Texte intégral
MINUTE N° 26/00257
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6SE
AFFAIRE : [T] [M] C/ CPAM de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [M],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Caroline MAISSIN, avocate au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR
CPAM de la [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [J] [X], représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 02 octobre 2026
Notification à :
- [T] [M]
- CPAM de la [Localité 1]
Copie à :
- Me Caroline MAISSIN
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [M] est affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la [Localité 1].
Par courrier du 10 octobre 2025, la CPAM de la [Localité 1] a notifié à Monsieur [M] un indu de 969,86 € suite à un contrôle de la Protection Universelle Maladie qui a révélé qu'il ne remplissait plus les conditions pour ouvrir droit aux remboursements de la CPAM depuis le 15 janvier 2024.
Par courrier du 20 octobre 2025, Monsieur [M] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette décision.
Lors de sa séance du 22 janvier 2026, la CRA a rejeté le recours de Monsieur [M].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2026, Monsieur [M] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de cette décision.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [T] [M], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Annuler la décision de la CPAM de la [Localité 1] de fermeture des droits à l'assurance maladie datée du 14 juin 2024 ;
- Annuler la décision de rejet du recours formé par Monsieur [M] devant la commission de recours amiable de la CPAM de la [Localité 1] ;
- Donner acte à Monsieur [M] de ce qu'il n'est redevable d'aucune somme au titre des demandes de remboursement alléguées auprès de la CPAM de la [Localité 1] ;
- Condamner la CPAM de la [Localité 1] à verser à Monsieur [M] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 24 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la CPAM de la Vienne, valablement représentée, a indiqué au tribunal que la situation de Monsieur [M] avait été régularisée, et s'est opposée à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des pièces versées aux débats que par courrier du 24 juin 2026, la CPAM de la [Localité 1] a informé Monsieur [M] que sa situation avait été régularisée, et que l'indu avait été annulé, de sorte qu'il conviendra de constater que le recours est devenu sans objet.
Pour autant, la régularisation étant intervenue dans le cadre de la procédure contentieuse, il serait inéquitable de laisser à Monsieur [M] l'entière charge des frais qu'il a dû exposer pour sa défense. A ce titre, son conseil a envoyé ses conclusions au tribunal notamment par courriel du 24 juin 2026 à 10h26, alors que le courriel de la CPAM destiné à informer le demandeur de la régularisation de sa situation n'est intervenu le même jour qu'à 17h08, la Caisse ne produisant aucun élément de nature à établir qu'elle l'avait préalablement informé de ladite régularisation " en début de semaine ".
Il conviendra par conséquent de condamner la CPAM de la [Localité 1] à verser à Monsieur [M] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de la [Localité 1], partie succombante, sera en outre condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,
CONSTATE que le recours est devenu sans objet ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] à verser à Monsieur [T] [M] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
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