Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002995
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 18/09/2026
DEMANDEUR(S) : [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : en personne
DEFENDEUR(S) : SARL MK2 LOGISTIQUE (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : [X] [D], gérante
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 19/12/2025, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de président
JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Marc GILLET
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER
NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Par exploit en date du 03.12.2025 de Me [M], commissaire de justice à Mont de Marsan, Monsieur [B] [P] a assigné la société MK2 LOGISTIQUE à effet de voir le tribunal :
Condamner la société MK2 LOGISTIQUE à lui payer la somme de 9 960,84 €
Condamne la société MK2 LOGISTIQUE à lui payer la somme de 400 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens
PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [B] [P] soutient que la SARL MK2 LOGISTIQUE est tenue au remboursement des factures acquittées pour un montant total de 4 085,84 euros TTC au titre des réparations effectuées, mais aussi de la somme de 5475 € correspondant à 50% de la valeur d'un moteur neuf, puisque sa responsabilité est pleinement engagée dans la mesure où le moteur du bateau est HS suite à son intervention
Monsieur [B] invoque l'article 1194 du code civil, selon lequel tout contractant doit assurer les suites de son contrat. Selon lui, le réparateur est garant des vices cachés résultant de son travail et que, dans le cas d'une erreur commise par ce dernier, il lui appartient de déclarer le sinistre à sa compagnie d'assurance qui se chargera de nommer un expert afin de déterminer les causes et d'en effectuer les réparations, ce qui n'est pas le cas en l'espèce
Monsieur [B] sollicite également le rejet de la demande de MK2 LOGISTIQUE portant sur le frais de gardiennage
De son côté, la société MK2 LOGISTIQUE sollicite de débouté pur et simple des demandes de M.[B], ce dernier n'ayant pas voulu donné suite à la proposition de réparation à moindre coût, préférant laisser le bateau stocké sur son site, et soutenant une faute non prouvée
MK2 LOGISTIQUE sollicite des frais de gardiennage, le bateau étant entreposé depuis plus d'un an sur son site
A l'issue des débats, le président d'audience a informé les parties de la date de la mise à disposition au greffe de la décision à intervenir, conformément à l'Art 450 du CPC
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
M.[B], ayant acquis un bateau d'occasion, a sollicité la société MK2 LOGISTIQUE afin de le transporter de [Localité 1] ([Localité 2]) au port de [Localité 3] (40)
* le 9 juillet 2024, l'entreprise a établi un devis N°DC292 pour le transport du bateau, entièrement réglé par M.[B]
-à la mise à l'eau, un problème sur le démarreur a été constaté, de sorte que M. [B] a demandé à l'entreprise MK2 LOGISTIQUE d'effectuer une révision complète et la remise en état de tous les éléments défaillants, avant sa mise à l'eau
* le 27 juillet 2024, MK2 LOGISTIQUE a établi un devis N°DC294 pour les pièces d'un montant de 1 533,20 euros TTC, entièrement réglé par M. [B]
* le 6 août 2024, MK2 LOGISTIQUE a adressé un message (SMS) indiquant que le moteur était prêt, ainsi qu'une vidéo montrant le moteur hors du bateau en train de tourner parfaitement, avec la facture de main d'œuvre N°2552 d'un montant de 2 552,64 euros TTC ; la facture a été réglée par M.[B] par virement
* un rendez-vous n'a été fixé que le 6 octobre 2024 par M.[B] afin de récupérer et de remettre le bateau à l'eau, mais le jour J, le moteur n'a pas démarré, n'ayant plus aucune compression sur les cylindres et un joint de culasse complètement détruit
* la société MK2 LOGISTIQUE a proposé un devis de pièces N°DC296 en date du 20 octobre 2024 pour effectuer la réparation pour un montant de 1 533 € et a proposé d'envoyer le moteur dans un atelier spécialisé pour y effectuer un réalésage pour un montant de 800 euros environ
M. [B] n'a pas donné suite à cette proposition et a sollicité, par mail du 4 décembre 2024, la récupération de son moteur, en vain
M. [B] a envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception et un mail afin de demander des explications et le remboursement des factures de réparation (hors transport)
* les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable, si bien qu'en date du 22 février 2025, la société MK2 LOGISTIQUE a adressé à Monsieur [B] une facture de gardiennage d'un montant de 1 680 euros TTC dans la mesure où le bateau de 7 mètres est immobilisé au sein de l'entreprise MK2 en raison de la panne du moteur
Sur le remboursement des factures de réparation :
Attendu que Monsieur [B] sollicite le remboursement des factures qu'il a réglé à la société MK2 LOGISTIQUE au motif que le moteur du bateau n'est toujours pas réparé et que la responsabilité du réparateur doit être mise en cause, soit la somme de 4 085,84 €
* toutefois, il apparait que les factures en cause ne concernent en rien la panne du joint de culasse, objet de la panne actuelle du moteur
* la faute de la société MK2 LOGISTIQUE n'est démontré par aucun élément probant, en l'absence de tout constat de commissaire de justice, de rapport d'expertise amiable sollicité par l'assureur de M.[B] ou directement par lui-même
* les pièces produites à la procédure démontrent uniquement que le moteur, après intervention de MK2 LOGISTIQUE pour le changement des périphériques, vidanges et bougies, fonctionnait normalement le 06.08.2024
mais que le moteur n'a plus redémarrer le 06.10.2024 lors du RDV de reprise du bateau suite à la casse du joint de culasse
* la société MK2 LOGISTIQUE a alors expliqué à M.[B] que cette casse était due à l'utilisation d'essence sans additif dans un moteur ancien par l'ancien propriétaire du bateau et qu'il convenait de reconstruire le moteur et procéder à un réalésage dans un atelier spécialisé
* M.[B] n'a pas souhaité faire ces réparations et a laisséle bateau en l'état sur le site de la société MK2 LOGISTIQUE, soutenant plusieurs mois après avoir été victime d'abus de la part du réparateur
* la responsabilité des dysfonctionnements du moteur ne peut pour toutes ces raisons être mise à la charge de la société MK2 LOGISTIQUE qui n'est pas intervenue à l'intérieur du haut moteur, celui-ci n'ayant été ouvert qu'en octobre 2024 en présence des deux parties
* il est constant que Monsieur [B], lors de deux instances en référé et au fond, n'a jamais sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire qui aurait pu déterminer la cause réelle de la destruction du joint de culasse, si les compressions étaient effectivement dans les normes lors de la réparation d'août 2024 et surtout l'éventuelle imputabilité de la panne aux réparations effectuées par la SARL MK2 LOGISTIQUE
* en l'espèce, aucun élément ne permet au tribunal de se prononcer sur une éventuelle responsabilité, la matérialité des faits allégués par chacune des parties n'est pas davantage justifiée qu'elle ne l'était devant le juge des référés initialement saisi, de sorte que Monsieur [B] doit être débouté de sa demande de remboursement des factures de réparation
Sur la demande en paiement de la moitié du prix d'un moteur neuf :
Attendu que Monsieur [B] sollicite le paiement de la somme de 5 475 € par la société MK2 LOGISTIQUE correspondant à la valeur d'un moteur refait à neuf (devis Charlet Nautic) puisque cette dépense est la conséquence directe des malfaçons commises par la SARL MK2 LOGISTIQUE dans l'exécution des réparations
* pour les mêmes raisons exposées supra, aucune condamnation en ce sens ne peut toutefois être prononcée à l'encontre de MK2 LOGISTIQUE, sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1194 du code civil n'étant pas démontrée
* Monsieur [B] ne procède en effet que par allégations, sans apporter à la procédure d'éléments déterminants, sans envisager la vétusté du moteur (30 ans) et l'incertitude quant à son utilisation par le propriétaire précédent, s'agissant particulièrement du carburant utilisé ; il ressort en effet de la relation entre les parties que Monsieur [B] n'a pas souhaité une réfection du moteur complète, pourtant proposée par MK2 LOGISTIQUE avant la panne d'octobre 2024, mais a préféré le laisser tel quel avec juste le
changement des périphériques au motif qu'il l'avait vu fonctionner au moment de son achat
Sur les frais de gardiennage :
Attendu que la société MK2 LOGISTIQUE sollicite à titre reconventionnel le paiement par Monsieur [B] de la somme de 6 300 € au titre des frais de gardiennage du bateau (420 € par mois depuis octobre 2024), immobilisé sur son site depuis plus d'un an, alors qu'elle en a demandé la reprise par plusieurs LRAR restées infructueuses
* il est toutefois constant en l'espèce que les parties ont laissé la situation s'envenimer entre elles, durant de longs mois, chacune des parties campant sur ses positions, sans possibilité de trouver un compromis sur la reprise en l'état de l'ensemble moteur/bateau, et/ou sans solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise amiable dans un premier temps, puis judiciaire
* la société MK2 LOGISTIQUE ne démontre pas de son côté avoir informé M.[B] des frais de gardiennage éventuels suite à la non reprise du bateau, à défaut d'accord sur une réparation éventuelle du moteur par ses soins
* pour toutes ces raisons, et dans un souci d'apaisement entre les parties, le tribunal ordonne la reprise du bateau et du moteur par M.[B] dans un délai d'un mois suivant le prononcé de la présente décision, à ses frais, et sans paiement de frais de gardiennage antérieur ? MK2 LOGISTIQUE devant être déboutée de sa demande
-à défaut de reprise dans le délai imparti, la société MK2 LOGISTIQUE sera toutefois en droit de facturer des frais de gardiennage suivant ses conditions générales de vente et le tarif affiché sur son site, sans autre formalité supplémentaire
Sur les autres chefs de demandes :
Attendu que l'équité commande de laisser à la charge respective des parties les éventuels frais irrépétibles non inclus dans les dépens engagés par elles sur le fondement de l'Art 700 du CPC
* M.[B] [P] gardera à sa charge les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à somme de 57,23 €
PAR CES MOTIFS :
le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit que M.[B] ne justifie par aucun moyen de ses allégations concernant la mise en cause de la responsabilité de la société MK2 LOGISTIQUE
Dit que les parties ont fait preuve d'un laxisme certain concernant l'évolution du litige et son éventuel résolution
Déboute Monsieur [B] [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
Déboute la société MK2 LOGISTIQUE de sa demande reconventionnelle au titre des frais de gardiennage
Ordonne à Monsieur [B] [P] de reprendre, à ses frais, son bateau avec le moteur, dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision
Dit qu'à défaut de reprise dans le délai imparti, la société MK2 LOGISTIQUE pourra facturer des frais de gardiennage selon ses CGV et tarif affiché sur son site
Laisse les frais irrépétibles de l'Art 700 du CPC à la charge respective des parties
Laisse les entiers dépens à la charge de M.[B], en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 €
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
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