Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/SJ
ORDONNNANCE N° :
DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS du 24 Juillet 2025
Ordonnance du 09 Septembre 2026
N° RG 25/01442 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQV5
AFFAIRE : S.C.I. L'OFFICE DE SCUDERY C/ Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
ORDONNANCE RADIATION 524 CPC
DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
du 09 Septembre 2026
Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Sophie Taillebois, Greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Intimée, demanderesse à l'incident
Représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocate au barreau du MANS, substituée par Me Claire MURILLO
ET :
S.C.I. L'OFFICE DE SCUDERY, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Appelante, défenderesse à l'incident
Représentée par Me Jean-Yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat postulant au barreau du MANS et par Me Véronique MARRE, avocat plaidant au barreau de PARIS
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 10 juin 2026 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 09 Septembre 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 24 juillet 2025, signifié par acte de commissaire de justice du 8 août 2025 converti en procès-verbal de recherches infructueuses en vertu de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire du Mans a :
- débouté la SCI L'office de Scudery de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la SCI L'office de Scudery à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 541 552,75 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 5 août 2021, soit la somme de 39 724,46 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,88% et la somme de 1 828,29 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,60%, au titre des deux prêts impayés,
- condamné la SCI L'office de Scudery à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI L'office de Scudery aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire s'exerce de plein droit.
Suivant déclaration reçue au greffe le 20 août 2025 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/01442, la SCI L'office de Scudery a relevé appel de ce jugement en l'ensemble de ses dispositions ; intimant la Caisse des dépôts et consignations.
L'intimée a constitué avocat le 18 septembre 2025.
Les parties ont conclu au fond, l'appelante le 18 novembre 2025, et l'intimée le 10 février 2026.
Selon conclusions reçues au greffe le 10 février 2026, la Caisse des dépôts et consignations a demandé au conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Angers, au vu de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 25/01442 opposant la SCI L'office de Scudery à elle-même devant la cour d'appel d'Angers, de condamner la SCI L'office de Scudery à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident.
La SCI L'office de Scudery n'a pas conclu sur l'incident ni présenté d'observations.
L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de radiation :
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires, à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le jugement entrepris, signifié le 8 août 2025, est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Cette demande doit être présentée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, avant l'expiration des délais prescrits aux articles 909, 910 et 911, ce qui est le cas ici, l'appelante ayant conclu au fond le 18 novembre 2025. L'incident est donc recevable.
La Caisse des dépôts et consignations sollicite que soit ordonnée la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile en faisant valoir que la SCI L'office de Scudery n'a pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre.
L'appelante qui n'a pas conclu sur l'incident n'apporte aucun justificatif de ce qu'elle aurait exécuté le jugement dont appel assorti de l'exécution provisoire.
Dès lors, il convient de prononcer la radiation du rôle de l'affaire
Sur les autres demandes :
La SCI L'office de Scudery sera condamnée aux dépens de l'incident, et à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
- ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 25/01442 du rôle,
- disons que l'affaire pourra être enrôlée à nouveau sur présentation des justificatifs de l'exécution provisoire du jugement,
- condamnons la SCI L'office de Scudery aux dépens du présent incident,
- la condamnons à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT,
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