Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° R.G. : N° RG 26/00907 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37UT
Jugement rendu le 21 Septembre 2026
DEMANDERESSES :
Madame [G] [J] épouse [W]
née le 12 Avril 1987 à [Localité 2] (Maroc)
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.C.I. IMMO SUD AIGUES VIVES (anciennement SCI [W])
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par : Maître Anne-Chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS
DÉFENDEURS :
Monsieur [Q] [C]
né le 25 Juillet 1974 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [Z] [V] épouse [C]
née le 01 Janvier 1981 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillants
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Audrey SAUNIERE, Greffier,
en présence de Sophie LIET, magistrate en service extraordinaire
Magistrats ayant délibéré :
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
DÉBATS :
Vu l’assignation à jour fixe délivrée le 24 mars 2026 pour l'audience de plaidoiries du 15 Juin 2026, où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Septembre 2026 ;
Vu le rapport fait par le Président d’audience ;
Maître Anne-Chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEYa déposé son dossier de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Rédigé par Julie LUDGER, Vice-présidente et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique, reçu le 18 septembre 2020 par devant l’étude de Maître [D] [E], notaire à OLONZAC, Madame [Z] [M] [V] épouse [C] et Monsieur [Q] [C] ont vendu à la Société Civile Immobilière (SCI) [W], un bien immobilier situé [Adresse 3], cadastrée section A, n°[Cadastre 1], et d’une contenance de
00 ha 00 a 97, à savoir une maison d’habitation.
Selon acte authentique, reçu le 11 décembre 2020 devant l’étude de Maître [D] [E], notaire à OLONZAC les époux [C] ont vendu à la SCI [W], devenue la SCI IMMO SUD [Localité 7], une remise agricole située [Adresse 4], cadastrée section A n°[Cadastre 2], d’une contenance de 00 h00 a 51 ca, à usage de remise non agricole.
Dans le cadre de travaux de remise en état, la SCI [W] affirme avoir fait appel à un expert en bâtiment, relativement à l’existence d’une fissure paraissant inquiétante.
Par arrêté du 10 février 2021, la mairie d’[Etablissement 1] a interdit la circulation des piétons devant l’immeuble litigieux et a saisi le tribunal administratif de MONTPELLIER en référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance du 15 février 2021, Monsieur [R] [B] a été désigné par le tribunal administratif de MONTPELLIER. Il a déposé son rapport d’expertise le 18 février 2021, concluant à l’existence d’un danger grave imminent pour la sécurité publique et à la nécessité pour la SCI [W], ou à défaut la mairie, de réaliser des travaux conservatoires.
Le 23 février 2021, la mairie de [Etablissement 1] a adressé un courrier à la SCI [W] lui notifiant un arrêté de danger imminent pris le 22 février 2021 et lui ordonnant, sous un mois, de prendre des mesures conservatoires afin de garantir la sécurité publique.
La mairie a réalisé lesdits travaux conservatoires selon certificat administratif des travaux du 29 avril 2022 et a émis un titre de perception de l’Etat le même jour pour un montant de 31.809,60 euros.
Par ordonnance de référé du tribunal administratif de MONTPELLIER du 29 septembre 2021, une nouvelle expertise a été ordonnée, confiée à Monsieur [B].
Le rapport d’expertise a été déposé le 16 décembre 2021 en concluant à la nécessité de consolider la structure de l’immeuble, du mur de façade, des planchers, des balcons, de la toiture, et ce, sous la direction d’un bureau d’étude structure.
La SCI [W] est devenue la SCI IMMO SUD AIGUES VIVES selon cession de titres en date du 30 juin 2021 et déclaration au tribunal de commerce du 20 septembre suivant.
Par ordonnance de référé du 05 avril 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée, Monsieur [T] [Y] ayant été désigné en qualité d’expert.
Le rapport d’expertise judiciaire définitif a été rendu le 21 août 2025.
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Par acte du 24 mars 2026, la SCI IMMO SUD AIGUES VIVES et Madame [G] [W] née [J] ont assigné à jour fixe Madame [Z] [V] épouse [C] et Monsieur [Q] [C], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 1131 et suivants, 1641 et suivants, 1186, 1231-1 et 1217 du code civil, aux fins de :
A titre principal, sur le fondement du dol, et à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie des vices cachés,
Ordonner la résolution de la vente intervenue selon acte authentique reçu le 18 septembre 2020 par devant l’étude de Maître [D] [E], notaire à [Localité 8] entre :Madame [Z] [M] [V] épouse [C], née à [Localité 6] le 1er janvier 1981, domiciliée [Adresse 2], [Localité 9] et Monsieur [Q] [C], né le 25 juillet 1974 à [Localité 4], domicilié [Adresse 2], [Localité 10] [Adresse 5], d’une part,
et la société dénommée « [W] », société civile immobilière au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6] à BEZIERS (34500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le SIREN n°838756161, ayant changé de dénomination sociale devenant la société « SCI IMMO SUD AIGUES VIVES » selon déclaration au tribunal de commerce du 20 septembre 2021,
Concernant le bien immobilier [Adresse 7] [Localité 7] [Adresse 8], cadastrée section A, n°[Cadastre 1], et d’une contenance de 00 ha 00 a 97, à savoir une maison d’habitation,
Ordonner les restitutions réciproques,Condamner solidairement les époux [C] à restituer à la SCI [W], devenue la SCI IMMO SUD [Localité 7], la somme de 20.000 euros, au titre du prix de vente,Constater que la SCI [W], devenue la SCI IMMO SUD [Localité 7] s’engage à remettre les clefs du bien immobilier litigieux aux époux [C] dès la restitution du prix de vente, Prononcer la caducité de la vente intervenue selon acte authentique reçu le 11 décembre 2020 devant l’étude de Maître [D] [E], notaire à OLONZAC entre :Madame [Z] [M] [V] épouse [C], née à MONTPELLIER le 1er janvier 1981, domiciliée [Adresse 2], VALRAS PLAGE (34350) et Monsieur [Q] [C], né le 25 juillet 1974 à MONTBELIARD, domicilié [Adresse 9], d’une part,
et la société dénommée « [W] », société civile immobilière au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6] à BEZIERS (34500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le SIREN n°838756161, ayant changé de dénomination sociale devenant la société « SCI IMMO SUD [Localité 7] » selon déclaration au tribunal de commerce du 20 septembre 2021,
Concernant une remise agricole située [Adresse 4], cadastrée section A n°[Cadastre 2], d’une contenance de 00 h00 a 51 ca, à usage de remise non agricole,
Ordonner les restitutions réciproques,Condamner solidairement les époux [C] à restituer à la SCI [W], devenue la SCI IMMO SUD [Localité 7], la somme de 20.000 euros, au titre du prix de vente,Constater que la SCI [W], devenue la SCI IMMO SUD [Localité 7] s’engage à remettre les clefs du bien immobilier litigieux aux époux [C] dès la restitution du prix de vente, Condamner solidairement les époux [C] à restituer à la SCI [W], devenue la SCI IMMO SUD [Localité 7] et à Madame [G] [W] née [J], les sommes suivantes au titre de la résolution de la vente :9.162 euros au titre des frais notariés ;845 euros au titre de la taxe foncière pour 2022 ; 1.152 euros afin de recourir à un maître d’œuvre ; 5.040 euros au titre des mesures conservatoires réglées afin de mettre en sécurité le bien ;Condamner solidairement les époux [C] à payer à Madame [G] [W] née [J] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi à titre personnel, Condamner les époux [C] à payer à la SCI IMMO SUD [Localité 7] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner les époux [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [Y], taxés à la somme de 8.983,25 euros. Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignés, les époux [C] n'ont pas constitué avocat. Dès lors, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.
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L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 15 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la défaillance des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, les époux [C] sont défaillants à la présente procédure, alors même qu’ils ont été régulièrement assignés.
Sur la réouverture des débats
L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, le conseil des époux [C] a rédigé une note en délibéré, reçue par RPVA le 25 juin 2026, soit postérieurement à la tenue de l’audience, sollicitant la réouverture des débats.
Le conseil des demandeurs à l’instance, s’est opposé à cette demande par une note en délibéré reçue par RPVA le 30 juin 2026.
Le conseil des défendeurs fait valoir une absence d’assignation de ces derniers à leur adresse postale, à savoir au [Adresse 2] à [Localité 10].
Il est également fait état d’une absence d’information de ladite assignation auprès de leur conseil, pourtant constitué dans le cadre du dossier de référé.
Cependant, ces arguments ne sauraient justifier une réouverture des débats en ce que la lecture du procès-verbal de remise de l’assignation fait état d’une remise à personne pour chacun des défendeurs le 24 mars 2026.
Les époux [C] ont dont été informés dès le mois de mars 2026 de l’assignation, ainsi que de la date d’audience au 15 juin 2026.
Aussi, il n’appartenait pas aux demandeurs d’informer le conseil des époux [C], constitué dans le dossier de référé, en ce que la présente instance est distincte.
Enfin, les défendeurs se prévalent de problèmes de santé de leur enfant, sans qu’il n’en soit justifié.
Il convient de rappeler que la réouverture des débats n’a pas pour objet de pallier la carence de l’une des parties.
En tout état de cause, l’affaire présente une urgence certaine compte tenu de la nature du litige, une autorisation d‘assigner à jour fixe ayant d’ailleurs été délivrée en considération de celle-ci.
En conséquence, compte tenu du temps dont ont bénéficié les époux [C] pour préparer leur défense, à savoir presque trois mois, ainsi que de l’urgence caractérisée du dossier, il n’y a pas lieu d’ordonner la réouverture des débats.
Sur la réticence dolosive
Aux termes de l’article 1130 du code civil « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».
L’article 1131 du même code précise que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
L’article 1132 ajoute que « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».
L’article 1133 alinéa 1er du même code dispose que « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ».
L’article 1137 du code civil définit le dol en ces termes : « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».
L’article 1139 du même code ajoute que « l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat ».
En l’espèce, les époux [W], via la SCI IMMO AIGUES VIVES ont acquis un bien auprès des époux [C], et plus précisément une maison à usage d’habitation, qualifiée en « mauvais état ».
La SCI IMMO AIGUES VIVES reconnait que lors de son achat, le bien nécessitait des travaux tels que la reprise d’une fissure en façade et des embellissements intérieurs.
L’acte authentique stipule qu’au jour de la vente, il n’existait « aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété », « aucun empiètement sur le fonds voisin », et « aucune injonction de travaux ».
La SCI IMMO AIGUES VIVES indique avoir été informée de l’état préoccupant du bien à compter de l’arrêté du 10 février 2021 de la mairie d’[Etablissement 1] ayant interdit la circulation des piétons devant l’immeuble litigieux, confirmé par le rapport de Monsieur [R] [B] du 18 février 2021, concluant à l’existence d’un danger grave imminent pour la sécurité publique et à la nécessité pour la SCI IMMO AIGUES VIVES, ou à défaut la mairie, de réaliser des travaux conservatoires.
Quant aux vendeurs, il résulte du rapport géotechnique [X] BTP du mois de juin 2019 que ces derniers ont été alertés, dès cette date, de l’évolution des fissures, d’une atteinte à la solidité de l’immeuble et de l’existence d’un danger de péril imminent.
D’une part, Il résulte de cette étude G5 que les époux [C] avaient déclaré que les fissures étaient fortement évolutives dans le sens d’une aggravation et en avait donc nécessairement connaissance.
D’autre part, le diagnostic géotechnique mission G5 fait état des éléments suivants :
« Façade avant (Est)
De nombreuses fissures et lézardes subverticales, principalement côté sud (à gauche de la porte d’entrée) s’accompagnant d’un déversement des étages vers l’avant. Certaines de ces désordres ont visiblement fait l’objet d’un rebouchage dans le temps. Nous avons noté parallèlement une forte altération de la maçonnerie du balcon et une altération des aciers du balcon. Cette partie d’ouvrage est hors mission et relève des compétences d’une BET structure. Il nous parait important de réaliser conjointement à notre étude un diagnostic structurel sur ce point particulier. Synthèse des observations
La répartition des désordres ainsi que leur géométrie, traduit un basculement de la façade avant vers la rue.
Ces mouvements sont localisés à cette façade.
(…)
Fondations et structure de l’ouvrage
(…)
La reconnaissance n’a pas permis de détecter de traces de remaniement des sols situés directement sous les assises.
En revanche, on note que les liants entre les pierres constitutives de la fondation sont fortement dégradés. Cette dégradation peut être provoquées par les fuites du réseau d’eaux usées au niveau du seuil de la porte d’entrée.
De plus, la faible raideur supposée de l’ouvrage peut avoir rendu l’ouvrage plus sensible aux mouvements ».
Au titre des remèdes envisageables, le rapport fait état de la nécessité de travaux de confortement comprenant le renforcement de la structure et la reprise des réseaux.
Il est donc établi que les époux [C] étaient informés, dès le mois de juin 2019, de l’existence de désordres structurels, portant atteinte à la solidité de l’ouvrage, et nécessitant des travaux de renforcement.
Sur ce point, il n’existe aucune mention de ce rapport dans l’acte authentique de vente, ni d’une communication de ces informations au notaire ainsi qu’aux acquéreurs. Les demandeurs à l’instance justifient d’un courrier de leur conseil en date du 08 février 2024, demandant la production du justificatif de communication du rapport [X] au notaire ou aux acquéreurs. Aucune suite n’a été donnée audit courrier. Or, en l’absence de communication du rapport de diagnostic géotechnique, la SCI IMMO SUD AIGUES VIVES ne pouvait avoir connaissance de l’ampleur des désordres au regard du mur de la façade principale sur rue, ainsi que relativement au réseau d’eaux usées fuyard, tel que le relève le rapport d’expertise de Monsieur [T] [Y] en date du 21 août 2025.
La qualification du bien de « mauvais état » ne peut suffire à caractériser cette connaissance en ce qu’il existe une distinction entre la nécessité de procéder à des travaux de remise en état et d’embellissements, et l’existence de désordres structurels impliquant des travaux de confortement de grande ampleur.
Il est donc établi que les époux [C] ont conservé intentionnellement le silence sur l’existence de ce rapport géotechnique, étude G5, du cabinet SELA BTP, mettant en exergue un danger de péril imminent du bien compte tenu de désordres structurels, ainsi que le caractère évolutif des désordres, en ce qu’ils avaient déclaré avoir constaté une aggravation des fissures.
Pourtant, l’expert judiciaire relève que les désordres constituent des vices graves, présentant un danger pour la sécurité des personnes. A cet égard, il relève que « les désordres affectent des éléments constitutifs de l’immeuble à savoir les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos et de couvert ; mais également les planchers, élément d’équipement formant indissociablement cors avec l’ossature ainsi que la charpente, élément d’équipement formant indissociablement corps avec le couvert.
L’ensemble des ouvrages de l’immeuble ne permettent plus de remplir la fonction pour lesquels ils ont été conçus.
Les désordres remettent en cause la pérennité dans le temps de l’immeuble ».
SI l’expert judiciaire souligne que le retrait des cloisons par les époux [W] a constitué un facteur aggravant de l’état structurel du bien, il convient de mettre ce constat en lien avec l’origine des désordres qui est établit comme suit par l’expert:
« 1/ Relatif au mur de la façade principale sur rue :
A la suite d’une forte altération des joints de cimentation des pierres de fondation avec comme facteur aggravant des fuites sur le réseau d’eaux usées qui rejette dans le sol et au niveau des fondations un surplus d’eaux pouvant altérer les joints et provoquer des pertes locales de portance du sol, selon le rapport [X] BTP.
2/ Relatif aux planchers et à la charpente/couverture :
Défaut manifeste d’étanchéité des menuiseries et de la couverture provoquant des altérations des bois des planchers et de la charpente engendrant aussi des désordres sur les murs porteurs dont le mur de façade principale sur rue. Démolition (sans étaiement) de l’ensemble des cloisons de distribution intérieures provoquant des affaissements des planchers et de la charpente engendrant aussi des désordres sur les murs porteurs dont le mur de façade principale sur rue ». Il est donc caractérisé une antériorité des désordres structurels à la vente, la SCI IMMO SUD AIGUES VIVES les ignorant au moment de la réalisation de ses travaux.
L’expert judiciaire indique que la fissure de façade et l’état de fragilité du bien étaient visibles.
Pour autant, la SCI IMMO SUD AIGUES VIVES ignorait l’ampleur des désordres affectant le bien, de sorte qu’elle ne pouvait avoir connaissance des conséquences des travaux qu’elle a réalisé, et donc de l’aggravation de l’état structurel du bien.
Dès lors, il est parfaitement établi que les époux [C] ont conservé le silence intentionnellement sur une information déterminante qui était de nature à dissuader l’acquéreur de contracter dans ces conditions.
Sur la résolution de la vente
En application de l’article 1131 du code civil, il conviendra d’ordonner la résolution de la vente intervenue selon acte authentique reçu le 18 septembre 2020, par devant l’étude de Maître [D] [E], notaire à [Localité 8] entre :
Madame [Z] [M] [V] épouse [C], née à MONTPELLIER le 1er janvier 1981, domiciliée [Adresse 2], VALRAS [Adresse 10] (34350) et Monsieur [Q] [C], né le 25 juillet 1974 à MONTBELIARD, domicilié [Adresse 9], d’une part, et la société dénommée « [W] », société civile immobilière au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6] à BEZIERS (34500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le SIREN n°838756161, ayant changé de dénomination sociale devenant la société « SCI IMMO SUD AIGUES VIVES » selon déclaration au tribunal de commerce du 20 septembre 2021, concernant le bien immobilier [Adresse 11], AIGUES-VIVES (34210), cadastrée section A, n°[Cadastre 1], et d’une contenance de 00 ha 00 a 97, à savoir une maison d’habitation,
Il sera ordonné les restitutions réciproques impliquant, la condamnation solidaire des époux [C] à restituer à la SCI [W], devenue la SCI IMMO SUD [Localité 7], la somme de 20.000 euros, au titre du prix de vente.
Parallèlement, il conviendra de constater que la SCI [W], devenue la SCI IMMO SUD [Localité 7] s’engage à remettre les clefs du bien immobilier litigieux aux époux [C] dès la restitution du prix de vente.
Sur la caducité de la vente de la remise adjacente
Aux termes de l’article 1186 du code civil « un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ».
En l’espèce, l’expert judiciaire relève que la maison d’habitation et la remise non agricole peuvent être vendus séparément.
Néanmoins, il indique également que ces « deux immeubles semblent indissociables puisque ayant une fonctionnalité différente mais pouvant être complémentaire ».
Sur ce point, si la vente de la maison d’habitation et de la remise non agricole ont fait l’objet de deux actes authentiques distincts (18 septembre 2020 pour la première et 11 décembre 2020 pour la seconde), ces deux biens relevaient du même compromis de vente en date du 22 juillet 2020.
En outre, compte tenu de la nature des biens, maison à usage d’habitation et remise non agricole, ainsi que des travaux entrepris par la SCI IMMO SUD AIGUES VIVES, il est permis d’en déduire que cette dernière avait pour intention d’y établir son habitation principale.
Il est donc établi que l’acquisition de la remise est indissociable du bien principal, en ce que l’achat de la remise se trouve dénué de sens en l’absence d’achat de la maison.
Dès lors, l’économie de l’ensemble contractuel traduit la volonté des parties de lier les actes de vente afférents à la maison d’habitation et à la remise non agricole.
En conséquence, il conviendra de prononcer la caducité de la vente intervenue selon acte authentique reçu le 11 décembre 2020 devant l’étude de Maître [D] [E], notaire à [Localité 8] entre :
Madame [Z] [M] [V] épouse [C], née à MONTPELLIER le 1er janvier 1981, domiciliée [Adresse 2], VALRAS PLAGE (34350) et Monsieur [Q] [C], né le 25 juillet 1974 à MONTBELIARD, domicilié [Adresse 9], d’une part, et la société dénommée « [W] », société civile immobilière au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6] à BEZIERS (34500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le SIREN n°838756161, ayant changé de dénomination sociale devenant la société « SCI IMMO SUD [Localité 7] » selon déclaration au tribunal de commerce du 20 septembre 2021, concernant une remise agricole située [Adresse 11] AIGUES-VIVES (34210), cadastrée section A n°[Cadastre 2], d’une contenance de 00 h00 a 51 ca, à usage de remise non agricole,
Il sera ordonné les restitutions réciproques impliquant, la condamnation solidaire des époux [C] à restituer à la SCI [W], devenue la SCI IMMO SUD [Localité 7], la somme de 20.000 euros, au titre du prix de vente.
Parallèlement, il conviendra de constater que la SCI [W], devenue la SCI IMMO SUD [Localité 7] s’engage à remettre les clefs du bien immobilier litigieux aux époux [C] dès la restitution du prix de vente.
Sur le remboursement des frais exposés
La SCI IMMO SUD AIGUES VIVES justifie des frais suivants :
9.162 euros au titre des frais notariés ;845 euros au titre de la taxe foncière pour 2022 ; 1.152 euros afin de recourir à un maître d’œuvre ; 5.040 euros au titre des mesures conservatoires réglées afin de mettre en sécurité le bien. En conséquence, il conviendra de condamner solidairement les époux [C] à verser 31.809,60 euros à la SCI IMMO SUD AIGUES VIVES au titre du remboursement des frais exposés.
Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi
Madame [G] [W] née [J] justifie avoir été contrainte de se reloger pour un loyer mensuel de 1.300 euros par mois.
Cette situation implique un stress inhérent à l’impossibilité d’emménager dans le bien, objet de l’acquisition litigieuse.
Dès lors, Madame [W] née [J] justifie d’un préjudice moral certain.
En conséquence, il conviendra de condamner solidairement les époux [C] à verser 3.000 euros à Madame [G] [W] née [J] en réparation de son préjudice moral.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.
En l'espèce, les époux [C] succombent à la présente instance. Il leur appartiendra donc de supporter la charge des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [T] [Y], taxés à la somme de 8.983,25 euros.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut, si l'équité le commande, condamner la partie perdante au paiement des frais irrépétibles exposés.
En l'espèce, les époux [C] étant condamnés aux dépens, il conviendra de les condamner à verser 2.500 euros à la SCI IMMO SUD AIGUES VIVES.
Sur l’exécution provisoire
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire. Ainsi, l’article 514 du code de procédure civile dispose : “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”. Cet article précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire par une décision motivée, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Selon l’article 55 de ce même décret, par dérogation, les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux instances “introduites” (et non “en cours”) devant les juridictions du 1er degré à compter du 1er janvier 2020.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
ORDONNE la résolution de la vente intervenue selon acte authentique reçu le 18 septembre 2020, par devant l’étude de Maître [D] [E], notaire à [Localité 8] entre :
Madame [Z] [M] [V] épouse [C], née à MONTPELLIER le 1er janvier 1981, domiciliée [Adresse 2], VALRAS [Adresse 10] ([Adresse 12]) et Monsieur [Q] [C], né le 25 juillet 1974 à MONTBELIARD, domicilié [Adresse 9], d’une part, et la société dénommée « [W] », société civile immobilière au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6] à BEZIERS (34500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le SIREN n°838756161, ayant changé de dénomination sociale devenant la société « SCI IMMO SUD AIGUES VIVES » selon déclaration au tribunal de commerce du 20 septembre 2021, concernant le bien immobilier [Adresse 11], AIGUES-VIVES (34210), cadastrée section A, n°[Cadastre 1], et d’une contenance de 00 ha 00 a 97, à savoir une maison d’habitation, ORDONNE en conséquence les restitutions réciproques,
CONDAMNE solidairement Madame [Z] [V] épouse [C] et Monsieur [Q] [C] à restituer à la SCI [W], devenue la SCI IMMO SUD [Localité 7], la somme de 20.000 euros (VINGT MILLE EUROS), au titre du prix de vente,
CONSTATE que la SCI [W], devenue la SCI IMMO SUD [Localité 7] s’engage à remettre les clefs du bien immobilier litigieux aux époux [C] dès la restitution du prix de vente,
PRONONCE la caducité de la vente intervenue selon acte authentique reçu le 11 décembre 2020 devant l’étude de Maître [D] [E], notaire à [Localité 8] entre :
Madame [Z] [M] [V] épouse [C], née à MONTPELLIER le 1er janvier 1981, domiciliée [Adresse 9] et Monsieur [Q] [C], né le 25 juillet 1974 à MONTBELIARD, domicilié [Adresse 9], d’une part, et la société dénommée « [W] », société civile immobilière au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6] à BEZIERS (34500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le SIREN n°838 756 161, ayant changé de dénomination sociale devenant la société « SCI IMMO SUD [Localité 7] » selon déclaration au tribunal de commerce du 20 septembre 2021, concernant une remise agricole située [Adresse 4], cadastrée section A n°[Cadastre 2], d’une contenance de 00 h00 a 51 ca, à usage de remise non agricole,
CONDAMNE solidairement Madame [Z] [V] épouse [C] et Monsieur [Q] [C] à verser 31.809,60 euros (TRENTE ET UN MILLE HUIT CENT NEUF EUROS SOIXANTE CENTIMES) à la SCI IMMO SUD AIGUES VIVES au titre du remboursement des frais exposés,
CONDAMNE solidairement Madame [Z] [V] épouse [C] et Monsieur [Q] [C] à verser 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) à Madame [G] [W] née [J] en réparation de son préjudice moral,
CONDAMNE Madame [Z] [V] épouse [C] et Monsieur [Q] [C] à supporter la charge des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [T] [Y] taxés à la somme de 8.983,25 euros (HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS VINGT CINQ CENTIMES),
CONDAMNE Madame [Z] [V] épouse [C] et Monsieur [Q] [C] à verser 2.500 euros (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) à la SCI IMMO SUD AIGUES VIVES au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 21 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie à Maître Julien SICOT de la SELEURL JS AVOCAT, Maître Anne-chloéERCEY e la SCP PIJOT POMPIER MERCEY