Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09731 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXFO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 21/00670
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° [N° SIREN/SIRET 1] - RCS de Meaux
Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
INTIME
Monsieur [X] [U] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le 02 septembre 1957 à [Localité 4] (Portugal)
Représenté par Me Laetitia JOFFRIN, avocat au barreau de MEAUX, toque : 29
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/041039 du 18/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation,
Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre,
Madame Séverine MOUSSY, conseillère
Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée déterminée du 3 juin 1998, l'entreprise [1] a embauché M. [X] [U] [H] en qualité d'ouvrier d'exécution, niveau 1, pour une durée de six mois du 3 juin au 30 novembre 1998, moyennant un salaire brut mensuel de 6 663,67 francs pour une durée de travail mensuelle de 169 heures.
Par avenant du 27 novembre 1998, le contrat a été renouvelé jusqu'au 31 mai 1999.
M. [1] a ensuite été engagé pour une durée indéterminée.
La relation contractuelle était soumise à la convention collective du bâtiment et des travaux publics et la société [1] (ci-après la société) employait moins de onze salariés lors de la rupture de cette relation.
Le 26 mars 2019, M. [U] [H] a été victime d'un accident du travail justifiant un arrêt de travail.
A l'issue de la visite de reprise du 11 février 2020, le médecin du travail a conclu que « l'état de santé du salarié [faisait] obstacle à tout reclassement dans un emploi. Inapte à tout poste dans le bâtiment et inapte à un port de charge de plus de 5 kg ».
Par lettre recommandée datée du 21 février 2020, la société a convoqué M. [U] [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 mars suivant.
Par lettre recommandée datée du 6 mars 2020, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude.
Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [U] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 19 juillet 2021.
Par jugement du 28 septembre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Meaux a :
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires à 2 075,76 euros ;
- condamné la société au versement à M. [U] [H] des sommes de :
* 21 141,56 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ;
* 4 151,52 euros au titre du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, correspondant à deux mois de salaire, ainsi que la somme de 415,15 euros au titre des congés payés afférents ;
- dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2021, date de la réception de convocation devant le bureau de conciliation ;
* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement ;
- ordonné à la société de remettre à M. [U] [H] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail conformes au présent jugement sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement ;
- dit que le conseil se réservait le droit de liquider ladite astreinte ;
- débouté M. [U] [H] du surplus de ses demandes ;
- débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en dehors de celle qui est de droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail ;
- condamné la société aux entiers dépens y compris aux éventuels frais d'exécution du présent jugement par voie d'huissier de justice.
Par déclaration du 25 novembre 2022, la société a régulièrement interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement ;
en conséquence,
confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [U] [H] de sa demande de condamnation de la société au paiement d'une somme de 5 000 euros pour résistance abusive ;
infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a condamnée au paiement des sommes de :
* 21 141,56 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ;
* 4 151,52 euros au titre du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 415,15 euros au titre des congés payés afférents ;
- dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2021, date de la réception de convocation devant le bureau de conciliation ;
* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement ;
Et en ce qu'il lui a ordonné de remettre à M. [U] [H] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail conformes au présent jugement sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement ;
statuant à nouveau,
- débouter M. [U] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, comme mal fondées ;
- condamner M. [U] [H] à une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel, à son profit ;
- condamner M. [U] [H] aux dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [U] [H] demande à la cour de :
confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à lui payer les sommes de :
* 21 141,56 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ' articles L. 1234 9 et R. 1234-2 du code du travail ;
* 4 151,52 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 2 mois (articles L. 1226-14, L. 1234-5, L. 1234-2-1 du code du travail) ;
* 415,15 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
- assorti ces condamnations des intérêts légaux sur l'intégralité des sommes sollicitées à compter du 3 juillet 2021, date de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, et ordonné la capitalisation des intérêts ;
- ordonné à la société de lui remettre une attestation Pôle emploi, un certificat de travail conformes au présent jugement sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement, soit le 31 octobre 2022 ;
- laissé au conseil de prud'hommes de Meaux, le droit de liquider ladite astreinte ;
infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
et statuant à nouveau :
- condamner la société à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
en tout état de cause,
- débouter la société de toutes demandes plus amples ou contraires ;
- condamner la société à payer à Maître Laetitia Joffrin, avocat associé de la SELARL Horme Avocats du Barreau de Meaux, la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 2°du code de procédure civile ;
- condamner la société aux dépens de première instance et d'appel et ce compris les frais éventuels d'exécution forcée.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 novembre 2025.
MOTIVATION
Sur la rupture du contrat de travail
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :
« (') Le médecin vous a déclaré inapte, à occuper l'emploi de maçon qui était le vôtre dans notre entreprise en mentionnant expressément :
« L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. »
Nous sommes par conséquent dans l'obligation de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude qui prendra effet immédiatement dès l'envoi de cette lettre.
Au terme de votre contrat vous pourrez vous présenter auprès de la société, qui tiendra à votre disposition votre attestation Pôle emploi, votre certificat de travail et voter solde de tout compte. (') »
* sur les conséquences du licenciement
* sur l'indemnité spéciale de licenciement
La société reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude au terme d'une motivation laconique et non étayée par une appréciation des éléments de fait et de preuve. La société soutient que, pour prétendre au versement de l'indemnité spéciale de licenciement, M. [U] [H] doit rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'accident du travail et son inaptitude. Elle fait valoir que le médecin de la CPAM a estimé, par décision du 10 janvier 2020, que le salarié était apte à reprendre une activité professionnelle à partir du 1er février 2020 et souligne qu'elle n'avait pas connaissance de la potentielle origine professionnelle de l'inaptitude.
Ce à quoi M. [U] [H] réplique qu'il a été victime d'un accident du travail qui a justifié un arrêt de travail. Il fait valoir que le refus de la CPAM de rattacher une nouvelle lésion déclarée le 29 novembre 2019 à l'accident du travail ne concerne que cette lésion et qu'en tout état de cause, un refus de la CPAM au titre de la législation sur les accidents du travail est sans incidence sur l'application des articles du code du travail sur l'inaptitude d'origine professionnelle. M. [U] [H] rappelle que la Cour de cassation considère que le juge prud'homal doit rechercher par lui-même si l'accident est dû au travail ou pas. Il fait encore valoir que les règles relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude constatée a, au moins partiellement, pour origine cet accident du travail et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
Suivant l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
L'examen des pièces versées aux débats révèle que :
- l'employeur a déclaré un accident du travail survenu le 26 mars 2019 concernant M. [U] [H] ' chute alors qu'il était en train de monter sur une échelle ayant occasionné une entorse de l'épaule droite ;
- l'arrêt de travail initial du 26 mars 2019 décrit la lésion comme constituant une « entorse acromio-claviculaire droite » ;
- le salarié a perçu des indemnités journalières pour la période du 26 mars 2019 au 31 janvier 2020 ;
- l'avis d'inaptitude date du 11 février 2020 et l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement ;
- le médecin du travail a précisé que M. [U] [H] était inapte à TOUT poste dans le bâtiment et à un port de charge de plus de 5 kg.
La cour relève que le refus de la CPAM concerne exclusivement la nouvelle lésion déclarée plusieurs mois après l'accident du travail.
Eu égard à la chronologie des événements, au fait que le salarié n'a jamais pu reprendre son travail et aux précisions données par le médecin du travail sur l'étendue de son inaptitude, l'inaptitude constatée a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail survenu le 26 mars 2019. L'employeur, qui a déclaré cet accident du travail, qui a pu constater que son salarié était depuis en arrêt de travail et qui a échangé avec le médecin du travail le 5 février 2020 (suivant les mentions dans l'avis d'inaptitude), avait connaissance de cette origine au moins partiellement professionnelle lors du licenciement.
Dès lors, M. [U] [H] est fondé à obtenir le versement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Il ressort des bulletins de paie produits par le salarié qu'il a travaillé pour la même entreprise - quelle qu'en soit la forme juridique, entrepreneur individuel ou société - et que l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est de 21 ans et neuf mois ' le préavis n'étant pas pris en compte dans ce cas.
La moyenne de salaire la plus favorable au salarié est celle calculée sur les douze derniers mois et s'élève à 2 075,76 euros.
L'indemnité spéciale de licenciement sera fixée à la somme de 26 638,92 euros et la société sera condamnée à payer à M. [U] [H], après déduction de la somme de 5 728,88 euros, la somme de 20 910,04 euros à titre de reliquat. La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.
* sur l'indemnité au moins égale à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents
En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, M. [U] [H] est fondé à obtenir la somme de 4 151,52 euros à titre d'indemnité au moins égale à l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 415,15 euros au titre des congés payés afférents. La décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.
* sur la remise des documents
La société devra remettre à M. [U] [H] un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi conformes à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les autres demandes
* sur les dommages-intérêts pour résistance abusive
A l'appui de sa demande en dommages-intérêts, M. [U] [H] fait valoir que la mauvaise foi de la société est incontestable puisqu'il ne sollicite que l'application du code du travail et que la société continue de feindre d'ignorer les dispositions de ce code. Il fait également valoir que les premiers juges ont prononcé l'exécution provisoire de droit et que la société ne lui a payé que la somme de 8 850 euros sur 18 681,84 euros, ce qui caractérise une résistance abusive.
Ce à quoi la société réplique que M. [U] [H], sur qui pèse la charge de la preuve, se borne à procéder par voie d'affirmations et ne justifie d'aucun préjudice.
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Et corollairement, celui qui agit en défense de manière abusive peut être condamné à une telle amende et à des dommages-intérêts.
Il appartient à M. [U] [H] de caractériser la résistance abusive alléguée et celle-ci ne résulte pas du seul fait pour la partie adverse de se défendre et / ou de faire une appréciation erronée de ses droits.
Or, en l'espèce, le salarié ne démontre ni abus ni intention de nuire de la part de la société.
De plus, l'exécution provisoire de droit ne porte pas sur l'intégralité de la somme allouée. En effet, suivant l'article R. 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :
(')
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
Or, la somme de 8 850 euros qui a été payée par l'employeur correspond à l'application de de ce 3°.
Ainsi, faute de caractériser l'abus allégué, M. [U] [H] sera débouté de sa demande en dommages-intérêts et la décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.
* sur les intérêts et leur capitalisation
Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce.
La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
* sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile
La société sera condamnée aux dépens en appel, la décision des premiers juges étant confirmée sur les dépens.
Le salarié étant titulaire de l'aide juridictionnelle totale, la société sera également condamnée à payer à Maître Laetitia Joffrin la somme de 1 800 euros en application du 2° de l'article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant confirmée sur les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition,
Confirme le jugement sauf sur l'indemnité spéciale de licenciement ;
Et statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant,
Condamne la société [1] à payer à M. [X] [U] [H] la somme de 20 910,04 euros à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement ;
Ordonne à la société [1] de remettre à M. [X] [U] [H] un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi conformes à la présente décision ;
Dit que les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la société [1] à payer à Maître Laetitia Joffrin la somme de 1 800 euros au titre du 2° de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société [1] aux dépens en appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE