Texte intégral
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
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N° RG 23/01824 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DLIM
Organisme CPAM d’[O]-et-Vilaine
C/
S.A.R.L. [1], S.A. [2], [V] [E]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 02 Mars 2026
Jugement CONTRADICTOIRE mis à disposition le 05 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats;
DEMANDEUR :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’[O]-et-Vilaine,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR:
S.A.R.L. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
S.A. [2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [V] [E]
née le 22 Octobre 1966 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE:
Suivant acte en date du 4 juin 2015, Madame [E] s’est inscrite à une formation de conduite auprès de la société [1] exerçant sous l’enseigne CER MALOUIN, en vue d’obtenir son permis moto (permis A), ce contrat prévoyant 10 heures d’apprentissage sur plateau et 17 heures de circulation.
Madame [E] était déjà titulaire de son permis B depuis 1984 et pratiquait déjà la conduite de motocyclettes de 125 cm3 depuis plusieurs années.
Le 3 septembre 2015, durant la 4 ème leçon, Madame [E] a fait une chute grave, lui ayant causé une blessure au niveau du pied droit, ayant nécessité son évacuation par les pompiers, lesquels ont dressé un rapport d’intervention.
Elle a présenté une fracture ouverte de P1 de l’hallux pied droit par écrasement avec hématome sous ungueal, selon certificat médical établi le 30 septembre 2015 par le Docteur [W], Médecin au centre hospitalier de [Localité 3].
En raison d’importantes complications et de douleurs persistantes, Madame [E] a dû subir une intervention chirurgicale le 11 juillet 2018.
Le 24 mars 2016, Madame [E], par l’intermédiaire de son conseil, a écrit à la société [1], pour l’inviter à déclarer le sinistre auprès de son assureur.
Aucune proposition d’indemnisation ne lui ayant été adressée par la société [1] et son assureur la société [3], suivant exploit en date du 22 août 2019, Madame [E] a assigné la société [1] et la CPAM devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de SAINT MALO aux fins de voir ordonner une expertise médicale et d’obtenir l’allocation d’une provision d’un montant de 15.000 €.
Le Docteur [C], expert désigné suivant ordonnance de référé du 14 mai 2020, a procédé à ses opérations et déposé son rapport le 3 janvier 2022.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 23 et 24 octobre 2023, la CPAM d’[O]-et-Vilaine a fait assigner la société [1] et son assureur la société [2] devant ce tribunal afin d’obtenir leur condamnation in solidum au remboursement des frais exposés dans l’intérêt de la victime, estimant que la responsabilité contractuelle de la société [4] envers Madame [E] était engagée, en raison d’un manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle était tenue vis à vis de cette dernière.
Elle a attrait à la cause, Madame [E] suivant acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation en date du18 décembre 2024 puis renvoyée à la mise en état, les parties défenderesses ayant constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 21 mars 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 2 mars 2026, où elle a été examinée puis mise en délibéré au 5 octobre 2026.
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Suivant conclusions notifiées par RPVA, le 18 décembre 2024, la CPAM a demandé au tribunal de:
-Débouter les sociétés [1] et [3] de leurs demandes, fins et conclusions.
- Condamner in solidum la société [5] à lui verser la somme de 40.657,37 € en remboursement de ses débours, ladite somme avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts.
-Condamner in solidum la société [5] au paiement de la somme de 1.191 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
-Condamner in solidum la société [6] à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
-Condamner in solidum les défenderesses aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Antoine DI PALMA, Avocat aux offres de droit.
- Déclarer le jugement commun et opposable à Madame [V] [E].
-Voir ordonner l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM affirme que la société [1] a commis une faute en ne mettant pas à disposition de Madame [E] un véhicule adapté à son gabarit et a, par conséquent, manqué à son obligation contractuelle de sécurité de moyen. La responsabilité de la société étant pleinement engagée, elle demande à ce que la société précitée et son assureur soient condamnés à lui rembourser les débours exposés dans l’intérêt de la victime, en application de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L124-3 du Code des assurances.
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Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2024, la société [4] et son assureur demandent au tribunal de:
A titre principal,
-DEBOUTER la CPAM d’[O]-Et-Vilaine et Madame [E] de toutes leurs demandes formées à leur encontre,
-CONDAMNER la CPAM d’[O]-Et-Vilaine et Madame [E] à lui régler une somme de 2.500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNER la CPAM d’[Localité 4] aux dépens.
A titre subsidiaire
Si par impossible, le Tribunal retenait la responsabilité de la société [4],
-REDUIRE à de plus justes proportions les sommes réclamées au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, de l’aide humaine et du préjudice esthétique définitif.
-DEBOUTER Madame [E] de ses demandes formées au titre du préjudice d’agrément et de l’incidence professionnelle.
-LIMITER le recours de la CPAM d’[O]-Et-Vilaine au titre de ses débours à la somme de 34.208,27 Euros.
-REDUIRE à de plus justes proportions les sommes réclamées au titre de l’article 700 du Code procédure civile,
-STATUER ce que de droit sur les dépens.
A l’appui de leurs contestations, les sociétés [4] et [3] font valoir que la preuve d’un manquement l’obligation de sécurité de la société [4], vis à vis de Madame [E] n’est pas rapportée, la survenance de l’accident ne suffisant pas à elle seule à engager la responsabilité de l’auto-école. A titre subsidiaire, elles affirment que les sommes sollicitées par Madame [E] au titre des préjudices corporels sont excessives. Elles s’opposent à l’octroi de toute indemnisation au titre du préjudice d’agrément et de l’incidence professionnelle. S’agissant de la créance alléguée au titre des indemnités journalières par la CPAM, elles soutiennent que cette demande n’est pas fondée, puisque Madame [E] était au chômage au moment de l’accident.
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Suivant conclusions notifiées par RPVA en date du 29 mai 2024, Madame [V] [E] a demandé à ce tribunal de :
-Déclarer la société [1] entièrement responsable des préjudices qu’elle a subis du fait de l’accident dont elle a été victime le 3 septembre 2015 ;
-Condamner la société [1] à lui payer la somme de 75.194,35 € sauf mémoire, à titre de dommages et intérêts, ladite somme se décomposant comme suit :
*Déficit fonctionnel temporaire : 9.754,50 €
*Souffrances endurées : 15.000 €
*Préjudice esthétique temporaire : 1.000 €
*Déficit fonctionnel permanent : 21.577,85 €
*Préjudice esthétique permanent : 750 €
*Préjudice d’agrément : 2.000 €
*Dépenses de santé actuelles : mémoire
*Dépenses de santé futures : mémoire
*Frais de véhicule adapté : mémoire
*Aide humaine : 10.112 €
*Incidence professionnelle : 30.000 €
-Condamner la société [1] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
-Condamner la société [1] aux entiers dépens.
Madame [E] affirme démontrer que la société [4] a engagée sa responsabilité contractuelle à son encontre, puisqu’elle a manqué à son obligation de sécurité à son égard, en mettant à sa disposition un matériel, qui de toute évidence n’était pas adapté à sa physionomie (44 kg, 1,55 m), et qui n’était pas muni d’un arceau de sécurité. Elle fait état, en outre ,de ne pas avoir été bénéficiaire des conseils et des instructions du moniteur en charge de sa formation .Elle considère que ce manquement a favorisé la survenance de sa chute accidentelle intervenue le 3 septembre 2015, à l’occasion de sa 4éme leçon , chute ayant eu des conséquences corporelles dommageables pour elle.
Elle demande, en conséquence, à être indemnisée par la société précitée et son assureur sur le fondement de l’article 1231-1du code civil. Elle soutient que depuis l’accident, elle est définitivement privée de multiples loisirs qu’elle pratiquait régulièrement ; que les douleurs persistantes ne lui ont pas permis de suivre la formation d’infirmière qu’elle a tentée d’entreprendre et qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité de retrouver un emploi.
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En application de l'article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions de celles-ci.
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MOTIFS:
*Sur la responsabilité contractuelle de la société [4] :
L’article 1231 du code civil dispose que le débiteur est condamné , s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de cet article , la société d’auto-école est tenue envers chaque élève d’une obligation contractuelle de sécurité qui est une obligation de moyens, l’apprentissage de la moto présentant des risques connus et requérant la participation active du requérant.
Cette obligation comprend une obligation de conseil et de surveillance de l’élève.
L’engagement de la responsabilité contractuelle du formateur impose la démonstration d’ un manquement à cette obligation de sécurité et que ce manquement est un lien de causalité avec le préjudice allégué par la victime.
En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que la chute de Madame [E] est intervenue le 3 septembre 2015, alors qu’elle prenait une leçon de conduite sur “plateau” et qu’elle conduisait une moto Honda CB650 appartenant à la société [7]
Si aucun témoignage ne permet d’établir les circonstances dans lesquelles cette chute est intervenue, il est certain que la mise entre les mains d’une élève mesurant 1,55 m et pesant 44 kg, d’une moto Honda CB650, est constitutive d’une imprudence fautive. En effet, selon les données du constructeur, connues de tout professionnel et nécessairement des auto-école , la [Etablissement 1] 650, qui à un poids de 202 kg et une hauteur de selle de 81 cm de haut, ne permet pas à une personne du gabarit de Madame [E] de poser les deux pieds au sol, la largeur de l’assise écartant, en outre, encore un peu les jambes, réduisant ainsi la longueur de la jambe disponible pour toucher le sol. Le constructeur préconise pour permettre l’accessibilité de cette moto au petit gabarit de procéder à des ajustements comme la mise en place d’un kit de rabaissement ou changement de la selle. Sans ces ajustements, il est avéré que le déplacement de ce type de moto sur la pointe des pieds est très difficile.
Dès lors, la société [4], en confiant à Madame [E], un véhicule non adapté à son gabarit, a commis un manquement à son obligation contractuelle de sécurité, à l’origine du préjudice corporel subis par cette dernière, constaté par le médecin urgentiste du centre Hospitalier de [Localité 3] et confirmé par l’expert , à savoir une facture ouverte du gros orteil du pied droit.
Par conséquent, la responsabilité de la société [4] est engagée et elle sera condamnée in solidum avec son assureur à indemniser Madame [E] de l’ensemble des préjudices résultant de l’accident.
* Sur l’évaluation des préjudices subis par Madame [E] :
Aux termes du rapport d'expertise judiciaire déposé le 3 janvier 2022, le Docteur [C] a conclu:
*à l’existence d’une fracture multifragmentaire de la deuxième phalange du gros orteil droit,
*au développement d’une algodystrophie, en lien directe et certain avec la fracture,
*à un état dépressif chronique antérieur ,
*à un déficit temporaire:
-de classe I: du 3 septembre au 12 octobre 2015,
-de classe III: du 13 octobre 2015 au 4 février 2016,
-de classe II: du 5 février 2016 au 10 juillet 2018,
-le 11 juillet:100%
-de classe II :du 12 juillet 2018 au 21 juillet 2018,
-de classe I : du 22 juillet au 23 juillet 2019
avec une consolidation au 24 juillet 2019, puis un rechute le 13 janvier 2021:
-le 13 juillet 2021:100%,
-de classe I: du 14 janvier au 31 janvier 2021
avec une consolidation au 1er février 2021.
*à la nécessité d’une assistance tierce -personne, 4 heures par semaine pour les périodes de classe II et de 7,5 heures par semaine de classe III,
*à un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7, pendant la période de classe III , de 1/7 pendant la période de classe II et de 0,5/7, ensuite.
*à un préjudice esthétique permanent évalué à 0,5/7
*à des souffrances endurées évaluées à 3,5/7 ,
*à un taux d’AIP de 1% en lien avec la dystrophie de l’ongle et de 5%, pour les douleurs résiduelles du pied droit,
*à un préjudice esthétique permanent évalué à 1,5/7
Le médecin expert a précisé que la survenue de l’accident n’a pas impacté l’exercice professionnel de la victime, celle-ci étant inscrite à pôle emploi et que cette dernière est en capacité d’opérer une conversion professionnelle, éventuellement par le biais d’un poste aménagé/administratif mais que compte tenu des séquelles douloureuses, elle ne peut poursuivre ses activités d’agrément.
Il a précisé qu’il existe une complication infectieuse au niveau de l’ongle du gros orteil susceptible de relever d’un traitement médical voir chirurgical.
Ces conclusions claires et précises , reposant sur un examen complet de la victime, constituent une base d'évaluation satisfactoire du préjudice corporel subi par Mme [E].
Au vu des pièces justificatives, de l'âge de la victime , de sa situation professionnelle antérieure , le tribunal possède les éléments suffisants d'appréciation pour fixer comme suit le préjudice subi par Mme [E].
1- au titre des préjudice patrimoniaux:
a) au titre des préjudices temporaires:
- au titre des dépenses de santé:
Il résulte du décompte produit par la CPAM, vérifié par le médecin conseil le 1er avril 2022 et des conclusions de l’expert que ces dépenses s’évaluent à la somme globale de 8.322,77 €, se décomposant de la manière suivante:
-frais médicaux et pharmaceutiques: 4.101,19 €
-frais d’hospitalisation: 3.887,93 €.
-apparaillages:30,49 €
-transport: 303,16 €
Mme [E] n’allègue pas de l’existence de frais restés à sa charge.
Ce poste de préjudice sera donc évalué au montant de la créance définitive de la CPAM à savoir à la somme de 8.322,77 €.
- au titre de l’assistance tierce personne:
L’expert a retenu la nécessité d’une assistance tierce -personne, 4 heures par semaine pour les périodes de classe II et de 7,5 heures par semaine pour les période de classe III.
Mme [E] sollicite une somme de 10.112 € sur la base d’un taux horaire de 16€ .
Les défenderesses sollicitent qu’il soit retenu un taux horaire de 15 €.
Il est habituellement retenu par la jurisprudence, même pour une aide bénévole, un coût horaire moyen de 16 à 25 €, en fonction du besoin et de la gravité du handicap et non en fonction de la dépense effective exposée.
Le taux journalier proposé par les défenderesses apparaît insuffisant.
Il sera fait droit à la demande de Mme [E] sur ce poste et ce préjudice sera évalué à la somme de 10.112€.
- au titre de la perte de gains professionnels actuels:
Ce préjudice est en principe égal à la perte de revenu net pour la victime, hors incidence fiscale.
L’Expert judiciaire n’a pas retenu ce préjudice, aux motifs que Mme [E] était inscrite à pôle emploi.
La CPAM justifie avoir versé à Mme [E] des indemnités journalières au titre du risques maladie pour la période du 3 septembre 2015 au 31 décembre 2015, pour un montant de 3.660,93 €.
Mme [E] n’émet aucun demande sur ce poste et verse aux débats un document attestant du versement par la CPAM pour la période précitée d’indemnités journalières.
Ce poste de préjudice est ,dés lors, avéré et sera évalué à la somme de 3.660,93 €.
b) au titre des préjudices définitifs
-au titre des dépenses de santé futures:
Il résulte du décompte des débours définitifs de la CPAM certifié par le médecin conseil en date du 1er avril 2022 que les frais futurs s’évaluent à la somme de 28.673,75 € se décomposant de la manière suivante:
*prestations futures occasionnelles:1.250,08 €,
*prestations futures continues et viagères:27.423,67 €.
- sur l’incidence professionnelle:
L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle et notamment les reconversions obligées, la limitation des choix professionnels, la dévalorisation sur le marché du travail, l'augmentation de la pénibilité de l‘emploi, et la décote sur la pension de retraite. Pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi exercée, la nature et l’ampleur de l’incidence, les perspectives professionnelles et l’âge de la victime.
Mme [E] sollicite une indemnisation à hauteur de 30.000 € soutenant qu’elle avait réalisé des démarches de reconversion ; qu’elle avait entamé une formation d’infirmière qu’elle a due abandonner , compte tenu des douleurs séquellaires et des difficultés à la marche en résultant et que depuis l’accident, elle est dans l’impossibilité de retrouver un emploi, ayant été reconnue comme porteuse d’un handicap par la MDPH, avec un taux d’incapacité compris entre 50% et 80 %, lui donnant droit à une allocation adulte handicapé.
Les défenderesses s’opposent à l’octroi de toute indemnisation sur ce poste soutenant que l’accident n’a eu aucune incidence sur le parcours professionnel de Mme [E].
Si le médecin expert a mentionné que Mme [E] est en capacité d’opérer une conversion professionnelle, il a mentionné , eu égard à la persistance des douleurs résiduelles au pieds droit de celle-ci, que cette reconversion pourrait s’effectuer par le biais d’un poste aménagé/administratif.
Ce qui sous entend, que Mme [E] ne serait pas en pleine capacité de reprendre une activité professionnelle à temps plein, sans aménagement.
Il est démontré par Mme [E] qu’elle perçoit une allocation adulte handicapé.
Ce qui tend à établir qu’elle n’est pas en mesure de reprendre un activité professionnelle, même aménagée, d’où la persistance d’un sentiment d’isolement sociale exprimé lors des opérations d’expertise.
Percevant une allocation adulte handicapé , les droits de Mme [E] à la retraite s’en trouveront nécessairement diminués.
Le préjudice résultant de l’incidence professionnelle est, dès lors, avéré.
Toutefois, il y a lieu de rappeler que le médecin expert a constaté l’existence d’un syndrome dépressif antérieur. Cet état dépressif doit, dès lors, être pris en compte pour évaluer le préjudice allégué.
Dés lors, ce préjudice sera évalué à la somme de 8.000 €.
Dans ces conditions, le préjudice patrimonial de Mme [E] sera évalué à la somme globale de 58.769,45€.
2- au titre des préjudice extra-patrimoniaux:
a) au titre des préjudices temporaires:
- au titre du déficit fonctionnel temporaire :
Ce préjudice correspond à l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle qu’a subi la victime jusqu’à sa consolidation et à la gêne qu’elle a pu rencontrer dans les actes de la vie courante.
En l’espèce, les parties sont d’accord avec les conclusions de l’expert relatives aux périodes retenues par ce dernier au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel. Les parties sont cependant en désaccord sur l’évaluation de ce préjudice.
Mme [E] soutient que l’évaluation de ce préjudice doit se faire sur la base de 30 € par jour, alors que les défenderesses allèguent du caractère excessif de ce montant eu égard à la jurisprudence et propose un montant journalier évalué à 25€.
Eu égard aux périodes d’immobilisation subies par la victime et son impossibilité de se déplacer sans béquilles pendant la période précédent la consolidation, ce préjudice sera évalué sur la base d’une somme journalière d’un montant de 25 €.
En conséquence, ce préjudice sera évaluée à a somme globale de 8.155,25 €.
- au titre des souffrances endurées
L’expert a quantifié ce préjudice à 3,5/7 en tenant compte des douleurs subies notamment causées par l’algodystrophie et la pseudarthrose, des périodes d’hospitalisation, des périodes de rééducations ainsi que des soins et traitements prescrits.
Mme [E] sollicite la somme de 15.000 € en réparation de ce préjudice et la société [4] et son assureur proposent de lui verser la somme de 8.000 €.
Eu égard à ces éléments ainsi qu’à la durée importante de la période traumatique à savoir plus de 4 années avec une rechute en janvier 2021 , le préjudice résultant des souffrances tant physiques que morales subies par la victime sera évalué à la somme de 9.000 €.
- au titre du préjudice esthétique temporaire
L’expert a retenu un préjudice esthétique en lien avec l’utilisation de cannes anglaises et a évalué ce préjudice en tenant compte de la classe du déficit fonctionnel temporaire, selon les périodes.
Mme [E] sollicite l’octroi de la somme de 1.000€;
Les défenderesse proposent de verser la somme de 500 €.
Ce préjudice esthétique est caractérisé, en l’espèce, par le fait de devoir porter des chaussures orthopédiques et par le déplacement à l’aide de cannes anglaises .
Dans ces conditions, ce préjudice sera évalué à la somme de 800 €.
b. au titre des préjudices définitifs.
-au titre du déficit fonctionnel total
Ce préjudice correspond à la réduction du potentiel physique psychosensoriel ou intellectuel après consolidation et permet d’indemniser en outre les douleurs physiques et répercutions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire .
L’expert retient un taux de 6 %.
Les parties sont en désaccord sur la méthode d’évaluation de ce préjudice.
Mme [E] sollicite une somme de 21.577,85 Euros sur la base d’une indemnité journalière de 1,80 Euros ( 30 Euros x 6%) et capitalisée en fonction d’un euro de rente de 29,843 correspondant à l’âge de 57 ans et à la table de capitalisation 2022, taux 0% , soutenant que seule cette méthode de calcul permet la réparation intégrale du préjudice qu’elle subi suite à l’atteinte à son intégrité tant physique, que psychique.
La Société [4] conteste la méthode de calcul utilisée par Madame [E] et sollicite l’application de la valeur du point prévue par le référentiel MORNET, à savoir une valeur du point de 1.560 pour une femme âgée de 55 ans à la date de consolidation et présentant un DFP de 6% et qu’ainsi la somme allouée ne peut dépasser 9.360 €.
Il est de jurisprudence constante que le Juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour procéder à l’évaluation des préjudices corporels de la victime. Cette appréciation doit permettre la réparation intégrale du préjudice de celle-ci , sans perte ni profit.
L’évaluation du déficit fonctionnel permanent se fait , selon une jurisprudence constante , en pourcentage de l’incapacité et le prix du point de l’incapacité est fixé en fonction des séquelles, du taux d’incapacité et de l’âge de la victime.
En l’espèce, l’expert retient un taux global d’AIPP de 6% en mentionnant la dystrophie et les douleurs résiduelles du pied. L’expert a bien pris en compte dans son analyse les douleurs physiques ainsi que les douleurs neuropathiques, en relevant dans le corps de son rapport un état dépressif chronique antérieur.
Il n’est pas fait référence par le médecin expert à des troubles dans les conditions d’existence. Toutefois, il y a lieu de souligner que la victime n’a pas transmis son entier dossier médical , pendant les opération d’expertise, malgré les demandes de ce dernier .
En outre, Madame [E], qui soutient que les séquelles douloureuses sont importantes et affectent très largement ses conditions de vie, ne produit aucun élément médical postérieur au dépôt du rapport d’expertise étayant ces allégations.
Dans ces conditions, il n’est pas démontré le caractère inadapté de la méthode d’évaluation au point, sachant que le déficit fonctionnel permanent, par définition, est non susceptible d’évolution après consolidation et n’est pas de nature économique.
Ainsi, il n’y a pas lieu , au cas d’espèce de faire application de la méthode fondée sur une indemnité journalière capitalisée, méthode habituellement retenue pour indemniser le préjudice corporel patrimonial.
Le préjudice subi par Mme [E] sera, par conséquent, évalué selon le prix du point d’incapacité en tenant compte de son taux d’incapacité, fixé à 6%, eu égard aux éléments précités et de son âge au moment de la consolidation à savoir 55 ans.
Ce préjudice sera évalué à la somme de 9.360 Euros.
- au titre du préjudice esthétique définitif:
L’expert a retenu l’existence de ce préjudice qu’il a évalué à 1,5/7 .
Mme [E] fait état de la persistance de ce préjudice et sollicite la somme de 750 €.
Les défenderesses soutiennent que ce préjudice est excessif
Ce préjudice est avéré en l’espèce, puisque Mme [E] continue de se déplacer avec l’aide d’une canne anglaise et doit continuer à porter des chaussures orthopédiques. Ce qui a nécessairement une incidence sur sa féminité.
Il lui sera alloué la somme de 600 € en réparation de ce préjudice.
- au titre du préjudice d’agrément:
Ce préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
L’expert a retenu l’existence de ce préjudice , en lien avec l’impossibilité pour Madame [E] de continuer ses activités d’agrément pratiquées avant l’accident.
Madame [E] évalue son préjudice à la somme de 2.000 € affirmant ne plus pouvoir pratiquer diverses activités telles que le taichi, le qi gong, la marche, le vélo, mais aussi les balades à moto, ce qu’elle pratiquait jusqu’à présent sur une moto de petite cylindrée (125 cm3).
Comme le soutiennent les parties adverses, aucun des éléments de la procédure ne permet de démontrer que Madame [E] pratiquait antérieurement à l’accident ,de manière assidue, le taichi, le qi gong, la marche, et le vélo.
Il est toutefois établi que Mme [E] appréciait de se déplacer en moto; qu’elle utilisait une petite cylindrée en attendant de pouvoir obtenir son permis moto et que depuis l’accident , la conduite d’une moto lui est impossible. Ce préjudice sera évalué à la somme de 2.000 €.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le préjudice extra patrimonial de Mme [E] sera évaluée à la somme totale de 29.915,25 €.
* Sur l’évaluation de la créance de la CPAM
Eu égard aux décomptes émanant de la CPAM, sa créance sera évalué à la somme de 40.657,37 €.
La société [4] et son assureur seront ,par conséquent, condamnés in solidum à lui verser la somme précitée, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
* Sur l’évaluation du préjudice corporel de Mme [E], après déduction créance de la créance de la CPAM, soumise à recours,
-au titre du préjudice patrimonial:18.112,08 €
-au titre du préjudice extra- patrimonial: 29.915,25 €.
La société [4] et son assureur seront ,par conséquent, condamnés in solidum à lui verser les sommes précitées, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
*Sur les demandes subséquentes:
Les intérêts échus sur les sommes allouées seront capitalisés, dans le respect des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Il apparaît inéquitable de laisser à la seule charge de Mme [E] les frais irrépétibles occasionnés par l'action en justice. Il lui sera ,par conséquent, alloué la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette indemnité sera à la charge de la société [4] et son assureur .
Il sera alloué à la CPAM d’[O] et vilaine, la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ayant dû constitué avocat pour faire valoir ses droits.
La société [4] et son assureur supporteront in solidum la charge de ces indemnités et devront également verser à la CPAM d’[O] et vilaine, une indemnité forfaitaire d’un montant de 1.191 € conformément à l’article L376-1 du code de sécurité sociale.
Les dépens de la présente instance seront supportés insolidum par la société [4] et son assureur, partie succombant principalement ,conformément à l’article 696 du code de procédure civile avec distraction au profit de Me Antoine DI PALMA.
La présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Le TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe:
DECLARE la CPAM d’[O] et vilaine recevable et bien fondée en son action initiée à l’encontre de la société [1] et son assureur la société [2] ,
DECLARE la société [1] entièrement responsable de l’accident dont a été victime le 4 juin 2015, Mme [V] [E],
DIT que la société [1] a manqué à son obligation contractuelle de sécurité envers Mme [V] [E],
DECLARE Mme [V] [E] recevable et partiellement bien fondée en ses prétentions émises à l’encontre de la société [1] et de la société [2],
FIXE les préjudices subis par Mme [V] [E] de la manière suivante :
- au titre du préjudice patrimonial :58.769,45 €
- au titre du préjudice extra-patrimonial :29.915,25 €,
FIXE que la créance de la CPAM d’[O] et vilaine s’élève à la somme de 40.657,37 €, selon décompte vérifié au 1er avril 2022,
En conséquence,
CONDAMNE la société [1] et la société [2] in solidum à verser à Mme [V] [E] les sommes suivantes, :
-au titre du préjudice patrimonial:18.112,08 € (hors créance de la CPAM et après recours subrogatoire de cet organisme)
-au titre du préjudice extra- patrimonial: 29.915,25 € .
CONDAMNE la société [1] et la société [2] in solidum à verser à la CPAM d’[O] et vilaine, la somme de 40.657,37 €,
DIT que les intérêts sur les sommes ainsi alloués courront au taux légal à compter du présent jugement,
DIT les intérêts échus sur les sommes allouées seront capitalisés, dans le respect des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
CONDAMNE in solidum la société [1] et la société [2] à verser à Mme [V] [E] , la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE in solidum la société [1] et la société [2] à verser à la CPAM d’[O] et vilaine, la somme de 1.191 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, outre la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DEBOUTE Mme [V] [E] du surplus de ses prétentions,
CONDAMNE in solidum la société [1] et la société [2] aux dépens de la présente instance, avec distraction au profit de Me Antoine DI PALMA,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire,
Le Greffier Le Juge.