Texte intégral
DU MERCREDI 29 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L02561
GREFFE N° 2026J00912
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
SARL DEAL AUTO SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 20 mai 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL DEAL AUTO SARL, identifiée sous le n° 453 542 094 RCS BORDEAUX (2004 B 1568), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'achat, la répartion, la vente de tous véhicules de transport, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
L'affaire appelé a l'audience du 17 juin 2026 a été renvoyée à celle du 22 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Madame [Z] [K], munie d'un pouvoir, en qualité de mandataire judiciaire, donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité,
La société SARL DEAL AUTO SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
Le tribunal autorise une noté en délibéré afin de permettre à la société SARL DEAL AUTO SARL de justifier de sa souscription auprès d'une assurance,
Par note en délibéré en date du 24 juillet, la SELARL EKIP nous indique que le dirigeant a bien transmis un contrat d'assurance et ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société SARL DEAL AUTO SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 20 novembre 2026 avec convocation à l'audience du 7 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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