Texte intégral
*1DE/00/26/79/46*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/07/2026 A 14H00
N° de PC : 2026J102 N° de R.G. : 2026002382
JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du
24/02/2026
, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
SAS SFOP - SUPRA Technologies,
[Adresse 1]
ayant comme activité : La mécanique, l'outillage de presse, l'usinage et la construction mécanique entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 343403762 et inscrit au Répertoire des Métiers de Tours sous le même numéro,
Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal,
Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi,
Usant de la faculté prévue par les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce,
Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS SFOP - SUPRA Technologies de 6 mois, soit jusqu'au 24-02-2027, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise,
Se sont présentés en chambre du conseil :
* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [R] [L], [Adresse 2], Administrateur judiciaire,
* Maître [P] [W] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [J] [T], dirigeant de la société NATO, elle-même dirigeante de la SAS SFOP -SUPRA TECHNOLOGIES,
PAR CES MOTIFS
Après avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu l rapport de Monsieur Olivier LEPELLEUX, juge-commissaire,
Renouvelle la période d'observation de la SAS SFOP - SUPRA Technologies Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 24-02-2027,
Dit
qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce,
Dit
que
le débiteur
est convoqué à l'audience du
13 octobre 2026 à 14h00,
audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu'il envisage de proposer,
Il sera alors fait le point des chances de redressement de l'entreprise et de l'éventuelle application de l'article L.631-15 II du code de commerce, prévoyant la faculté pour le Tribunal à tout moment de prononcer la liquidation judiciaire,
Suite à cette audience, le débiteur devra formaliser le projet en consultation avec les créanciers,
Dit
que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce,
Dit
que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce,
Ordonne
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER
Ministère Public : Monsieur Joël PATARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS,
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi sept juillet deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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