Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Julie CONVAIN
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me [Localité 2] CLAISSE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/02973 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN2D
N° MINUTE :
8 JCP
JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
ADEF HABITAT
association dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [Z] [K]
demeurant FOYER ADEF HABITAT, [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0024
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2026-10273 du 01/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02973 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN2D
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 février 2015, l'association ADEF Habitat a consenti un titre d'occupation à M. [R] [Z] [K] sur des locaux au sein de l'établissement ADEF situé au [Adresse 3], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 378,97 euros.
Par courrier du 9 décembre 2024, l'association ADEF Habitat a adressé à M. [R] [Z] [K] un avertissement pour hébergement de tiers non déclaré en lui rappelant les termes de l'article 9 du règlement intérieur et lui a demandé de mettre fin à ce trouble de jouissance.
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2025, l'association ADEF Habitat a mis en demeure M. [R] [Z] [K] de régulariser la situation dans un délai d'un mois suivant la date de réception ou de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception et lui a indiqué qu'à défaut, la clause résolutoire insérée au contrat de résidence serait acquise de plein droit.
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, l'association ADEF Habitat a fait assigner M. [R] [Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
A titre principal,
constater la violation par M. [R] [Z] [K] de ses obligations au titre du contrat de résidence et du règlement intérieur, en matière d'hébergement de tiers,constater l'acquisition de la clause résolutoire et dire en conséquence que M. [R] [Z] [K] est occupant sans droit ni titre depuis l'expiration d'un délai d'un mois après la notification de la mise en demeure ou à défaut et à titre subsidiaire un mois après la signification de l'assignation, A titre subsidiaire,
constater les manquements graves et répétés de M. [R] [Z] [K] à ses obligations contractuelles et légales,prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence, à compter de la décision à intervenir,En tout état de cause,
rejeter toute demande de délai pour quitter les lieux, dire que faute par M. [R] [Z] [K] et les occupants de son chef de quitter l'appartement dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, à peine d'astreinte comminatoire de 80 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que le défendeur désignera ou à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire aux frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,condamner M. [R] [Z] [K] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance globale mensuelle actuelle, majorée d'un forfait pour charges supplémentaires de 15% du montant des charges et prestations individuelles, à compter de la date de résolution du contrat et jusqu'à la complète libération des lieux, avec revalorisation de droit telle que prévue le cas échéant au contrat d'hébergement,condamner M. [R] [Z] [K] à lui payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts, condamner M. [R] [Z] [K] à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût de l'assignation et de tous actes d'exécution, rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
A l'audience du 1er septembre 2026 l'association ADEF Habitat, représentée par son conseil, maintient ses demandes.
Elle forme ses demandes au visa des articles L.633-2 et R.633-3 du code de la construction de l'habitation et de l'article 1224 du code civil.
Elle se prévaut du contrat de résidence signé entre les parties et du règlement intérieur de la résidence, également signé par le défendeur. Elle soutient que la clause résolutoire du contrat est acquise dans la mesure où M. [R] [Z] [K] n'a pas respecté les règles relatives à l'hébergement des tiers, qu'il s'agisse de la durée de cet hébergement ou de l'obligation d'information préalable. Elle souligne que ce manquement grave au règlement intérieur a perduré en dépit d'une mise en demeure signifiée le 6 février 2025, qu'elle estime établir par deux constats dressés par commissaire de justice le 17 mars 2025 et le 25 août 2026.
Subsidiairement, elle considère que les manquements contractuels de M. [R] [Z] [K] sont suffisament graves pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de résidence, en ce qu'ils génèrent une sur-occupation mettant en péril la sécurité des résidents de l'établissement et une augmentation des charges liées à la consommation des fluides.
En tout état de cause, elle s'oppose à tout délai supplémentaire pour quitter les lieux au regard de la mauvaise volonté manifestée par M. [R] [Z] [K] pour déclarer l'identité des tiers qu'il héberge, et se prévaut de l'article 15 du contrat de résidence au soutien de sa demande indemnitaire.
M. [R] [Z] [K], assisté de son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience et signées par le greffe, au terme desquelles il demande au juge des contentieux de la protection de débouter l'association ADEF Habitat de l'ensemble de ses demandes.
Il soutient au visa de l'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire prévue au contrat de résidence est disproportionnée et crée un déséquilbre contractuel évident entre les parties. Il ajoute que, contrairement aux articles 1224 et 1225 du code civil, la clause rédigée par l'ADEF Habitat dans le contrat ne précise pas les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. Il rappelle être issu de l'immigration et ne pas avoir une connaissance suffisante de la langue française pour comprendre le renvoi opéré par le contrat au règlement intérieur. Il ajoute ne pas avoir pris connaissance des lettres de mise en demeure adressées par l'association ADEF Habitat, pour être à l'étranger, de sorte qu'il n'a pas été en mesure de régulariser la situation, la mise en demeure ne lui laissant en tout état de cause aucun délai pour le faire. Il explique qu'il était parti en Afrique le 14 décembre 2024 pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20 juillet 2025 pour raisons familiales, alors que son épouse et leurs 6 enfants y vivent. Il avait alors confié ses clés à un ami, pour qu'il relève le courrier et règle les redevances pour lui, mais ne sait pas ce que cet ami faisait chez lui. Il relève à cet égard que l'identité des personnes soi-disant hébergées n'a pas été relevée par le commissaire de justice. Il ajoute que le constat établi le 28 août 2026 à 6h35 du matin était particulièrement intrusif, et qu'il ne démontre pas l'hébergement de tiers pendant plus de six mois de manière continue dans la mesure où il a évoqué un hébergement le week-end. Il invoque enfin l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et souligne qu'il s'acquitte de l'ensemble de ses obligations depuis plus de 10 ans.
La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M. [R] [Z] [K] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation, en vertu de l'article L.632-3 du même code, ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989, en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du titre d'occupation
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
En matière de logements mis à disposition par l'association ADEF Habitat, plus précisément en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants:
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Les dispositions de l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation encadrent par ailleurs le droit pour la personne logée d'héberger pendant une période totale ne pouvant excéder six mois par an, un ou des tiers, selon les caractéristiques des logements et les conditions de sécurité, pour une période maximale de trois mois par an pour une même personne hébergée et prévoient l'obligation de déclarer la présence et l'identité des personnes accueillies ainsi que leurs dates d'arrivée et de départ.
Le règlement intérieur peut prévoir que la personne logée titulaire du contrat acquitte un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'un ou plusieurs tiers ; les dispositions tarifaires applicables sont annexées au règlement intérieur.
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est jugé au visa de ce texte que la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d'un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire (Ccass Civ 3ème 1er décembre 2016, n° 15-27.795).
En l'espèce, l'article 9 du règlement intérieur, paraphé par le défendeur, énonce les règles applicables en matière d'hébergement de tiers notamment en termes de durée d'hébergement, de nombres de personnes accueillies et d'information préalable de l'association ADEF Habitat.
Le contrat de résidence conclu entre les parties prévoit par ailleurs en son article 15 une clause résolutoire rappelant que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur un mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette clause, qui ne fait que reprendre la législation applicable aux logements-foyers, ne saurait dès lors être considérée comme créant un déséquilibre manifeste entre les parties de nature à la déclarer réputée non écrite, étant au surplus rappelé que l'article 4g de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable ici compte tenu de la nature du contrat de résidence souscrit, conformément à l'article 2 de cette même loi.
Par ailleurs, l'association ADEF Habitat a fait signifier sa mise en demeure par commissaire de justice le 6 février 2025, de sorte qu'elle a respecté les dispositions du code de procédure civile relatives aux actes de procédure, la circonstance que cette mise en demeure ait été signifiée à étude par suite d'une absence prolongée de son destinataire étant ici sans conséquence sur sa validité.
Enfin, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme n'empêche pas le législateur (le contrat ne faisant que reprendre les dispositions du code de la construction et de l'habitation), d'encadrer le droit d'hébergement des tiers à la résidence, pourvu que l'atteinte portée soit proportionnée au but poursuivi.
En l'espèce, il est relevé que le droit d'hébergement des tiers n'est pas interdit mais demeure soumis à des conditions d'information préalable de l'association et est limité dans sa durée, ne pouvant excéder trois mois par an, entendus de manière continue ou discontinue. Cette atteinte, strictement encadrée par la loi, n'apparaît pas ici disproportionnée au but poursuivi d'assurer la sécurité des occupants de la résidence, en évitant une suroccupation des lieux et en assurant des conditions d'hébergement conformes à la dignité humaine.
L'association ADEF Habitat verse aux débats un premier procès-verbal de constat par commissaire de justice le 17 mars 2025 dont il ressort que ce dernier a constaté dans le logement lors de sa visite la présence d'un individu ayant déclaré se nommer M. [T] [F]. Ce dernier lui a déclaré être provisoirement dans la chambre avec un tiers, tandis que M. [R] [Z] [K] était reparti en Afrique sans pouvoir communiquer une date de retour. La circonstance que l'identité de la personne hébergée par M. [T] [F] n'ait pas été relevée par le commissaire de justice est ici sans incidence sur la caractérisation de l'hébergement d'un tiers, déjà constitué par les déclarations de la personne recontrée mais également par le constat par le commissaire de justice de la présence d'un lit supplémentaire et d'un matelas au sol avec draps et couverture.
L'association ADEF Habitat produit un second procès-verbal de constat par commissaire de justice du 25 août 2026 dont il ressort que ce dernier a constaté lors de sa visite la présence de M. [R] [Z] [K] qui a reconnu héberger une personne dans sa chambre, en expliquant toutefois que cet hébergement n'avait lieu que pour le week-end.
Dans le cadre de la présente instance, M. [R] [Z] [K] a indiqué s'être absenté pour séjourner en Afrique pendant plus de six mois, soit du 14 décembre 2024 au 20 juillet 2025 ainsi qu'il en est justifié par son passeport et avoir confié les clés de son logement à un tiers.
De retour au sein de la résidence, il a poursuivi l'hébergement de tiers, ne serait-ce que sur les fins de semaines qu'il reconnaît, en dépit de la mise en demeure signifiée par commissaire de justice le 17 mars 2025 et de l'introduction de la présente instance.
Il résulte du contrat de résidence que la durée maximale de trois mois prévue pour l'hébergement de tiers s'entend de manière continue ou discontinue. En quittant les lieux pendant plus de six mois et en confiant les clés à un tiers, M. [R] [Z] [K] ne peut être fondé à opposer que le dépassement de la durée de trois mois n'est pas rapporté par la demanderesse, alors qu'il n'a lui-même pas été en mesure d'exercer un contrôle sur la durée de l'hébergement précitée et de s'assurer du respect de ses obligations en application du règlement intérieur.
En tout état de cause, il est constant que M. [R] [Z] [K] n'a pas déclaré au préalable l'identité des personnes hébergées pendant son absence ou en sa présence lors de fins de semaines.
La circonstance, au demeurant non rapportée, que M. [R] [Z] [K] ne maîtrise pas la langue française n'est pas de nature à lui rendre inopposables les clauses contractuelles et le règlement intérieur le liant à l'association ADEF Habitat, librement consenties et qui ne font que reprendre les dispositions du code de la construction et de l'habitation, alors que nul n'est censé ignorer la loi.
La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera en conséquence constatée à la date du 7 mars 2025, soit à l'issue du délai imparti par la mise en demeure signifiée le 6 février 2025, du fait des hébergements illicites. M. [R] [Z] [K] est en conséquence sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à M. [R] [Z] [K] ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser l'association ADEF Habitat à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux et hors période hivernale.
L'association ADEF Habitat se voyant accorder la possibilité de recourir, en tant que de besoin, à la force publique pour expulser l'occupant, le prononcé d'une astreinte n'est pas nécessaire pour s'assurer de l'exécution de la présente décision et cette demande sera par conséquent rejetée.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire, l'occupation indue de son bien l'ayant privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
M. [R] [Z] [K] sera ainsi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 7 mars 2025 jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des redevances et charges qui auraient été dues si le contrat de résidence s'était poursuivi, sans majoration.
Sur la demande de dommages-intérêts
En l'espèce, l'article 15 du règlement intérieur prévoit qu'en cas de manquement répétés du résidant aux obligations du contrat ou du règlement intérieur justifiant la signification de la résiliation du contrat, le résident sera redevable d'une somme forfaitaire de 200 euros à titre de dommages-intérêts.
En application de l'article 1231-5 du code civil, il y a lieu de réduire d'office la clause pénale manifestement excessive à la somme de 50 euros.
Sur les demandes accessoires
M. [R] [Z] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile sans nécessité d'énumérer les frais inclus aux dépens et qui résultent de l'article 695.
Il sera en outre condamné à payer à l'association ADEF Habitat la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu entre l'association ADEF Habitat et M. [R] [Z] [K] sur des locaux au sein de l'établissement ADEF situé [Adresse 3] sont réunies depuis le 7 mars 2025 et que M. [R] [Z] [K] est sans droit ni titre depuis cette date ;
ORDONNE à M. [R] [Z] [K] de libérer les lieux ;
DIT qu'à défaut pour M. [R] [Z] [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l'association ADEF Habitat pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
REJETTE la demande d'astreinte ;
CONDAMNE M. [R] [Z] [K] à payer à l'association ADEF Habitat une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, telles qu'elles auraient été dues si le contrat s'était poursuivi, à compter du 7 mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [R] [Z] [K] à payer à ADEF Habitat la somme de 50 euros au titre de la clause pénale ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE M. [R] [Z] [K] aux dépens ;
CONDAMNE M. [R] [Z] [K] à régler la somme de 200 euros à l'association ADEF Habitat en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 3 novembre 2026.
La Greffière La Juge