Texte intégral
*1DE/06/61/79/78*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22/09/2026
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
N° de R G · 2026068769
N° de PC : P202601141
Copies:
* SELARL AJILINK LABIS [G] en la personne de Me
* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z]
[B] [G]
* SAS DSH -TPG -Parquet
SAS DSH [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [R] [D] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent
* SELARL AJILINK LABIS [G] en la personne de Me [B] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
1-PROCEDURE
Par jugement en date du 17 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS DSH conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation de 6 mois.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public en application des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
2- LES MOYENS DES PARTIES, LE RAISONS DE LA DECISION
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que :
* Les difficultés de la SAS DSH résultent du rachat par sa filiale DOCUMENT STORE de 50,11 % du capital de la société I VISION qui a perdu son principal client fin 2024 (- 11 % de chiffre d'affaires) ;
* L'EBE d'I VISION, qui est très inférieur aux prévisions, se répercute sur le groupe dont l'EBE 2025 est de 4,2 M€ versus 9 M€ prévus ;
* La filiale DOCUMENT STORE ne peut ni financer le rachat du solde des titres I VISION, ni remonter à DSH les dividendes nécessaires au remboursement de sa dette bancaire ;
* II n'y a aucune dette postérieure identifiée à ce jour et la Société est à jour de ses dettes de poursuite d'activité ;
* DSH, pure holding, n'a pas de difficulté de trésorerie ou d'exploitation attendue sur les prochains mois ;
* L'orientation est de trouver un accord global avec les créanciers d'ici fin 2026 avec un plan de sauvegarde pour DSH et une issue amiable (mandat ad hoc) pour DOCUMENT STORE ;
* La trésorerie est de 288 k€ au 9 septembre 2026.
* Il est favorable au renouvellement de la période d'observation
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* La SELARL AJILINK LABIS [G], prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, a confirmé être favorable au renouvellement de la période d'observation pour poursuivre les discussions avec les créanciers et préparer le plan de sauvegarde ;
* La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [J] [Z], mandataire judiciaire, a souligné que le passif est essentiellement bancaire et déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire, a déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation.
* Le dirigeant a exprimé sa confiance dans les perspectives de redressement compte tenu du traitement en cours des sujets managériaux de la filiale opérationnelle.
Mme Fouzia Louhibi, vice-procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis la poursuite de la période d'observation.
En conséquence,
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire, et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire entendu,
Vu l'avis du procureur,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la :
SAS DSH
[Adresse 1]
Activité : La gestion de participations, direction et administration d'entreprises, prestations de services aux entreprises.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814071262
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 17 mars 2027.
Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire,
Maintient la SELARL AJILINK LABIS [G] en la personne de Me [B] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 septembre 2026 où siégeaient MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Yvon Donval.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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