Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 6 août 2026
Référé numéro : 2026R00515
DEMANDEURS
Mme [X] [Z] [S] 1 IMPASSE DE LA [Adresse 1] comparant par Me [D] [Y] [Adresse 2]
Mme [N] [W] [O] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me [D] [Y] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU [U] [Adresse 5] comparant par Me Elliot CHAPUY [Adresse 6] et par Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE [Adresse 6]
Débats à l'audience publique du 23 juin 2026, devant M. Didier ADDA, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société [U] (ci-après « [U] ») est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.271 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre le 7 juillet 2023 sous le numéro 977 494 434, dont le siège social est situé [Adresse 7] à Neuilly-sur-Seine. Elle exerce, sous le nom commercial « [E]-STUDIO », une activité d'agence web et d'applications. Sa présidence est assurée par la société [G] [F], ayant pour dirigeant M. [B] [G].
Les relations entre les parties trouvent leur origine dans une prise de contact, courant 2023, de M. [B] [G] avec Mme [X] [S], auquel celle-ci expose s'être vu proposer de confier des fonds en vue de leur placement.
Trois versements successifs, dont la qualification est débattue, sont intervenus :
1°) Par acte du 17 juillet 2023, la société [G] [F] s'est reconnue débitrice envers Mme [S] d'une somme de 15.000 euros, remboursable en une seule fois au plus tard le 31 octobre 2023. Mme [S] a viré cette somme le 9 août 2023 sur un compte de la société [G] [F], la somme de 1.500 euros lui ayant été reversée le 22 décembre 2023 ;
2°) Le 10 janvier 2024, la société [I] [S] (EURL immatriculée sous le numéro 908 768 047, ayant pour gérante Mme [X] [S]) a souscrit, pour un montant de 15.000 euros, à une opération présentée sous l'enseigne « [E]-STUDIO » sur la plateforme AYOMI. Cette souscription a été régularisée le 8 février 2024 par l'émission, au profit de l'EURL [I] [S], de 1.500.000 actions ordinaires de la société [E] INVEST (société par actions simplifiée à capital variable immatriculée sous le numéro 983 606 302), d'une valeur unitaire de 0,01 euro, libérées en numéraire pour 15.000 euros ;
3°) Dans le cadre d'une levée de fonds présentée comme destinée au financement du projet « [E]-STUDIO », Mme [S] expose avoir réuni un montant de 115.000 euros (60.000 euros provenant de sa mère, 5.000 euros de sa sœur, 15.000 euros d'une cliente et 35.000 euros à titre personnel), tandis que Mme [N] [O] acceptait également de confier des fonds.
C'est dans ces conditions que deux reconnaissances de dette ont été régularisées au profit des demanderesses :
par acte du 7 janvier 2025, [U] s'est reconnue débitrice envers Mme [O] de la somme de 30.000 euros en principal, outre 4.500 euros au titre d'un intérêt conventionnel de 15 %, soit 34.500 euros, remboursables au plus tard le 31 octobre 2025 ; Mme [O] a procédé aux virements correspondants les 8 et 14 janvier 2025 ;
par acte du 8 janvier 2025, [U] s'est reconnue débitrice envers Mme [S] de la somme de 130.000 euros en principal, outre 19.500 euros au titre d'un intérêt conventionnel de 15 %, soit 149.500 euros, remboursables au plus tard le 31 octobre 2025. L'article 1er de cet acte énonce que la somme de 130.000 euros inclut un « investissement à [un] programme de l'année dernière qui s'est terminé le 31 décembre 2024 » venant s'ajouter à un investissement de 115.000 euros.
À l'échéance du 31 octobre 2025, [U] n'a procédé à aucun remboursement, ni au titre du capital, ni au titre des intérêts.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2026, le conseil de Mmes [S] et [O] a mis [U] en demeure de régler les sommes réclamées. Les demanderesses ont, en outre, déposé une plainte simple auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre le 16 février 2026, puis adressé une dénonciation à
l'Autorité des marchés financiers le 30 mars 2026, démarches dont [U] conteste fermement le bien-fondé.
Par courrier officiel du 9 avril 2026, le conseil de [U] a répondu à la mise en demeure : il a contesté la somme de 15.000 euros, écarté toute qualification pénale ou réglementaire, reconnu le principe des engagements résultant des reconnaissances des 7 et 8 janvier 2025 et proposé la mise en place d'un échéancier de remboursement.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026, Mmes [S] et [O] ont fait assigner [U] en référé devant le Président du Tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins d'obtenir, à titre provisionnel, le paiement des sommes dues, outre la capitalisation des intérêts, des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité de procédure.
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 juin 2026, au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, les demanderesses au soutien de leurs conclusions et la société [U] au soutien de ses conclusions en réponse. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, le juge indiquant que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 août 2026, dans les conditions visées à l'article 450 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. Prétentions et moyens des demanderesses
Aux termes de leurs dernières conclusions, Mmes [S] et [O] demandent au juge des référés, au visa des articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile et des articles 1240, 1343-2 et 1353 du code civil, de :
Sur la créance contestée de 15.000 € :
JUGER que la créance de 15.000 € en principal, outre 2.250 € d'intérêts conventionnels, due à Mme [S], repose sur la reconnaissance de dette du 8 janvier 2025 signée par [U] et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
DÉBOUTER [U] de l'ensemble de ses demandes ;
En conséquence, s'agissant de Mme [X] [S] :
CONDAMNER [U] à payer à Mme [S] la somme de 130.000 € en principal
;
CONDAMNER [U] à payer à Mme [S] la somme de 19.500 € au titre des intérêts contractuels au taux de 15 % ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter du 26 janvier 2026, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER [U] à payer à Mme [S] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
S'agissant de Mme [N] [O] :
CONDAMNER [U] à payer à Mme [O] la somme de 30.000 € en principal ;
CONDAMNER [U] à payer à Mme [O] la somme de 4.500 € au titre des intérêts contractuels au taux de 15 % ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter du 26 janvier 2026, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER [U] à payer à Mme [O] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
En tout état de cause :
CONDAMNER [U] à payer à Mmes [O] et [S] la somme de 3.000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER [U] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de commissaire de justice ;
DIRE et JUGER que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance ;
ASSORTIR l'ordonnance de l'exécution provisoire de droit ;
Subsidiairement, dans l'hypothèse où le Président estimerait qu'il n'y a pas lieu à référé :
RENVOYER l'affaire à la formation collégiale du Tribunal des activités économiques de Nanterre pour qu'il soit statué au fond, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, et délivrer aux demanderesses une date d'audience à cette fin ;
RÉSERVER les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les demanderesses font valoir que leurs créances reposent sur des reconnaissances de dette claires, précises et dépourvues d'ambiguïté, signées par le représentant légal de [U], constitutives de titres dont la force probante ne saurait être utilement discutée et caractérisant des obligations non sérieusement contestables au sens de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. Elles soutiennent que la fraction de 15.000 euros a été expressément incorporée par [U] dans la reconnaissance de dette du 8 janvier 2025 portant sur la somme globale de 130.000 euros, de sorte que le débiteur, qui a reconnu par écrit devoir cette somme, ne saurait scinder son propre engagement pour n'en reconnaître que 115.000 euros ; l'obligation serait unique et indivisible et s'imposerait à la défenderesse en application de l'article 1103 du code civil.
Elles exposent que les trois virements sont radicalement distincts (dates, comptes, personnes, cadres contractuels et finalités différents) et que la défenderesse procède à un amalgame volontaire entre le versement personnel de Mme [S] et la souscription au capital de la société [E] INVEST opérée par l'EURL [I] [S], opération étrangère au présent litige. Elles s'opposent à toute demande de délais de paiement, faute pour la défenderesse de justifier de la moindre difficulté par des pièces comptables et eu égard au contexte de fraude allégué, et sollicitent la condamnation de [U] à des dommages et intérêts pour résistance abusive, la débitrice refusant de payer une dette qu'elle reconnaît devoir, ainsi que la capitalisation des intérêts.
2. Prétentions et moyens de la défenderesse
Aux termes de ses dernières conclusions, la société [U] demande au juge des référés, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile et des articles 1103, 1343-2 et 1343-5 du code civil, de :
À titre principal, sur la créance contestée de 15.000 € (Mme [S]) :
JUGER que la demande de provision portant sur la somme de 15.000 € en principal, et sur les 2.250 € d'intérêts y afférents, se heurte à une contestation sérieuse ;
En conséquence, DÉBOUTER Mme [S] de sa demande de provision à hauteur de 15.000 € en principal et 2.250 € d'intérêts ;
Sur les sommes dont le principe n'est pas contesté et les délais de paiement :
DONNER ACTE à [U] de ce qu'elle ne conteste pas le principe des sommes de 115.000 € en principal (outre 17.250 € d'intérêts) au profit de Mme [S], et de 30.000 € en principal (outre 4.500 € d'intérêts) au profit de Mme [O] ;
ACCORDER à [U], sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement sous la forme d'un échéancier sur douze (12) mensualités, à savoir : au profit de Mme [O], douze mensualités de 2.875 € ; au profit de Mme [S], onze mensualités de 11.020 € et une dernière de 11.030 € ; payables le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de l'ordonnance ;
JUGER que les paiements s'imputeront prioritairement sur le capital et que les sommes échelonnées ne porteront aucun intérêt ni pénalités supplémentaires pendant la durée des délais (art. 1343-5, al. 2, du code civil);
SUSPENDRE les procédures d'exécution pendant la durée des délais accordés ;
Sur les autres demandes :
DÉBOUTER les demanderesses de leur demande de capitalisation des intérêts (art. 1343-2 du code civil);
DÉBOUTER Mmes [S] et [O] de leurs demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive (5.000 € et 3.000 €);
DÉBOUTER les demanderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
En réponse, [U] conclut à l'existence d'une contestation sérieuse s'agissant de la seule somme de 15.000 euros réclamée par Mme [S]. Elle soutient, d'une part, que cette somme procède d'un acte souscrit le 17 juillet 2023 par la société [G] [F], personne morale tierce, à laquelle elle n'est pas partie et qui ne stipule aucun intérêt, et, d'autre part, que sa cause réelle réside dans une souscription au capital de la société [E] INVEST réalisée par l'EURL [I] [S], soit une opération en capital étrangère au litige et non un prêt remboursable par [U] ; elle en déduit que l'identité du débiteur, la qualification de l'opération, sa cause et son bénéficiaire réel sont autant de questions sérieusement contestées dont la résolution suppose un examen au fond échappant à l'office du juge des référés, la seule mention, dans la reconnaissance du 8 janvier 2025, d'un « investissement […] terminé le 31
décembre 2024 » ne suffisant pas à conférer à cette fraction un caractère certain et non sérieusement contestable.
Elle ne conteste pas, en revanche, le principe des obligations résultant des reconnaissances des 7 et 8 janvier 2025, à hauteur de 115.000 euros en principal (outre 17.250 euros d'intérêts) au profit de Mme [S] et de 30.000 euros en principal (outre 4.500 euros d'intérêts) au profit de Mme [O], et sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement, en faisant valoir sa bonne foi, une difficulté de trésorerie temporaire liée au démarrage de son activité et une proposition d'échéancier demeurée sans suite. Elle fait observer que la plainte pénale et la dénonciation à l'AMF, non assorties d'aucune décision, sont étrangères à l'office du juge des référés et ne sauraient conférer aux créances un caractère non sérieusement contestable ni établir une faute.
Elle s'oppose enfin à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, laquelle supposerait la démonstration d'une faute, d'un préjudice distinct et d'un lien de causalité relevant du juge du fond, à la capitalisation des intérêts, la condition d'une année entière d'intérêts échus n'étant pas remplie entre l'échéance du 31 octobre 2025 et la mise en demeure du 26 janvier 2026, ainsi qu'aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; elle s'en rapporte à justice sur l'exécution provisoire, dont elle demande qu'elle soit conciliée avec les délais de paiement sollicités.
SUR CE,
Sur la demande de provision de 15.000 € formée par Mme [S]
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le pouvoir d'allouer une provision est subordonné au caractère non sérieusement contestable de l'obligation. Dès lors qu'une contestation sérieuse est opposée, dont l'examen suppose une appréciation au fond, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'accorder une provision : il lui appartient de dire n'y avoir lieu à référé sur le chef contesté et de renvoyer les parties à se pouvoir au fond.
En l'espèce, la demande de provision de 15.000 € en principal, outre 2.250 € d'intérêts conventionnels, formée par Mme [S], se heurte à une contestation sérieuse.
D'une part, cette somme trouve son origine dans un acte du 17 juillet 2023 souscrit par la société [G] [F], personne morale distincte de la société [U], laquelle n'y est pas partie et n'y a souscrit aucun engagement personnel. D'autre part, il ressort des pièces versées aux débats qu'un versement de 15.000 € a été effectué par l'EURL [I] [S] au titre d'une souscription au capital de la société [E] INVEST, ayant donné lieu à l'émission de 1.500.000 actions, soit une opération en capital dont la qualification, la cause et le bénéficiaire réel sont discutés.
La seule mention, dans la reconnaissance de dette du 8 janvier 2025, d'un « investissement […] terminé le 31 décembre 2024 » ne suffit pas à conférer à cette fraction de créance un caractère certain et non sérieusement contestable. Ces éléments, dont l'appréciation excède les pouvoirs du juge des référés et relève du juge du fond, caractérisent une contestation sérieuse qui interdit l'octroi de la provision correspondante.
Il sera, en conséquence, dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de 15.000 € en principal et 2.250 € d'intérêts conventionnels, Mme [S] étant renvoyée à se pourvoir au fond ainsi qu'elle avisera.
Sur la demande subsidiaire de renvoi au fond (article 873-1 du code de procédure civile)
Aux termes de l'article 873-1 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.
L'application de ce texte est subordonnée à la caractérisation de l'urgence.
En l'espèce, l'urgence justifiant le recours à cette passerelle n'est pas caractérisée. Les créances dont le principe n'est pas contesté font l'objet, par la présente ordonnance, d'une provision immédiatement exécutoire, de sorte que la protection des demanderesses est d'ores et déjà assurée. La seule fraction demeurante contestée, à hauteur de 15.000 €, ne présente aucun caractère d'urgence particulier commandant qu'il soit statué au fond selon la procédure de l'article 873-1, les parties conservant la faculté de saisir le juge du fond dans les conditions du droit commun.
Les conditions d'application de l'article 873-1 du code de procédure civile n'étant pas réunies, il sera dit n'y avoir lieu à renvoi devant la formation collégiale et la demande de passerelle sera rejetée.
Sur les créances dont le principe n'est pas contesté
La société [U] ne conteste pas le principe des obligations résultant des reconnaissances de dette des 7 et 8 janvier 2025, à hauteur de 115.000 € en principal, outre 17.250 € d'intérêts conventionnels au taux de 15 %, au profit de Mme [S], et de 30.000 € en principal, outre 4.500 € d'intérêts conventionnels au taux de 15 %, au profit de Mme [O].
Ces reconnaissances de dette, signées par le représentant légal de la société [U], énoncent des engagements clairs, précis et non équivoques quant au montant, au taux d'intérêt et à l'échéance de remboursement, fixée au 31 octobre 2025, laquelle est échue. Les obligations qu'elles constatent ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Il sera donné acte à la société [U] de ce qu'elle ne conteste pas le principe de ces sommes et elle sera condamnée à en payer le montant à titre de provision, dans les termes de la demande.
La capitalisation des intérêts sollicitée sera ordonnée, dans les termes de la demande, à compter du 26 janvier 2026, en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus pour une année entière produisant eux-mêmes intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L'octroi de délais relève de l'appréciation du juge, qui met en balance la situation du débiteur et les besoins du créancier. Il appartient au débiteur qui sollicite des délais de justifier concrètement de ses difficultés par la production d'éléments probants.
En l'espèce, la société [U] se borne à invoquer une difficulté de trésorerie temporaire liée au démarrage de son activité, sans verser aux débats aucune pièce comptable, aucun bilan ni aucune situation de trésorerie de nature à en établir la réalité. Ne justifiant, par aucune pièce probante, de sa situation financière ni des difficultés alléguées, la société [U] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La demande indemnitaire au titre de la résistance abusive suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice distinct du seul retard de paiement et d'un lien de causalité, dont l'appréciation relève du juge du fond et présente un caractère sérieusement contestable excluant l'octroi d'une provision à ce titre en référé.
Il sera, en conséquence, dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive formées par Mmes [S] et [O].
Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire
La société [U], qui succombe pour l'essentiel, supportera les entiers dépens de l'instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demanderesses l'intégralité des frais irrépétibles qu'elles ont exposés. La société [U] sera condamnée à leur payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Didier Adda, juge des référés du Tribunal des activités économiques de Nanterre, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
Sur la créance contestée de 15.000 € :
DISONS
que la demande de provision formée par Mme [X] [S] à hauteur de 15.000 € en principal, outre 2.250 € d'intérêts conventionnels, se heurte à une contestation sérieuse ;
DISONS
n'y avoir lieu à référé sur ce chef et RENVOYONS Mme [S] à se pourvoir au fond ainsi qu'elle avisera ;
Sur la demande subsidiaire de renvoi au fond :
DISONS
n'y avoir lieu à faire application de l'article 873-1 du code de procédure civile et REJETONS la demande de renvoi devant la formation collégiale ;
Sur les créances dont le principe n'est pas contesté :
DONNONS ACTE
à la société [U] de ce qu'elle ne conteste pas le principe des sommes de 115.000 € en principal (outre 17.250 € d'intérêts conventionnels) au profit de Mme [S], et de 30.000 € en principal (outre 4.500 € d'intérêts conventionnels) au profit de Mme [O] ;
CONDAMNONS
la société [U] à payer à Mme [X] [S], à titre de provision, la somme de 115.000 € en principal, outre 17.250 € au titre des intérêts conventionnels au taux de 15 % ;
CONDAMNONS
la société [U] à payer à Mme [N] [O], à titre de provision, la somme de 30.000 € en principal, outre 4.500 € au titre des intérêts conventionnels au taux de 15 % ;
ORDONNONS
la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, à compter du 26 janvier 2026, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
DISONS
que les sommes allouées à titre de provision porteront intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
Sur la demande de délais de paiement :
DÉBOUTONS la société [U] de sa demande de délais de paiement ;
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
DISONS
n'y avoir lieu à référé sur les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive formées par Mmes [S] et [O] ;
Sur les dépens et l'article 700 :
CONDAMNONS
la société [U] à payer aux demanderesses la somme globale de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société [U] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 52,12 €uros, dont TVA8,69 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Didier ADDA, Président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.