Texte intégral
N° RG 26/00081 - Jugement du 27 Août 2026
N° RG 26/00081 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6ZD
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 27 Août 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Sur demande de vérification de créance
DÉBITEUR :
Madame [D] [Z] épouse [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Myriam PAPIN, avocat au barreau de VANNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2026-00056 du 20/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
CRÉANCIERS :
CREDIT LIFT, CHEZ CA CONSUMER FINANCE - [Localité 2] [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
[Adresse 3] - [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS : 01 Juin 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 27 Août 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
N° RG 26/00081 - Jugement du 27 Août 2026
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 25 juin 2025, Mme [D] [Z] épouse [B] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Morbihan tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.
Par décision du 28 août 2025, la commission a déclaré la demande recevable.
Par courrier transmis le 23 décembre 2025, Mme [D] [Z] épouse [B] a sollicité la vérification des créances [1] et la [2].
La Commission a transmis la demande de vérification au juge des contentieux de la protection le 28 janvier 2026.
La débitrice et les créanciers concernés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 11 mai 2026, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], afin qu’il soit statué sur la demande de vérification de créance.
Par courrier transmis avec sa convocation, Mme [Z] épouse [B] a été invitée à faire valoir ses observations sur la recevabilité de sa demande de vérification de créance au regard de la date de notification de l’état détaillé des dettes.
Par courrier reçu le 6 mai 2026, [3] (créance [4] n°81374276721) a déclaré une créance de 47900,41 euros.
A l’audience du 11 mai 2026, Mme [Z] épouse [B], représentée par son Conseil, a sollicité le renvoi de l’affaire.
L’affaire a été renvoyée au 1er juin suivant et le juge a rappelé le moyen d’irrecevabilité soulevé.
À l’audience du 1er juin 2026, Mme [Z] épouse [B], représentée par son Conseil, a demandé au juge de :
- prendre acte de son accord pour voir fixer sa mensualité à la somme de 417,18 euros,
- fixer la mensualité de remboursement à la somme de 417,18 euros.
Sur demande du juge, elle a indiqué s’en rapporter sur le moyen de droit soulevé.
Aucun des autres créanciers n'a comparu, ni n’a fait valoir ses moyens par écrit dans le respect du principe du contradictoire.
La décision a été mis en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances
Aux termes des articles L723-2, L 723-3 et suivants du Code de la consommation, modifié par la loi du 22 décembre 2010, dès lors que le dossier a été déclaré recevable, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Selon l’article R723-8 du même code, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
La commission informe le débiteur de ce délai.
En l'espèce, l'état du passif dressé par la commission a été notifié à Mme [D] [Z] épouse [B] le 7 octobre 2025.
Mme [D] [Z] épouse [B] a sollicité la vérification des créances susdites le 23 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de vingt jours.
En conséquence, la demande de vérification de créances est irrecevable en la forme.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DECLARE irrecevable en la forme, comme tardive, la demande de vérification de créances formée par Mme [D] [Z] épouse [B] ;
ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement afin que la procédure soit poursuivie;
LAISSE les dépens de la présente procédure, s’il venait à en exister, à la charge du Trésor public;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la juridiction et par lettre simple à la commission.
Ainsi jugé et prononcé, le 27 août 2026.
Le Greffier Le Juge
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