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N° RG 25/00697 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTRU
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 25/00697 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTRU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [D] [H]
de nationalité Française
né le 03 Septembre 1955 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédérique DEWULF, avocat au barreau de COLMAR
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [O] [J]
de nationalité Française
né le 03 Novembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [E] [K], greffier stagiaire.
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Frédérique DEWULF
[V] [O] [J]
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
le 18 Septembre 2026
***
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 23 août 2013, Monsieur [P] [H] a donné à bail à Monsieur [V] [J] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 600 euros outre la somme mensuelle prévisionnelle de 170 euros au titre des charges récupérables.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 février 2025, Monsieur [P] [H] a sommé Monsieur [V] [J] de régler le loyer de décembre 2024.
Monsieur [P] [H] a fait assigner Monsieur [V] [J] par acte de commissaire de justice délivré le 17 octobre 2025, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :
- Prononcer la résiliation du bail passé entre les parties, portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] aux torts exclusifs de Monsieur [V] [J],
- En conséquence, Condamner Monsieur [V] [J] à évacuer immédiatement et sans délai de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef les locaux qu’il occupe dans l’immeuble désigné ci-dessus et ce sous peine d’une astreinte de 15 euros par jour de retard,
- Dire qu’en cas d’inexécution du jugement à intervenir, il pourra être procédé à son expulsion si besoin avec l’assistance de la force publique,
- Dispenser le demandeur de l’obligation de respecter un délai de deux mois avant que de pouvoir solliciter le concours de la force publique,
- Subsidiairement, réduire ce délai,
- Condamner en tant que de besoin Monsieur [V] [J] à payer le montant du loyer soit 770 euros par mois à compter du mois d’octobre 2025 et jusqu’à la réalisation du bail,
- Fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 770 euros par mois,
- Condamner d’ores et déjà Monsieur [V] [J] à payer ladite somme à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à son départ effectif des lieux et à la remise des clés,
- Condamner Monsieur [V] [J] à payer la somme de 2310 euros au titre des termes de décembre 2024, mars et avril 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
- Condamner Monsieur [V] [J] à payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Le condamner en outre aux entiers frais et dépens,
- Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.
Après remises, à l’audience du 2 juin 2026, Monsieur [P] [H], représenté par son conseil, a indiqué que le loyer courant était payé. Il a précisé qu’il maintenait les demandes de résiliation du bail. Il a précisé qu’en cas de demande de délais de paiement, il sollicitait le bénéfice d’une clause cassatoire. Il a indiqué que l’arriéré était de 3 mois, soit 2310 euros.
Monsieur [V] [J], était présent. Il a reconnu la dette. Il a indiqué qu’il ne travaillait pas mais qu’il était en mesure de payer son loyer courant et d’apurer la dette locative.
MOTIFS
L'article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.
Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire.
En l’espèce, Monsieur [V] [J] n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues au titre du loyer et des charges. En effet, il ressort du décompte produit par Monsieur [P] [H] que Monsieur [V] [J] reste lui devoir la somme de 2310 euros au 2 juin 2026.
En outre, Monsieur [P] [H] à envoyer au locataire plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception en date du 25 février 2025 et du 28 mai 2025, le sommant de régler les impayés de loyer.
La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée, de nature à entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs du défendeur et la condamnation de Monsieur [V] [J] à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 2310 euros, au titre des loyers et charges impayés au 2 juin 2026.
Selon les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En vertu de l’article 1228 du Code civil : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
En l’espèce, il ne peut être fait application du régime dérogatoire prévu par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, au regard de l’absence d’acquisition des effets de la clause résolutoire.
A l’audience, Monsieur [V] [J] affirme être en capacité de régler sa dette locative.
En outre selon les affirmations du bailleur à l'audience, le locataire a repris le versement intégral du loyer courant.
La proposition de verser la somme mensuelle de 96,25 euros, en sus du loyer et charges courants, permet d’apurer l’arriéré locatif dans un délai de 24 mois.
Il convient donc d’autoriser Monsieur [V] [J] à s’acquitter de cette condamnation le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 96,25 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
En cas de résiliation du bail, à défaut de départ volontaire de Monsieur [V] [J], il y a lieu d’ordonner son expulsion, de corps et de biens, ainsi que de tout occupant de son chef, dans le délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire.
Rien ne justifie la réduction du délai d’expulsion, il y a donc lieu de rejeter les demandes de ce chef.
Il convient également, en cas de résiliation du bail, de condamner Monsieur [V] [J] à payer à Monsieur [P] [H] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [V] [J] à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [V] [J] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 2310 euros (deux mille trois cent dix euros) au titre des loyers et charges impayés au 2 juin 2026 ;
AUTORISE Monsieur [V] [J] à s’acquitter de cette condamnation le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 96,25 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 23 août 2013 entre Monsieur [P] [H] et Monsieur [V] [J], uniquement pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ;
Dans l’hypothèse de cette résiliation,
CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à Monsieur [P] [H] le solde de la dette locative ;
AUTORISE Monsieur [P] [H], à défaut pour Monsieur [V] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion du logement sis [Adresse 3] à [Localité 1], de corps et de biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à Monsieur [P] [H] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;
REJETTE la demande en suppression ou réduction du délai d’évacuation ;
REJETTE la demande en paiement d’une astreinte de 15 euros par jour de retard ;
Et en tout état de cause,
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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