Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004353
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 27 mai 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL LUCKY-HIT
Immatriculée sous le numéro 987 545 977, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 02/09/2026 à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER
LES FAITS
Dans le cadre de son activité professionnelle, la SARL LUCKY-HIT souscrit un prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE (BPO) pour financer à court terme (10 mois) son stock de matériel suivant acte du 7 mai 2024.
Dès le mois de juillet, la SARL LUCKY-HIT se trouve en arriérage de mensualités.
Par courrier du 23 octobre 2024, après plusieurs relances, la société FILACTION, dument mandatée par la BPO, notifie à la SARL LUCKY-HIT la déchéance des échéances du prêt et la met en demeure de régler la somme de 12 135,36 € au titre du prêt et 19 578,66 € au titre du solde débiteur du compte bancaire.
Faute par la SARL LUCKY-HIT à se conformer à cette mise en demeure, la BPO saisit le présent tribunal.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire du 6 mars 2026, dont une copie n'a pu être signifiée à une personne habilitée et a fait l'objet d'un dépôt à l'étude du commissaire de justice significateur après un avis de passage déposé dans la boîte aux lettres de l'intimé, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne à comparaitre devant le tribunal de commerce de Toulouse, la SARL LUCKY-HIT.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 20260043453 et est retenue à l'audience du 27 mai 2026.
Au titre de son assignation, la
BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal
, au visa des articles 1103 du code civil, et 514 et 700 du code de procédure civile, de :
Constater l'inexécution par la société LUCKY-HIT de ses obligations contractuelles la liant à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ;
Juger la créance certaine, liquide et exigible ;
Condamner la société LUCKY-HIT à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 12 135,36 € au titre du prêt n° 08937716 majorée des intérêts au taux de 4,94 % à compter du 30 octobre 2025 et jusqu'à la date effective du paiement ;
Condamner la société LUCKY-HIT à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au titre du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] la somme principale de 19 578,66 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025 et jusqu'à la date effective du paiement ;
Condamner la société LUCKY-HIT à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappeler que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
Condamner la société LUCKY-HIT aux entiers dépens.
En défense, la
SARL LUCKY-HIT
n'est ni présente, ni représentée à l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement avisée de la date de l'audience par voie d'assignation et convoquée par le greffe à l'audience du 23 mai 2026, la SARL LUCKY-HIT ne se présente pas, ni ne se fait représenter. Néanmoins, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal statuera au regard des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors où il estime les demandes recevables et fondées.
Au titre de l'effet relatif des contrats, ceux-ci obligent les parties contractantes à des obligations réciproques dès lors où elles ont été librement consenties. L'article 1103 du code civil précise que «
Les contrats librement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Par contrat du 7 mai 2024, la BPO consent à la société LUCKY-HIT un prêt de 12 000 € aux fins de financer son stock. En contrepartie, la société LUCKY-HIT s'engage à rembourser la somme prêtée en 12 mensualités. Les obligations de chaque partie ayant été clairement définies dans le contrat du 7 mai 2024, il y a lieu d'en faire une lecture exhaustive. Au titre du chapitre « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du crédit » il est convenu que, dans le cas d'une seule échéance impayée, le prêteur pourra résilier le contrat et les sommes dues et à devoir deviendront immédiatement exigibles.
C'est le sens du courrier recommandé adressé à la société LUCKY-HIT le 13 septembre 2024 par la BPO qui la met en demeure de payer les échéances impayées sous huitaine, précisant que, dans le cas d'une inexécution, le contrat sera résilié et qu'il y aura lieu de rajouter aux sommes demandées le capital restant dû.
Faute de règlement dans le délai imparti, le prêt est résilié et la créance de la banque devient certain par l'effet de celui-ci, liquide par la fixation des sommes dues et exigible par le prononcé de la déchéance du terme comme l'a rappelé le courrier de FILACTION du 23 octobre 2024.
Au titre de cette créance, la banque produit un décompte arrêté au 29 octobre 2025 pour un montant de 12 135,36 € se décomposant comme suit :
4 915,80 € échéances impayées
6 068,28 € capital restant dû
602,08 € d'intérêts de retard
549,20 € d'indemnité forfaitaire contractuelle (5 % des sommes dues)
La créance étant fixée, conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil, il y aura lieu de condamner la société LUCKY-HIT à payer sans délai à la BPO la somme de 12 135,36 €, somme qui se verra majorée des intérêts contractuels de retard à hauteur de 4,94 % à compter du 30 octobre 2025 et ce jusqu'à parfait paiement.
Le compte professionnel est une prestation proposée par une banque qui a pour objet de gérer la trésorerie entrant et sortante d'une société, en lui octroyant des moyens d'encaissements et de paiements. Le solde résulte à un instant T d'une balance entre les opérations de crédit et de débit. Un solde débiteur traduit une créance de la banque, un solde débiteur traduit une créance du client. En l'espèce, la BPO produit le courrier recommandé du 13 septembre 2024 par lequel elle informait la société que dans le cas où elle restait défaillante dans le paiement des sommes dues, elle procédera à la clôture immédiate du compte bancaire. Faute par la société LUCKY-HIT d'apporter la preuve contraire, à la vue des pièces fournies par la banque, le compte professionnel a bien fait l'objet d'une clôture. Le solde débiteur est bien dû comme étant certain, liquide et exigible. En conséquence, le tribunal condamnera la SARL LUCKY-HIT à payer à la BPO la somme de 19 578,66 € selon le dernier décompte produit qui se décompose comme suit :
18 862,17 € solde débiteur au 15 octobre 2024
716,49 € d'intérêts contractuels du 15 octobre 2024 au 29 octobre 2025.
A cette somme il y aura lieu, conformément à l'article 1236-1 du code civil, d'ajouter des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
La BPO ayant dû exposer des frais aux fins de voir sa créance reconnue et d'avoir un titre exécutoire, le tribunal condamnera la société LUCKY-HIT à lui verser la somme supplémentaire de 800 € selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL LUCKY-HIT succombant, elle sera passible des entiers dépens de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l'exécution provisoire de droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SARL LUCKY-HIT à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 12 135,36 € au titre du prêt n° 08937716 majorée des intérêts au taux de 4,94 % à compter du 30 octobre 2025 et jusqu'à la date effective du paiement.
Condamne la SARL LUCKY-HIT à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au titre du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] la somme principale de 19 578,66 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025 et jusqu'à la date effective du paiement.
Condamne la SARL LUCKY-HIT à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire.
Condamne la SARL LUCKY-HIT aux entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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