPHARM n’acquière la qualité de propriétaire des parcelles cadastrées AE n°[Cadastre 5] et AE n°[Cadastre 6],
* par une assignation signifiée le 16 mars 2020, la SCI Les Crêtes de [Adresse 1] a saisi le Tribunal Judiciaire de Grasse d’une instance au fond dirigée à l’encontre de la Société Elaiapharm et de la Société FSA aux fins de prétendre que :
d’une part l’obligation d’aménager les emplacements de parking, stipulée dans l’acte notarié du 17 octobre 2001 serait éteinte, d’autre part que la servitude de stationnement stipulée dans l’acte notarié du 17 octobre 2001 serait également éteinte et qu’en tout état de cause, la Société Civile Immobilière Les Crêtes de [Adresse 1] serait fondée à en refuser l’exécution de manière définitive et irrévocable. * de son coté, par assignation signifiée le 28 octobre 2020, la Société ELAIAPHARM a saisi le Tribunal Judiciaire de Grasse d’une instance au fond dirigée à l’encontre de la Société FSA et de la SCI Les Crêtes de [Adresse 1] (cause inscrite sous le n° 20/4396) aux fins de :
. d'une part les voir condamner solidairement à exécuter sur la parcelle cadastrée section AE [Cadastre 7], une aire de stationnement d’au moins 150 places et ce en exécution des engagements stipulés notamment dans les actes notariés du 17 octobre 2001, du 2 mai 2002 et 17 décembre 2010,
. d'autre part les voir condamner solidairement au paiement de diverses sommes dont notamment l’avance des sommes nécessaires à l’exécution de la réalisation d’une aire de stationnement d’au moins 150 places, ladite avance étant à parfaire.
* les deux instances ont été jointes et se poursuivent actuellement sous le nouveau numéro RG 23/02737,
* par ordonnance de référé rendue le 19 janvier 2021, le Tribunal Judiciaire de Grasse a :
Ordonné sous astreinte à la Société FSA pour qu’elle-même et toute personne susceptible d’agir de son chef, cesse l’accomplissement de tous travaux, de manière à préserver la parcelle AE [Cadastre 7] destinée à recevoir l’implantation de l’aire de stationnement dont elle est tenue à la réalisation. Donné acte à la SCI Les Crêtes de [Adresse 1] de son engagement à maintenir au profit de la société ELAIAPHARM le bénéfice de la servitude d’usage et de stationnement dans l’attente de l’issue de la présente instance au fond et au besoin, la condamner sous astreinte à y satisfaire. Autorisé la SCI Les Crêtes de [Adresse 1] à installer des barrières fixes et deux portails d’accès à l’entrée de la parcelle AE [Cadastre 1], sauf préalablement à la fermeture des portails, à remettre à la société ELAIAPHARM les clés ou badges électroniques permettant l’ouverture des portails. Dit que la Société ELAIAPHARM organisera les modalités d’ouverture et de fermeture de ce parking par les membres de son personnel et, après communication desdites modalités à la SCI Les Crêtes de [Adresse 1], elle sera tenue de les respecter sous astreinte. Dit que la SCI Les Crêtes de [Adresse 1] devra entretenir les portails et prendre toutes mesures pour que la société ELAIAPHARM ne subisse aucune gêne et puisse procéder à leur ouverture et à leur fermeture de manière constante. * confrontée à la défaillance de la société FSA à satisfaire son obligation de mise à disposition et réalisation d’une aire de stationnement et ne pouvant prendre le risque de la paralysie de son exploitation commerciale, la société ELAIAPHARM s’est rapprochée de la SCI Les Crêtes de [Adresse 1] aux fins d’acquérir une parcelle AE [Cadastre 2] (provenant de la division en plusieurs parcelles de la parcelle AE [Cadastre 1]) ; c’est dans le contexte de cette acquisition qu’a été régularisé le désistement d’instance et action réciproque entre la SCI Les Crêtes de [Adresse 1] et la société ELAIAPHARM,
* par courrier en date du 18 octobre 2023, signifié le 27 octobre 2023 par Maître [V] [O], Commissaire de Justice, avec dépôt d’un avis de passage, et retiré le 30 octobre 2023, la société FONCIERE [Adresse 1], après avoir rappelé le pacte de préférence existant sur tout ou partie de la parcelle AE [Cadastre 7], a notifié à la société ELAIAPHARM son intention de vendre :
Soit le bien immobilier édifié sur la totalité de la parcelle AE [Cadastre 7] moyennant le prix global de douze millions deux cent mille euros (12 200 000,00 €) Soit, après division parcellaire, une partie de l’assiette foncière après division estimé à 700,00 € du m². * faisant expressément référence à la clause stipulée dans l’acte notarié du 17 décembre 2010, la Société FSA met en demeure la société ELAIAPHARM de notifier dans le délai d’un mois sa décision sur l’exercice de son droit de préférence,
* par courrier en date du 23 novembre 2023, signifié le 24 novembre 2023, la société ELAIAPHARM a fait connaître sa volonté d’acquérir deux parcelles à détacher de la parcelle AE [Cadastre 7] de surfaces approximatives de 1092 et 262 m²,
* par une lettre en réponse datée du 4 décembre 2023, la Société FSA a pris acte de l’exercice du droit de préférence en indiquant que selon elle, l’exercice du droit de préférence aurait pour effet de la libérer de toutes autres obligations à l’égard de la société ELAIAPHARM et lui permettrait ainsi de retrouver sa pleine et entière liberté,
* par une lettre en réplique du 13 décembre 2023, la société ELAIAPHARM a fait valoir qu’il convenait de distinguer d’une part, l’exercice du droit de préférence et, d’autre part les effets et conséquences juridiques que la réalisation du droit de préférence est susceptible de produire sur les droits et obligations respectifs des Parties concernées,
* la société ELAIAPHARM a souligné que les positions contraires de Foncière [Adresse 1] et ELAIAPHARM, quant aux effets et conséquences juridiques de la réalisation du droit de préférence, ne sauraient en aucune manière justifier une entrave quelconque de la part de la Société FSA dans l’accomplissement de tout ce que nécessaire pour l’établissement et la signature de l’acte authentique de réalisation, lui rappelant qu’en vertu des stipulations contractuelles, l’acte de vente consécutif à l’exercice du droit de préférence doit intervenir dans le délai de trois mois de l’exercice du droit de préférence,
* nonobstant les échanges intervenus entre les parties et les contacts entre les notaires de chaque partie, la situation reste totalement figée, caractérisant une entrave à la réalisation effective du droit de préférence exercé par la lettre du 23 novembre 2023 alors que selon les stipulations contractuelles, les formalités requises devaient être accomplies de telle manière à permettre la conclusion de la vente dans le délai de TROIS (3) mois prévu au pacte de préférence, soit le 23 février 2024 au plus tard,
* cette situation constitue non seulement une entrave à la réalisation effective du droit de préférence mais crée également un effet de paralysie de l’avancement normal de la procédure puisque, la réalisation effective du droit de préférence détermine, par ses effets et conséquences, la nature des prétentions actualisées à soumettre au tribunal,
* cette situation procède du fait exclusif de la Société FSA,
* le seul véritable point d’achoppement porte sur la clause par laquelle la société FSA entend faire stipuler que la cession emporte extinction du pacte de préférence et décharge entière et définitive pour FSA de toutes ses obligations et promesses,
* or, cette divergence d’analyse quant aux effets et conséquences juridiques de la réalisation du droit de préférence, ne peut être érigée en condition préalable à la réalisation effective de la vente immobilière consécutive à l’exercice du droit de préférence,
* les parties acteront au besoin dans l’acte de vente leurs positions contraires sur ce point, en se réservant chacune la faculté de faire trancher leur désaccord par le Tribunal dans le cadre de la présente instance,
* cette obstruction de la Société FSA à la réalisation effective de la vente immobilière consécutive à l’exercice du droit de préférence est illégitime et abusive et emporte des conséquences préjudiciables pour la Société ELAIAPHARM en la maintenant dans une situation d’insécurité juridique alors que la question du droit de préférence et de l’assurance de pouvoir disposer d’une aire de stationnement a toujours été une condition essentielle de son acquisition immobilière précédente par acte du 17 décembre 2010.
Elle ajoute que :
a) Les obligations de la Société FSA à l’égard de la Société ELAIAPHARM
* après délimitation par arpentage par un géomètre-expert et détachement parcellaire, les deux parcelles objets de l’exercice du droit de préférence sont identifiées figurant au cadastre Section AE n°[Cadastre 8] (surface 00ha 02a 65 ca) et Section AE n°[Cadastre 3] (surface 00ha 11 a 02 ca),
* par l’effet de l’exercice du droit de préférence, Société ELAIAPHARM est devenue la légitime propriétaire de ces parcelles, conformément à l’article 1583 du code civil,
* lorsque la vente est parfaite et qu'une partie refuse de signer, l'acquéreur est en droit de demander l'exécution forcée de la vente devant le tribunal judiciaire compétent,
* c’est ce que réclame la Société ELAIAPHARM, dans ses conclusions récapitulatives en cours de régularisation, en suite de l’échec de la tentative de * l’obstruction permanente commise par la société FSA et sa volonté farouche de tenter d’échapper à l’exécution loyale et de bonne foi de ses obligations est particulièrement préjudiciable pour la société ELAIAPHARM,
* la volonté de la société FSA est de maintenir la société ELAIAPHARM dans une situation de précarité,
* pour éviter le risque de paralysie du bon exercice et de la bonne continuation de son activité, dans lequel la société FSA veut la précipiter, la société ELAIAPHARM se trouve contrainte :
- de trouver un moyen alternatif pour répondre à son besoin de stationnement en faisant l’acquisition auprès de la SCI Les Crêtes de [Adresse 1] d’une partie de la parcelle sur laquelle elle disposait d’une servitude temporaire de stationnement,
- d’entreprendre sur ses propres parcelles des frais de construction d’une vingtaine de places de stationnement (le coût est de l’ordre de 350.000€).
- de se soumettre à l’exercice du droit de préférence et d’acquérir deux parcelles au prix imposé par la société FSA moyennant le prix principal de 956.900€ (auquel s’ajouteront les frais d’actes et de publicité).
- de réaliser des travaux d’aménagement des parcelles objets du droit de préférence pour permettre la création des places de stationnement (le coût est de l’ordre de 500.000€).
* un plan matérialise le projet d’implantation des places de stationnement, réserve étant faite de la possibilité effective de réaliser 55 places de stationnement sur les parcelles AE n°[Cadastre 8] et AE n°[Cadastre 3],
* la présente instance en référé a pour seul objectif de faire pression sur la Société ELAIAPHARM,
* concernant le portique, il est rendu nécessaire pour des considérations de sécurité, en particulier pour prévenir toute nouvelle occupation sauvage des lieux, ce qui avait contraint la Société ELAIAPHARM à saisir le Juge de la requête du Tribunal judiciaire de Grasse, à la suite d’un envahissement du site, par des caravanes,
* concernant la (portion de) barrière, elle procède de la même préoccupation de mise en sécurité du site ; il n’est aucunement établi l’empiètement allégué étant au surplus observé que ce mécanisme permet de sécuriser l’accès aux lieux et ne crée strictement aucun empêchement envers la société FSA,
* quant au marquage de peinture au sol, il sera vainement recherché la caractérisation de la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit,
* il n’est aucunement caractérisé, ni une faute, ni un abus quelconque dans l’exercice de la servitude d’usage et de stationnement,
* il sera enfin souligné que les parcelles incriminées sont :
- soit la propriété de la Société ELAIAPHARM (AE [Cadastre 2], AE [Cadastre 8] et AE [Cadastre 3])
- soit la parcelle AE [Cadastre 4] (ex AE [Cadastre 7]) c’est à la dire la parcelle sur laquelle s’exerce la servitude d’usage et de stationnement et de réalisation de l’aire de stationnement dont est débitrice la société FSA.
* avant d’ordonner une mesure de suppression, démolition ou autre, le juge doit vérifier, la proportion entre, d’une part, la mesure réclamée et, d’autre part, le droit invoqué par l’autre partie,
* en toute hypothèse, la présente instance en référé se rattache à l’instance au fond, seul le Juge la mise en état peut en connaître, en application de l’article 789 4° du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du juge des référés
Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
Il est admis que la désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés pour statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisie la juridiction du fond.
En l'espèce, il est acquis, qu'avant la saisine du juge des référés par la société FONCIERE [Adresse 1] le 29 octobre 2025, tendant à voir supprimer des aménagements réalisés par la société ELAIAPHARM sur les parcelles AE [Cadastre 4] et [Cadastre 3], issues de la division de la parcelle AE [Cadastre 7] lui appartenant, un juge de la mise en état a été désigné dans le cadre d’une procédure au fond opposant les deux sociétés sur les obligations à la charge de la société FONCIERE [Adresse 1], de réaliser des aménagements sur la parcelle AE [Cadastre 7], résultant des engagements stipulés notamment dans les actes notariés du 17 octobre 2001, du 2 mai 2002 et 17 décembre 2010.
Or, bien que ces deux actions concernent les mêmes parties et ont une même cause, elles n'ont pas le même objet.
La saisine du juge des référés concerne la propriété de la propriété et l’existence d’un trouble manifestement illicite, alors que la procédure au fond concerne l’exécution d’obligations contractuelles, outre l’exécution du droit de préférence par la société ELAIAPHARM en 2023.
En outre, les mesures sollicitées par de la société FONCIERE [Adresse 1] concernent la remise en état de sa propriété, et ne constituent pas des mesures provisoires.
Dans ces conditions, il convient de se déclarer compétent.
Sur les demandes de la société FONCIERE [Adresse 1]
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
En l’espèce, la société FONCIERE [Adresse 1] produit un procès-verbal de constat en date du 4 septembre 2025, dont il résulte que :
- sur la parcelle AE [Cadastre 3] : l’accès à cette zone depuis la rampe ouest est fermé par une barrière motorisée, située au nord du local deux roues, à l’extrémité de la voie de desserte des parkings. Cette barrière rend inaccessibles les emplacements de parkings situés dans cette zone, sur le fonds de la parcelle AE [Cadastre 3], depuis la voie rampe d’accès côté ouest. La barrière dépasse vers la parcelle [Cadastre 3],
- les emplacements de parkings sur la parcelle AE [Cadastre 3] sont matérialisés par un traçage au moyen d’une peinture de sol blanche,
- sur la rampe d’accès ouest, à hauteur du local deux roues, sur le sol de la parcelle [Cadastre 4], un portique est scellé au sol de la rampe, limitant l’accès des véhicules en hauteur à 1,9 m selon un panneau fixé au sommet du portique,
- au nord de ce portique, d’autres traçages sont réalisés au moyen de peinture blanche sur le sol de la rampe.
Il résulte des pièces produites, que :
* par courrier en date du 18 octobre 2023, signifié le 27 octobre 2023 par Commissaire de Justice, la société FONCIERE [Adresse 1], après avoir rappelé le pacte de préférence existant sur tout ou partie de la parcelle AE [Cadastre 7], a notifié à la société ELAIAPHARM son intention de vendre :
Soit le bien immobilier édifié sur la totalité de la parcelle AE [Cadastre 7] moyennant le prix global de douze millions deux cent mille euros (12 200 000,00 €) Soit, après division parcellaire, une partie de l’assiette foncière après division estimé à 700,00 € du m². Et, faisant expressément référence à la clause stipulée dans l’acte notarié du 17 décembre 2010, la Société FSA a mis en demeure la société ELAIAPHARM de notifier dans le délai d’un mois sa décision sur l’exercice de son droit de préférence,
* par courrier en date du 23 novembre 2023, signifié le 24 novembre 2023, la société ELAIAPHARM a fait connaître sa volonté d’acquérir deux parcelles à détacher de la parcelle AE [Cadastre 7] de surfaces approximatives de 1092 et 262 m²,
* les positions contraires des deux sociétés quant aux effets et conséquences juridiques de la réalisation du droit de préférence, ont empêché la constatation de la vente par acte authentique.
Toutefois, un document d’arpentage a été établi aux termes duquel la parcelles AE [Cadastre 7] a été divisées en trois parcelles, AE [Cadastre 4], AE [Cadastre 8] et AE [Cadastre 3] ; les parcelles AE [Cadastre 8] et [Cadastre 3] faisant l’objet de l’exécution du droit de préférence.
Il en résulte que la barrière et les marquages au sol constatés sur la parcelle AE [Cadastre 3], sont installé sur une parcelle acquise par la société ELAIAPHARM par l’exercice de son droit de préférence.
En outre, si la vente n’a pas encore été constatée par acte authentique, la société FONCIERE [Adresse 1] ne démontre la réalité d’aucune gêne résultant de ces installations.
La réalité d’une trouble manifestement illicite n’est en conséquence pas démontré avec l’évidence requise en référé et la demande d’enlèvement sera rejetée.
En ce qui concerne le portique et les marquages au sol constatés sur la parcelle AE [Cadastre 4], il résulte de l’ordonnance sur requête en date du 4 juillet 2025, que ce portique a été installé pour éviter l’occupation des lieux par des caravanes et occupants sans droit ni titre.
Il résulte par ailleurs des actes produits, et notamment de l’acte de vente par la société FONCIERE [Adresse 1] à la société ELAIAPHARM, que la parcelle AE [Cadastre 4], issue de la parcelle AE [Cadastre 7], est grevée d’une promesse de servitude de stationnements.
Il résulte du plan figurant dans le procès-verbal de constat du 4 septembre 2025 que le portique et les marquages au sol sont implantés sur une voie d’accès qui longe les parcelles AE [Cadastre 3] et [Cadastre 2], et qui donne accès à ces parcelles.
Aux termes des articles 697 et 702 du Code civil, celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, mais ne peut faire dans le fonds qui doit la servitude de changement qui aggrave la condition du premier.
Or, la société FONCIERE [Adresse 1], propriétaire du fonds servant ne démontre pas en quoi l’installation du portique et des marquages au sol, qui peuvent être considérés comme nécessaires pour éviter l’envahissement du terrain par des occupants sans droit ni titre, et pour organiser les parkings, lui occasionnent une gêne quelconque et aggravent sa condition.
La réalité d’une trouble manifestement illicite n’est en conséquence pas démontré avec l’évidence requise en référé et la demande d’enlèvement sera rejetée.
De même, la demande visant à « INTERDIRE à la société ELAIAPHARM toute nouvelle tentative d’occupation ou de marquage sur la propriété de la société FONCIERE [Adresse 1] » sera rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
La société FONCIERE [Adresse 1], qui succombe, supportera les dépens.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ; les installations ayant été réalisées par la société ELAIAPHARM sans concertation avec la société FONCIERE [Adresse 1].
Chacune des parties sera en conséquence déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Nous déclarons compétent,
Disons n’y avoir lieu à référé et déboutons la société FONCIERE [Adresse 1] de toutes ses demandes,
Condamnons la société FONCIERE [Adresse 1] aux dépens,
Déboutons chacune des parties de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES