Texte intégral
O6 octobre 2026
Arrêt n°
KV/SL/NS
Dossier N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOOG
[L] [T] représentant légal de son enfant [E] [T]
/
Etablissement Public CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 04 novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00630
Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Karine VALLEE, présidente
Mme Cécile CHERRIOT, conseiller
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé
ENTRE :
Mme [L] [T] représentant légal de son enfant [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2026-001601 du 21/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
non comparante, non représentée
APPELANTE
ET :
Etablissement Public CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 1]
dispensé de comparution
INTIME
Après avoir entendu Mme VALLEE, présidente d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 22 Juin 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 février 2022, M. et Mme [T], agissant en qualité de représentants légaux de leur fille [E] [T], née le 02 décembre 2007, ont déposé auprès du conseil départemental du Puy-de-Dôme une demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité pour le compte de leur enfant.
La situation de [E] [T] a été examinée par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation le 05 mars 2023.
Après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), par décision du 21 mars 2023, le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté la demande au motif que le taux d'incapacité était inférieur à 80 % et qu'il n'avait pas été reconnu à [E] [T] de pénibilité à la station debout.
Le 05 avril 2024, M. et Mme [T] ont saisi la CDAPH d'un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision de rejet.
Le 17 septembre 2024, le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a confirmé sa décision initiale.
Par requête enregistrée au greffe le 03 octobre 2024, M. et Mme [T] ont saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision du président du conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Par ordonnance du 28 novembre 2024, une mesure de consultation médicale a été ordonnée, le docteur [B] étant désigné pour y procéder.
Le rapport de consultation daté du 02 avril 2025 a été déposé au greffe du tribunal le 04 avril 2025.
Par jugement contradictoire du 04 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit :
- déboute M. et Mme [T], agissant en qualité de représentants légaux de [E], de leur demande de CMI mention priorité au bénéfice de leur fille mineure,
- confirme la décision du président du conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- condamne M. et Mme [T] aux dépens de l'instance, à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Le jugement a été notifié le 1er décembre 2025 à Mme [T], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 16 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 22 juin 2026, à laquelle Mme [T] n'a pas comparu ni n'a été représentée. Le conseil départemental du Puy-de-dôme a été dispensé de comparution conformément à sa demande du 10 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article R.142-11 du code de la sécurité sociale l'appel relevé contre un jugement prononcé par le pôle social d'un tribunal judiciaire relève de la procédure sans représentation obligatoire.
L'article 946 du code de procédure civile dispose que la procédure d'appel sans représentation obligatoire est orale.
Mme [T], valablement convoquée à l'audience du 22 juin 2026 par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 1er juin 2026, n'a pas comparu, ni ne s'est faite représenter. Elle n'a pas justifié d'un motif légitime d'empêchement, ni n'a sollicité préalablement à la tenue de l'audience une dispense de comparution.
Le conseil départemental du Puy-de-Dôme, dispensé de comparution, n'a pas demandé à ce qu'un jugement sur le fond soit rendu en l'absence de l'appelante.
Dans ces conditions, l'absence de l'appelante à l'audience, en personne ou par représentation, conduit la cour à constater que l'appel n'a pas été valablement soutenu, eu égard au caractère oral de la procédure.
Les dépens d'appel seront à la charge de Mme [T].
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
-Constate que l'appel n'a pas été valablement soutenu par Mme [L] [T],
-Condamne Mme [L] [T] aux dépens d'appel.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 29 septembre 2026.
La Greffière, La Présidente,
S. LASNIER K. VALLEE
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