Texte intégral
Copie exécutoire : Me Karine MARTIN-STAUDOHAR - Cabinet KMS AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 13/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023022008
ENTRE :
Société CVETOSCOP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 808049373
Partie demanderesse : comparant par la SELARL KMS AVOCATS - Me Karine MARTIN-STAUDOHAR, Avocat au Barreau du val de Marne [Adresse 2]
ET :
SAS NELL & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 793227992
Partie défenderesse : assistée de la SCP CALVAR & ASSOCIES - Me MARCAULT-DEROUARD Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS Nell et Associés, ci-après Nell est une société spécialisée dans le développement de modules de formation. Elle intervient notamment pour le compte de l'Agence Qualité Construction (AQC) par contrat du 18 juin 2021.
La SCOP CVETOSCOP a pour activité le conseil en développement architectural.
Par un contrat de prestation de service du 6 août 2021, la SAS Nell sous traite à la SCOP CVETOSCOP la responsabilité de développer des modules de formation sur une thématique de rénovation énergétique performante de bâtiments, supports de formation destinés à AQC.
Par un contrat du même jour, CVETOSCOP s'engage à céder ses droits patrimoniaux d'auteur;
En contrepartie du développement des modules et de la cession des droits d'auteur y afférant, CVETOSCOP devait recevoir la somme de 12 500 euros HT.
A ce jour, un règlement de 3 750 euros a été reçu par CVETOSCOP et 4 factures de septembre 2021 à mai 2022 demeurent impayées ;
NELL prétend que CVETOSCOP n'a pas respecté ses obligations contractuelles et propose de solder le contrat pour une somme forfaitaire de 2 500 euros HT ce que CVETOSCOP refuse.
Les parties ne pouvant se mettre d'accord, ainsi est née l'instance.
LA PROCEDURE :
CVETOSCOP sollicite du Tribunal de commerce de Paris une ordonnance d'injonction de payer la somme de 3 000 euros TTC ; cette ordonnance rendue le 24 août 2022 est signifiée le 22 février 2023 ; Nell forme opposition à ladite injonction en date du 17 mars 2023.
L'instance est enrôlée sous le numéro RG 2023022008.
Par conclusions n°3 récapitulatives datées du 2 avril 2025, CVETOSCOP demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et L1231-6 du code civil Vu l'article L442-1 du code de commerce
* DECLARER la société CVETOSCOP recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER la société NELL & ASSOCIES à verser à la société CVETOSCOP la somme de 3.000 € TTC au titre des factures impayées,
* ASSORTIR la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chaque facture,
* CONDAMNER la société NELL & ASSOCIES à verser à la société CVETOSCOP la somme de 10.500 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi,
* CONDAMNER la société NELL & Associés au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société NELL & Associés aux entiers dépens
* DEBOUTER la société NELL & ASSOCIES de l'ensemble de ses demandes
Par conclusions n°5 échangées par RPVA et régularisées en date du 17 septembre 2025, Nell demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 9 et suivants, 378 et suivants, 1417 et suivants du code de procédure civile, les articles 1353 et suivants du code civil, l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle ;
* Dire et juger recevable et fondée en son opposition la société NELL & ASSOCIES
* Décerner acte à la société NELL & ASSOCIES qu'elle entend réserver ses droits quant à l'exception d'incompétence d'attribution
* Débouter la société CVETOSCOP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
* Condamner la société CVETOSCOP à verser à la société NELL & ASSOCIES la somme de 39.600 € au titre des coûts de main d'œuvre interne et externe générés et du préjudice d'image
* Condamner la société CVETOSCOP à verser à la société NELL & ASSOCIES la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier ou à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Par jugement du 14 mars 2024, le Tribunal de commerce de Paris rejette une exception d'incompétence soulevée par Nell et se déclare compétent.
Nell & Associés fait appel du jugement du 14 mars 2024 sur l'exception d'incompétence et par conclusions n°4 datées du 26 avril 2024 demande un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Paris sur la compétence ;
Par arrêt du 17 février 2025, la Cour d'appel de Paris constate le désistement d'appel de Nell qui emporte le dessaisissement de la Cour.
A l'audience du 17 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 octobre 2024.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le jeudi 13 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi qu'il suit :
La société CVETOSCOP, demanderesse à l'injonction de payer soutient que :
* Les parties ont signé le contrat de prestations de service en date du 6 août 2021,
* CVETOSCOP a réalisé ses obligations contractuelles et a notamment finalisé la thématique n°1 (dispositifs de formation sur la rénovation énergétique performante de bâtiments);
* Les pièces fournies (pièces n°14 à 33) démontrent que CVETOSCOP a bien exécuté les livrables contractuels,
* Les factures impayées s'élèvent à 10 500 euros TTC ;
* L'annexe 2 fixant un calendrier, invoquée par Nell n'existe pas dans les contrats signés et Nell ne peut justifier d'un manquement de CVETOSCOP sur des délais non respectés,
* L'annexe 1 utilisée par Nell dans ses conclusions n'est pas conforme à l'annexe 1 signée par les parties,
* CVETOSCOP avait la charge d'une mission de fourniture de contenu informationnel tandis que la mise en forme des contenus et la partie pédagogique n'étaient pas de sa responsabilité,
* CVETOSCOP n'était d'ailleurs pas en contact avec le client final AQC ;
* Dommages et intérêts : au visa de L442-1 II du Code de commerce, Nell a rompu brutalement une relation commerciale établie et engage sa responsabilité.
La SAS Nell réplique que :
Les documents fournis par CVETOSCOP, réalisés par Mme [P] [Z] sont difficilement compréhensibles en français, ne sont pas structurés et ne correspondent pas aux consignes; Dés le 9 novembre 2021, Nell met en garde CVETOSCOP par courriel; (voir pièces Nell 18 à 24)
* Nell a dû refaire les supports avec des ressources internes et externes (M [J] et Mme [Y], Mme [F]);
* CVETOSCOP ne justifie pas des prestations qu'elle aurait réalisées pour Nell, prestations détaillées dans l'annexe 1 du contrat ; les pièces fournies ne démontrent pas qui en est l'auteur, les dates de livraison et l'intégration dans les supports de formation ; les supports fournis ne sont pas exploitables et CVETOSCOP ne peut fournir la validation de l'AQC.
* Le versement de 70% des droits est conditionné par la validation de l'AQC qui n'a pas été obtenue ;
* Le contrat avec AQC a été finalement résilié de façon anticipée le 8 juillet 2022, en raison de retards et de qualité insatisfaisante des contenus ; CVETOSCOP est parfaitement informée de ses manquements,
* Sur les dommages et intérêts : CVETOSCOP ne justifie pas de son préjudice commercial et ne démontre pas les manquements contractuels de Nell ;
* Sur les demandes reconventionnelles : Nell a supporté des couts internes et externes pour reprendre les contenus et fournir à AQC les livrables (29 600 euros), ainsi qu'un préjudice d'image auprès de différents partenaires (10 000 euros)
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité :
Le tribunal relève que :
* L'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 août 2022 est signifiée à Nell le 22 février 2023,
* Nell forme opposition à ladite injonction en date du 17 mars 2023, soit dans le délai légal de 30 jours,
* Le tribunal :
* Dira que l'opposition à l'injonction de payer du 24 août 2024 est régulière et recevable,
Sur le fond :
Le tribunal relève que :
* Les parties signent un contrat de prestation de services en date du 6 août 2021 ainsi qu'un contrat de cession de droits patrimoniaux d'auteur à la même date,
* Le contrat de cession de droits patrimoniaux d'auteur constitue l'annexe 2 du contrat de prestation de services ; le contrat prévoit également une annexe 3 constituant le planning détaillé de la mission, ladite annexe 3 est manquante dans les pièces fournies ;
* Le contrat prévoit en son article 9 une rémunération de 12 500 euros HT selon des conditions de règlement décrites dans l'article 10, à savoir :
* Deux factures d'acomptes de 10 % et de 20 % du total à la signature du contrat et au 1 er septembre 2021. Ces factures pour un total de 3 750 euros HT ont été réglées par Nell ;
* Une facture de 30 % après validation par l'AQC de 50 % des livrables de la thématique n°1,
* Une facture du solde de 40 % après validation par l'AQC de l'intégralité des livrables de la thématique n°1,
* CVETOSCOP émet après les deux premières factures d'acompte, deux autres factures :
* Une facture de 2 500 euros HT (3 000 euros TTC), soit 20 % du total, « en livraison de 50 % des travaux (janvier 2022 ) » ; la facture est datée du 9 mars 2022.
* Une facture de 6 250 euros HT (7 500 euros TTC), soit 50 % du montant initial, pour « solde du contrat soit 50% des travaux (mai 2022) », facture datée du 16 mai 2022 ;
* Ces deux factures n'ont pas été réglées ; toutefois seule la première facture de 3 000 euros TTC fait l'objet de la présente opposition à injonction de payer,
* Afin de ne pas régler ladite facture, Nell prétend que les documents transmis par CVETOSCOP sont difficilement compréhensibles en français, ne sont pas structurés et ne correspondent pas aux consignes,
* CVETOSCOP prétendant avoir réalisé l'ensemble des livrables contractuels, il convient d'examiner la liste des livrables en se référant au contrat signé et aux pièces fournies pour justifier du travail réalisé :
* Le contrat : selon l'article 4, CVETOSCOP se doit de concevoir l'ensemble des matrices, déroulés pédagogiques et contenus des dispositifs de formation de la thématique n°1 ; dans le préambule, il est dit que la thématique n°1 vise à accompagner les cibles (les professionnels du bâtiment) dans leur montée en compétences sur l'analyse des enjeux de la rénovation énergétique. La thématique n°1 permet i) de connaitre la situation du parc existant, ses typologies et caractéristiques en particulier thermique, ii) de comprendre les enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments existants de l'échelle nationale à celle des habitants, iii) de connaitre les outils règlementaires, les incitations financières et les dispositifs d'accompagnement,
* Les pièces disponibles : CVETOSCOP produit des pièces 15 à 33 qui sont pour l'essentiel des documents Powerpoint portant clairement sur la thématique du bâtiment et de la rénovation énergétique ; ces documents sont clairs, dans un français compréhensible et semblent respecter une structuration ; Il apparait que ces documents ne sont pas synthétiques mais pourraient constituer une matière première cohérente avec le cahier des charges contractuel exprimé ci-dessus ;
* Toutefois, de son côté, Nell fournit dans sa pièce 21, un courriel de la gérante Ο de Nell à CVETOSCOP, daté du 11 février 2022, stipulant que les contenus remis (ST1 et ST2) ne correspondent pas au déroulé validé, ni au niveau de qualité convenu, que Nell a du se substituer à CVETOSCOP pour livrer le « Storyboard et la Classe virtuelle », que CVETOSCOP n'aurait pas suivi la démarche pédagogique discutée ensemble; Par courriel du 17 février 2022, la gérante de Nell indique n'avoir pu livrer le support Présentiel au Comité de suivi en raison des carences de CVETOSCOP et liste une série de documents manquants ou incomplets ; Par courriel du 17 mars 2022, la gérante de Nell indique avoir pu livrer « le Storyboard et la Biblio », et qu'à cette occasion ils ont testé une nouvelle approche en demandant à d'autres personnes de préparer les contenus à partir de sources diverses et de faire réagir CVETOSCOP qui pourrait alors formuler ses observations en tant que « expert » et non plus en tant que « auteur ».
* Nell fournit enfin en pièce 12 le courrier de résiliation du contrat de l'AQC, cette dernière constatant que Nell n'a pas été capable de tenir les délais du 31 juillet 2022 et, n'a pas apporté d'éléments satisfaisants, ni convaincant de sa capacité à compléter les prestations manquantes d'ici au 31 octobre 2022 ;
* Il ressort de ces éléments que CVETOSCOP a bien livré des travaux volumineux à Nell, que néanmoins les contenus fournis ne correspondent pas à la qualité attendue.
* Pour autant, le tribunal relève que Nell reconnait les qualités d'expertise de CVETOSCOP, à défaut de ses qualités de rédaction et de structuration et propose un mode de fonctionnement nouveau pour faire aboutir les travaux démontrant que la confiance entre les parties était encore présente au 17 mars 2022, qu'enfin Nell produit le courrier de résiliation de l'AQC, mais manque à démontrer que CVETOSCOP serait seule responsable des retards avant conduit à cette résiliation ;
* En conséquence, le tribunal considère que Nell ne démontre pas l'exception d'inexécution prétendue, que la facture de 2 500 euros HT est certaine, liquide et exigible et :
* CONDAMNERA la société NELL & ASSOCIES à verser à la société CVETOSCOP la somme de 3.000 € TTC au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023 date de signification de l'ordonnance ;
Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi :
* CVETOSCOP prétend avoir subi une rupture brutale au visa de l'article L 442-1 II et demande une indemnité de 10 500 euros,
* Le tribunal relève que l'article L442-1 II nécessite des relations commerciales établies entre les parties,
* Les relations commerciales démarrent le 6 août 2021 par un contrat de prestation de service ponctuel, qui ne peut être constitutif de relations établies,
* En conséquence, le tribunal :
* Déboutera CVETOSCOP de sa demande de dommages et intérêts de 10 500 euros
Sur la demande reconventionnelle de Nell :
* Nell prétend avoir subi des coûts de main d'œuvre interne et externe et avoir subi un préjudice d'image et estime son préjudice à 39 600 euros ;
* Le tribunal considère que Nell manque à démontrer les inexécutions de CVETOSCOP, qu'en conséquence, l'appel à des prestataires extérieurs relève de ses choix de gestion, et :
* Déboutera Nell de sa demande reconventionnelle,
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, CVETOSCOP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner NELL & ASSOCIES à verser à la société CVETOSCOP la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Sur les dépens :
Attendu que NELL & ASSOCIES succombe, elle sera condamnée aux dépens de l'instance;
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, se substituant à l'ordonnance du 24 aout 2022 :
* Dit que l'opposition à l'injonction de payer du 17 mars 2023 est régulière et recevable,
* Condamne la société NELL & ASSOCIES à verser à la société CVETOSCOP la somme de 3.000 € TTC au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023,
* Déboute la société CVETOSCOP de sa demande de dommages et intérêts de 10.500 euros,
* Déboute la société NELL & ASSOCIES de sa demande reconventionnelle,
* Condamne la société NELL & ASSOCIES à verser à la société CVETOSCOP la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Déboute les parties des demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne la société NELL & ASSOCIES aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 253,99 € dont 41,70 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2025, en audience publique, devant M. Marc Verdet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Marc Verdet, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit.
Délibéré le 21 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.