Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 26/00384 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2ER
NC
Copie exécutoire
et copie
délivrées le :28/09/26
à :
la SELARL EYDOUX MODELSKI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 28 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEURS
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [M] [H]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
défaillant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 29 Juin 2026, tenue à juge unique par Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après dépôt du dossier, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Le 18 novembre 2017, Monsieur [W] [J] et Madame [M] [H] ont accepté l’offre de prêt du [Adresse 3] portant sur la somme de 200.000 euros à rembourser en 240 mois au taux fixe de 1,85 %.
Malgré plusieurs mises en demeure, des mensualités sont demeurées impayées. L’établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme par courriers recommandés du 6 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a assigné Monsieur [W] [J] et Madame [M] [H] en paiement devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE.
Aux termes de cette assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 3] demande au tribunal au visa des articles 1101 et suivants du code civil de :
- condamner solidairement Monsieur [W] [J] et Madame [M] [H] à lui verser les sommes suivantes :
-193.267,58 euros selon décompte arrêté au 5 janvier 2026 outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 1,85 % l’an,
- 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
-3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
-condamner solidairement Monsieur [W] [J] et Madame [M] [H] aux entiers dépens de l’instance.
Monsieur [W] [J] et Madame [M] [H] ont fait l’objet de procès-verbal de vaines recherches. Ils ont été reconvoqués par le greffe. Ils n’ont pas comparu.
La mise en état a été clôturée par ordonnance du 11 mai 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Monsieur [W] [J] et Madame [M] [H] ont souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST un crédit immobilier pour la somme de 200 000 euros. Ce contrat de prêt prévoit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues en cas de non-paiement des échéances après une mise en demeure restée vaine pendant 15 jours. En l’espèce, la banque a adressé à Monsieur [W] [J] et Madame [M] [H] des mises en demeure le 13 août 2024, 4 décembre 2024 et le 18 septembre 2025 qui n’ont pas été suivies de paiements (pièces 9 à 13). La déchéance du terme a été prononcée par courrier du 6 octobre 2025 et rend exigibles toutes les sommes restant dues.
Selon le décompte produit arrêté à la date du 5 janvier 2026, Monsieur [W] [J] et Madame [M] [H] restent devoir la somme de 193 267,58 euros.
Le crédit ayant été souscrit solidairement par les défendeurs, Monsieur [W] [J] et Madame [M] [H] seront condamnés solidairement à verser à la [Adresse 4] la somme de 193 267,58 avec intérêts au taux contractuel de 1,85 % à compter du 5 janvier 2026 sur la somme de 179 036,55 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L’établissement bancaire ne verse aux débats aucun élément permettant de caractériser une résistance abusive de la part des défendeurs. Il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les autres demandes
Monsieur [W] [J] et Madame [M] [H] succombant à la présente instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Il parait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l'intégralité des frais irrépétibles exposés par elle. Il convient donc de condamner Monsieur [W] [J] et Madame [M] [H] in solidum, à payer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant à juge unique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [J] et Madame [M] [H] à payer à la [Adresse 4], la somme de 193 267,58 avec intérêts au taux de 1,85 % à compter du 5 janvier 2026 sur la somme de 179 036,55 euros,
DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [J] et Madame [M] [H] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [J] et Madame [M] [H] aux entiers dépens.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment