Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
Jugement du :
20 Octobre 2026
Rôle : N° RG 25/01720 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJFK
NAC : 78F
[T] [Z]
Contre
S.A. CARREFOUR BANQUE
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Z]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Maître David SCRIBE, avocat au barreau de l’Aube,
DÉFENDERESSE
S.A. CARREFOUR BANQUE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, représentée par Maître Marie MEURVILLE, avocate au barreau de l’Aube
******************
L’affaire a été appelée à l'audience du 21 Octobre 2025 puis plaidée à celle du 15 Septembre 2026 tenue par :
Madame Sabine AUJOLET, Magistrat du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en qualité de Juge de l’exécution, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffière.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DES FAITS ET DES PRETENTIONS
Par assignation du 30 juillet 2025, Monsieur [T] [Z] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judicaire de TROYES de demandes tendant à obtenir la nullité de la saisie attribution pratiquée le 7 juillet 2025 par la SA CARREFOUR BANQUE pour le recouvrement d'une somme de 3.597,71€ en vertu d'une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal judiciaire de TROYES le 5 novembre 2024, ainsi que la saisie de son véhicule DACIA type DUSTER du 26 juin 2025.
Il demandait en outre la condamnation de la SA CARREFOUR BANQUE à lui payer une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.
A l’audience du 21 octobre 2025, il a été ordonné la jonction avec l’affaire enrôlée sous le numéro 25/1868.
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 décembre 2025.
Monsieur [T] [Z] représenté par son conseil a fait déposer son dossier en se référant à ses dernières conclusions aux termes desquelles il demandait au visa des articles L111-2, L121-2, L211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 378, 1411 et suivants du code de procédure civile de :
« A titre principal
-Déclarer Monsieur [T] [Z] recevable et bien fondé en ses demandes fins et prétentions ;
-Ordonner un sursis à statuer sur la contestation de la saisie attribution pratiquée par la partie adverse jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne sur l’opposition formée par Monsieur [Z] contre l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 5 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de Troyes ;
-Débouter CARREFOUR BANQUE de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
A titre subsidiaire :
-Déclarer que la société CARREFOUR BANQUE ne dispose d’aucun titre exécutoire lui permettant d’initier une quelconque mesure d’exécution forcée à l’encontre de Monsieur [T] [Z] ;
-Prononcer la nullité du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation portant sur le véhicule de marque DACIA, Type DUSTER, immatriculé [Immatriculation 1], et en ordonner la mainlevée immédiate ;
-Prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée à l’initiative de la société CARREFOUR BANQUE et dénoncée é Monsieur [T] [Z] le 15 juillet 2025 et en ordonner la mainlevée immédiate.
A titre infiniment subsidiaire :
-Déclarer que les créances invoquées par la société CARREFOUR BANQUE ne sont pas certaines, liquides et exigibles ;
-Prononcer en conséquence la nullité du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation portant sur le véhicule de marque DACIA, Type DUSTER, immatriculé [Immatriculation 1], et en ordonner la mainlevée immédiate ;
-Prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiqué à l’initiative de la société CARREFOUR BANQUE et en ordonner la mainlevée immédiate.
En tout état de cause :
-Débouter CARREFOUR BANQUE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
-Condamner la société CARREFOUR BANQUE à verser à Monsieur [T] [Z] une somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner la société CARREFOUR France aux entiers dépens. »
Monsieur [T] [Z] soutenait ne jamais avoir été destinataire de l’ordonnance d’injonction de payer dont il contestait les causes et à l’encontre de laquelle il a fait opposition. Il expliquait être séparé de son épouse laquelle aurait frauduleusement souscrit le prêt litigieux auprès de la SA CARREFOUR BANQUE. Il sollicitait au principal le sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir sur son opposition et subsidiairement la main levée de la mesure d’exécution forcée.
La SA CARREFOUR BANQUE demandait de juger régulière les procédures d’exécution forcée, de sursoir à statuer et de le débouter de ses demandes
A l’issue de l’audience, les parties ont été oralement avisées que l’affaire était mise en délibéré au 20 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
Par jugement rendu le 20 janvier 2026, le Juge de l’exécution a :
« -Sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à une décision exécutoire rendue sur l'opposition formée par Monsieur [T] [Z] contre l'ordonnance portant injonction de payer du 5 novembre 2024 ;
-Réservé les autres demandes ainsi que les dépens. »
Monsieur [T] [Z] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle et la poursuite de l’instance devant le Juge de l’exécution.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 18 août 2026 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 15 septembre 2026.
A cette audience Monsieur [T] [Z] sollicite de :
« -constater que la SA CARREFOUR BANQUE a déclaré le dossier « réglé » et s’est désisté de sa demande en paiement à l’encontre de Monsieur [Z] devant le Juge des contentieux de la protection.
En conséquence, ordonner la mainlevée immédiate :
-de la saisie attribution pratiquée le 7 juillet 2025 et dénoncée le 15 juillet 2025 ;
-du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule DACIA DUSTER immatriculé BZ 444 RE dénoncé le 1er juillet 2025 ;
-dire n’y avoir lieu à statuer sur la régularité initiale des saisies, cette question étant devenue sans objet ;
-débouter la société Carrefour Banque de toutes ses demandes fins et prétentions,
-condamner la société CARREFOUR BANQUE à verser à Monsieur [T] [Z] une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société CARREFOUR BANQUE aux entiers dépens. »
Dans ses écritures déposées à l’audience, la SA CARREFOUR BANQUE sollicite de voir :
« -juger régulière la procédure de saisie-attribution pratiquée par la société CARREFOUR BANQUE par exploit en date du 7 juillet 2025 et dénoncé à Monsieur [T] [Z] par exploit en date du 15 juillet 2025,
-juger régulier le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation portant sur le véhicule de marque DACIA type DUSTER immatriculé BZ 444 RE suivant procès-verbal d’indisponibilité en date du 26 juin 2025 et dénoncé à Monsieur [T] [Z] en date du 1er juillet 2025.
-juger que ces deux mesures d’exécution ont été prononcées légalement en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer régulièrement signifiée et revêtue de la formule exécutoire,
Vu les conclusions de désistement notifiées le 18 juin 2026 par la société CARREFOUR BANQUE qui a déclaré se désister de sa demande en paiement, compte tenu du règlement de sa créance intervenue au mois de décembre 2025
-donner acte à la société CARREFOUR BANQUE de son accord pour voir ordonner la mainlevée :
- de la saisie-attribution pratiquée le 7 juillet 2015 et dénoncée le 15 juillet 2025,
- du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule DACIA DUSTER immatriculé BZ 444 RE dénoncé le 1er juillet 2025.
-débouter Monsieur [T] [Z] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [T] [Z] à payer à la société CARREFOUR BANQUER une indemnité d’un montant de 1.200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu du fait que son absence de règlement a contraint la banque à engager bien légitimement les mesures d’exécution qui ont permis le règlement de sa créance,
-condamner Monsieur [T] [Z] aux entiers dépens. »
Les parties ont été avisées oralement que le délibéré serait prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de mainlevée des mesures d’exécution forcée
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile.
La SA CARREFOUR BANQUE s’est désistée par conclusions écrites de sa demande de condamnation devant le Juge du contentieux de la protection. Dans ses conclusions elle ne s’oppose pas à la demande de mainlevée exposant avoir été désintéressée de sa créance. Dès lors il sera ordonné la mainlevée des mesures d’exécution pratiquées sur les biens de Monsieur [T] [Z] qui sont devenues inutiles compte tenu du paiement.
S’agissant de la régularité des mesures d’exécution
En vertu de l'article L 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Il est rappelé que Monsieur [T] [Z] a demandé au Juge de l’exécution de prononcer la nullité des deux mesures d’exécution forcée et que cette prétention a été réservée dans le précédent jugement. Cette demande n’est pas reprise, Monsieur [T] [Z] formulant la prétention suivante « dire n’y avoir lieu à statuer sur la régularité initiale des saisies, cette question étant devenue sans objet ».
Toutefois, la SA CARREFOUR BANQUE demande au Juge de l’exécution de :
« -juger régulière la procédure de saisie-attribution pratiquée par la société CARREFOUR BANQUE par exploit en date du 7 juillet 2025 et dénoncé à Monsieur [T] [Z] par exploit en date du 15 juillet 2025,
-juger régulier le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation portant sur le véhicule de marque DACIA type DUSTER immatriculé BZ 444 RE suivant procès-verbal d’indisponibilité en date du 26 juin 2025 et dénoncé à Monsieur [T] [Z] en date du 1er juillet 2025.
-juger que ces deux mesures d’exécution ont été prononcées légalement en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer régulièrement signifiée et revêtue de la formule exécutoire »
La SA CARREFOUR BANQUE soutient la régularité des deux mesures d’exécution au jour où elles ont été pratiquées. Elle expose que la mainlevée ne résulte non pas d’une irrégularité mais du parfait règlement de sa créance. Elle précise que celles-ci ont été indispensables. Dès lors elle demande le débouté de la demande de frais irrépétibles formulée par Monsieur [T] [Z].
En vertu de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 et 397 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur qui peut être exprès ou implicite.
Les demandes formulées par la SA CARREFOUR sont des moyens de défense développés pour s’opposer à la demande initiale de nullité de Monsieur [T] [Z]. Ces moyens de défense étant expressément maintenus et développés, la SA CARREFOUR n’acquiesce pas au désistement de Monsieur [T] [Z] s’agissant de ses prétentions relatives à la nullité.
Par conséquent, le désistement relatif à cette prétention n’est pas parfait, le Juge de l’exécution en est toujours saisi et doit se prononcer.
Monsieur [T] [Z] soutenait l’absence de titre exécutoire en contestant la créance elle-même, justifiant par ailleurs d’une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
En vertu de l’article 1422 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2022 quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 du même code est suspensif d'exécution.
L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
L'article 1416 du code de procédure civile dispose par ailleurs que l’opposition à l’ordonnance est encore possible dans le mois suivant le premier acte signifié à personne, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Il résulte de cette rédaction que l’ordonnance d’injonction de payer dispose de la force exécutoire à compter de l’expiration du délai prescrit à l’article 1422 du code de procédure civile jusqu’à l’opposition formée par le débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance a été signifiée le 02 janvier 2025, et un certificat de non opposition a été rendu le 06 février 2025.
Par conséquent à cette date la SA CARREFOUR BANQUE disposait d’un titre exécutoire permettant valablement de pratiquer une mesure d’exécution. Tant la saisie attribution pratiquée antérieurement à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer que le procès-verbal d’indisponibilité du véhicule sont réguliers comme fondées sur un titre exécutoire non contesté au jour de la saisie attribution.
Toutefois, la SA CARREFOUR a indiqué dans ses écritures notifiées dans le cadre du litige devant le Juge du contentieux de la protection avoir été réglé en décembre 2025 des causes de la créance et par conséquent sollicité la radiation de l’affaire.
Il s’avère ainsi que les deux mesures d’exécution étaient devenues inutiles à cette date ce qui justifiait une mainlevée de la part du créancier.
Même si la SA CARREFOUR BANQUE acquiesce à cette demande de mainlevée, sans soutenir son utilité postérieurement au paiement il est acquis que seule la poursuite de cette instance permet à Monsieur [T] [Z] d’obtenir mainlevée, et ce quelques soient les motifs du règlement d’une créance qu’il contestait.
Si les mesures d’exécution s’avéraient régulières jusqu’au paiement en décembre 2025, elles ont présenté un caractère abusif à compter de cette date.
Par conséquent, la SA CARREFOUR BANQUE succombe à la présente instance.
Sur les demandes accessoires
La SA CARREFOUR BANQUE qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux dépens
Par ailleurs, elle sera condamnée à régler à Monsieur [T] [Z] la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande.
En application des dispositions de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [T] [Z] de sa demande de nullité ;
ORDONNE la mainlevée des mesures d’exécution suivantes pratiquées à l’encontre de Monsieur [T] [Z] par la SA CARREFOUR BANQUE :
- saisie attribution pratiquée le 7 juillet 2025 par la SA CARREFOUR BANQUE sur ses comptes ouverts au Crédit Agricole Champagne Bourgogne ;
- saisie du véhicule DACIA type DUSTER immatriculé [Immatriculation 1]
CONDAMNE la SA CARREFOUR aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SA CARREFOUR à payer à Monsieur [T] [Z] la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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