Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [A] [N], [I] [N] c/ [D] [U] [N]
MINUTE N° 26/
Du 05 Novembre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 23/04388 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJHR
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du cinq Novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEURS:
Monsieur [A] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Martine WOLFF, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [I] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Martine WOLFF, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Madame [D] [U] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
[Q] [N] est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 5], laissant pour lui succéder trois enfants, [A] [N] et [I] [N], issus de sa première union avec [J] [G] dont il a divorcé par jugement du 17 décembre 1973, et [D] [N], issue de son union en seconde noces avec [M] [C] décédée à [Localité 5] le [Date décès 2] 2020.
Déplorant qu’aucun partage amiable n’a pu être réalisé du fait des dissimulations par [D] [N], de biens à intégrer dans la masse partageable, [A] [N] et [I] [N] ont par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice [D] [N] aux fins d’obtenir l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feu [Q] [N], avec désignation d’un notaire pour y procéder et un juge commis pour surveiller les opérations de partage.
Ils sollicitent également du tribunal de :
– juger que les demandeurs sont en droit d’exercer l’option que leur père était en droit d’exercer pour la moitié de la succession de son épouse, séparément, chacun pour leur part,
– juger que les primes versées par [Q] [N] à hauteur de 155 000 €, à concurrence de 92 000 € le 16 janvier 2003 et 63 000 € le 30 juin 2003 sur le contrat d’assurance-vie numéro 216/625 3924 souscrit auprès de la [1] étaient manifestement exagérées eu égard à ses facultés, son âge et son patrimoine,
– juger que par application de l’article L132-3 du code des assurances [D] [N] qui seule est bénéficiaire de ce contrat d’assurance devra rapporter à la succession la somme de 155 000 € correspondant au montant des primes versées par [Q] [N] sur ce contrat, en ce qu’elles sont constitutives de donations indirectes à son profit,
– juger que dans la mesure où les donations dont [D] [N] a bénéficié porte atteinte à la réserve des demandeurs elles seront réductibles à la quotité disponible et que la réduction s’effectuera en valeur,
– condamner [D] [N] à verser aux demandeurs la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive et injustifiée,
– condamner [D] [N] à verser aux demandeurs la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner [D] [N] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Martine Wolff sur son affirmation de droit.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2025, [A] [N] et [I] [N] maintiennent leurs demandes initiales.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025 [D] [N] demande au tribunal de débouter les demandeurs de leur demande de rapport à la succession de la somme de 155 000 €, de leur demande de rapport et réduction et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, outre 10 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sandrine Zepi.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 8 décembre 2025 le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire au 30 juin 2026 et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de “dire” et “juger”
Le dispositif des conclusions des parties contient diverses demandes de “dire” et “juger”.
Il est rappelé que les demandes tendant à voir “dire” et “juger” ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert; elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif du jugement.
Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[Q] [N]
Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.
En l’espèce, il ressort des différents courriers versés aux débats que les démarches entreprises par les parties en vue de parvenir à un règlement amiable de la succession n’ont pu aboutir et qu’aucun accord n’a pu être trouvé sur les modalités du partage.
Il convient, dès lors, d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession d’[Q] [N]
Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, lorsque la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour les surveiller.
En l’espèce, eu égard à la composition de la succession, qui comprend notamment plusieurs biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 5], ainsi qu’aux difficultés ayant jusqu’à présent fait obstacle à un règlement amiable entre les héritiers, les opérations liquidatives présentent une complexité justifiant qu’elles soient conduites par un notaire.
Il convient en conséquence désignée Me [H] [R], notaire à [Localité 5], pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et de commettre le président de la troisième chambre de la juridiction pour surveiller le déroulement de ces opérations.
Préalablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[Q] [N], il conviendra d’ordonner au notaire commis de procéder aux opérations de comptes liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre [Q] [N] et [M] [C], mère de [D] [N].
Sur le droit d’option sollicité par [A] [N] et [I] [N]
Il résulte de l’article 1094-1 du Code civil que, pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, il peut disposer en faveur de son conjoint soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, ou encore de la totalité de ses biens en usufruit.
Le droit d’option ainsi conféré au conjoint gratifié présente, en principe, un caractère patrimonial et, est transmissible à ses héritiers lorsque celui-ci décède sans l’avoir exercé; toutefois, lorsque les stipulations de l’acte de donation manifestent la volonté de réserver personnellement l’exercice de ce choix au conjoint gratifié la situation est différente.
En l’espèce, la donation consentie par [M] [C] à son époux [Q] [N] en date du 13 février 2001 stipule expressément en page 2- I- que “le choix de la quotité disponible donnée appartiendra exclusivement au donataire (...)”, celui-ci pouvant attendre le partage de la succession pour exercer son option, sauf à y être préalablement contraint par l’un ou l’autre des héritiers réservataires.
Il résulte sans ambiguïté de cette stipulation que la donatrice a entendu réserver au seul donataire l’exercice du choix entre les différentes quotités susceptibles de lui revenir en exécution de la donation.
La circonstance qu’aucun héritier réservataire n’ait, avant son décès, contraint le donataire a exercer son option est sans incidence sur le caractère personnel de celle-ci, la faculté qui lui était reconnue d’attendre le partage déterminant seulement le moment auquel il pouvait exercer son choix et non les personnes auxquelles ce droit serait transmissible.
Il est constant qu’[Q] [N] est décédé sans avoir exercé cette option.
Mais, les héritiers ne peuvent exercer en ses lieux et place un choix que l’acte de donation avait expressément réservé au donataire.
[A] [N] et [I] [N] seront en conséquence déboutés de leur demande tendant à voir juger qu’ils sont fondés à exercer, chacun pour leur part, l’option prévue par la donation entre époux susvisée et à détenir à ce titre la moitié en pleine propriété de la succession de [M] [C].
Sur le caractère manifestement exagéré des primes versées par [Q] [N]
Il appartient aux demandeurs, qui invoquent l’exception prévue par l’article L 132-13 du code des assurances, d’établir le caractère manifestement exagéré des primes, lequel doit être apprécié au moment de leur versement au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité que présentait pour lui le contrat.
En l’espèce, il est établi qu’[Q] [N] alors âgé de 67 ans a versé sur le contrat d’assurance vie souscrit le 16 janvier 2003 à la [1] une somme totale de 155 000 €, se décomposant ainsi: le 16 janvier 2003, 92 000 € et le 30 janvier 2003, 63 000 €, ces deux sommes provenant du prix de vente d’un bien immobilier intervenue quelques jours auparavant, soit le 30 décembre 2002, et représentant donc une part très importante du prix de cession qui était de 243 918 €.
Toutefois, les éléments versés aux débats ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de précision quelle était la consistance du patrimoine, les ressources, les charges et les besoins du souscripteur au moment des deux versements litigieux.
Si [D] [N] soutient que son père disposait, outre sa pension de retraite de 1500 € par mois, de revenus locatifs et d’un patrimoine immobilier important, elle ne produit aucune pièce permettant d’établir la réalité et le montant total de ses revenus à la date du 30 janvier 2003.
Pour autant, cette insuffisance probatoire ne saurait suppléer celle des demandeurs auquel il appartient d’établir le caractère manifestement exagéré des primes.
1°) La déclaration de succession d’[Q] [N] faisant apparaître un actif net de 614 517,57€ constitue un élément d’appréciation de la situation patrimoniale à son décès, mais ne permet pas, en l’absence d’autres éléments, de déterminer précisément la consistance et la valeur de son patrimoine le 30 janvier 2003.
2°) Par ailleurs, le seul fait d’avoir affecté à un contrat d’assurance vie une part importante du prix provenant de la vente d’un immeuble ne suffit pas à caractériser le caractère manifestement exagéré des primes, alors que le souscripteur n’était âgé que de 67 ans et qu’aucun élément n’établit que le placement était, à cette date, dépourvu d’utilité pour lui ou qu’il l’avait placé dans une situation patrimoniale incompatible avec ses besoins.
Il s’ensuit que [A] [N] et [I] [N] ne rapportent pas la preuve du caractère manifestement exagéré des primes litigieuses; dans ces conditions, le capital versé à [D] [N] en sa qualité de bénéficiaire du contrat n’est, en conséquence, soumis ni aux règles du rapport à la succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers et il n’y a pas lieu de faire application de l’exception prévue par l’article L 132-13 du code des assurances.
[A] [N] et [I] [N] seront donc déboutés de leur demande tendant à voir condamner [D] [N] à rapporter à la succession d’[Q] [N] les sommes perçues au titre de ce contrat.
Sur la donation dont la [D] [N] aurait bénéficiée
Les demandeurs soutiennent que l’acquisition faite le 16 juillet 2015, par leur père [Q] [N] et sa seconde épouse, d’un bien immobilier situé à [Localité 5] au prix de 154 000 €, aurait été intégralement financé au moyen de deniers propres de leur père.
Ils soutiennent que celui-ci avait le 18 décembre 2014 vendu un bien lui appartenant en indivision situé à [Localité 6] pour la somme de 350 000 €, dont il aurait perçu la somme de 175 000 €, et en déduisent que les fonds ainsi perçus auraient servi, quelques mois plus tard, à financer l’acquisition litigieuse; ils font valoir que malgré l’origine propre des deniers, l’immeuble acquis le 16 juillet 2015 a été intégré à la communauté existante entre leur père et [M] [C] et considèrent que celui-ci, en s’abstenant de faire stipuler une clause d’emploi ou de remploi, aurait ainsi entendu gratifier son épouse à hauteur de ses droits sur le bien.
Ils invoquent à cet égard un acte antérieur du 17 septembre 2003 aux termes duquel [M] [C] alors mariée à [Q] [N] sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, a acquis seule un appartement situé à [Localité 7], pour souligner que cet acte comporte une déclaration expresse d’emploi de deniers propres afin que l’immeuble acquis lui demeure propre par l’effet de la subrogation réelle.
Les demandeurs en déduisent que leur père avait nécessairement connaissance du mécanisme de l’emploi et du remploi et que l’absence d’une telle déclaration lors de l’acquisition du 16 juillet 2015 procédait d’une volonté de gratifier son épouse, puis par voie de conséquence leur fille unique ,[D] [N], laquelle a recueilli les droits de sa mère.
Toutefois, cette argumentation repose préalablement sur la démonstration que le prix de l’acquisition du 16 juillet 2015 a effectivement été acquitté au moyen de deniers propres à [Q] [N].
Or, si les pièces produites aux débats établissent que celui-ci avait perçu, plusieurs mois auparavant, une somme provenant de la vente d’un bien lui appartenant en indivision, aucun élément versé aux débats ne permet de retracer le devenir de ces fonds et d’établir qu’ils ont effectivement servi au paiement du prix de l’immeuble acquis le 16 juillet 2015.
L’acte authentique d’acquisition constate qu’[Q] [N] et [M] [C] ont acquis ensemble le bien immobilier au prix de 150 000 € et que ce prix a été payé comptant, mais ne comporte aucune indication quant à l’origine des deniers ayant servi à son règlement, ni aucune déclaration d’emploi ou de remploi de deniers propres au profit d’[Q] [N].
Les demandeurs ne produisent par ailleurs aucun relevé bancaire, justificatifs de virement, document de comptabilité notariale ou autre pièce permettant d’établir une correspondance entre les fonds perçus à l’occasion de la vente du 18 décembre 2014 et ceux employés au paiement du prix de l’acquisition du 16 juillet 2015; la seule proximité temporelle entre ces deux opérations ne permet pas d’établir que les fonds provenant de la première ont financé la seconde.
Par ailleurs, la circonstance que l’acte d’acquisition conclu par [M] [C] le 17 septembre 2003 comporte une déclaration expresse d’emploi de deniers propres, étant précisé que les deniers employés et nécessaire au paiement de la rente proviennent des fonds recueillis dans la succession d’[Z] [T] sa mère dont elle était héritière, ne saurait suppléer cette absence de preuve.
Elle ne permet pas davantage de déduire qu’[Q] [N], parce qu’il avait connaissance de cet acte, et se trouvait donc parfaitement informé de l’importance des clauses d’emploi ou de remploi aurait nécessairement entendu, le 16 juillet 2015, renoncer aux conséquences attachées à l’emploi éventuel de deniers propres et consentir une libéralité à son épouse; une telle intention libérale ne saurait résulter de la seule absence de stipulations d’une clause d’emploi ou de remploi.
Il n’est ainsi établi, ni que l’acquisition du 16 juillet 2015 ait été financée, en tout ou partie, au moyen de deniers propres à [Q] [N], ni, en tout état de cause, que celui-ci ait été animé d’une intention libérale à l’égard de son épouse.
Au surplus la circonstance que [D] [N] ait ultérieurement recueilli, dans la succession de sa mère, les droits de celle-ci sur l’immeuble ne saurait permettre de considérer qu’elle aurait elle-même bénéficié d’une donation indirecte consentie par son père.
Dès lors, [A] [N] et [I] [N] ne rapportent pas la preuve de la donation indirecte qu’ils invoquent.
Ils seront en conséquence déboutés de leur demande tendant à voir juger que l’acquisition du 16 juillet 2015 serait constitutive d’une donation indirecte au profit de [D] [N] et à voir ordonner le rapport à la succession de leur père de la valeur du bien.
Sur la demande de réduction des libéralités
Les demandeurs sollicitent qu’il soit dit que les donations dont [D] [N] aurait bénéficié seront réductibles à la quotité disponible dans la mesure où elles porteraient atteinte à la réserve héréditaire, et que cette réduction s’effectuera en valeur.
Toutefois, il résulte des développements qui précèdent que [A] [N] et [I] [N] ne rapportent pas la preuve de l’existence des donations alléguées au profit de [D] [N].
Dès lors, en l’absence de libéralités établies susceptibles de porter atteinte à la réserve héréditaire, la demande tendant à voir ordonner la réduction, fût ce en valeur, est dépourvue de fondement; il convient en conséquence de rejeter cette demande.
Sur la demande de dommages-intérêts
[A] [N] et [I] [N] sollicitent la condamnation de [D] [N] à leur verser la somme de 10 000 €en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive et injustifiée et de sa volonté délibérée de rompre l’égalité du partage.
Toutefois, il résulte des observations ci-dessus que les demandeurs ne rapportent pas la preuve des donations indirectes qu’ils imputent à [D] [N], ni par conséquent, d’une volonté de celle-ci de porter atteinte à leurs droits successoraux.
Par ailleurs, le seul fait pour [D] [N] de contester les prétentions de [A] [N] et [I] [N] ne saurait caractériser une résistance abusive, en l’absence de circonstances particulières établissant un comportement fautif de sa part.
Dès lors, aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil n’étant démontrée, les demandeurs seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts.
[D] [N] sollicite également la condamnation de [A] [N] et [I] [N] à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la procédure.
Toutefois, l’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu’en présence de circonstances particulières caractérisant une faute dans son exercice.
En l’espèce, si les demandeurs échouent à établir l’existence des donations indirectes qu’ils imputent à [D] [N] , cette circonstance ne suffit pas à caractériser un comportement fautif de leur part.
Il n’est en effet pas démontré qu’ils auraient engagé la présente procédure dans une intention malveillante ou dans des conditions révélant un abus de leur droit d’agir en justice et au surplus [D] [N] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice personnel en lien de causalité avec une faute qui leur soit imputable.
[D] [N] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature successorale du litige et de la solution qui lui est apportée, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et seront répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs.
Au regard des circonstances de l’espèce et de la solution retenue, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties; les demandes formées à ce titre seront en conséquence rejetées.
Enfin, il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision.
En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit, elle sera dès lors maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonne la cessation de l’indivision sucessorale existante entre [A] [N] , [I] [N] et [D] [N],
Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feu [Q] [N] décédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 2020,
Ordonne préalablement l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre [Q] [N] et [M] [C] décédée à [Localité 5] le [Date décès 2] 2020,
Vu l’article 1364 du Code de procédure civile ,
Désigne Maître [H] [R] exerçant à [Adresse 4] pour procéder auxdites opérations,
Commet la présidente de la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Nice ou le juge chargé de le remplacer ou suppléer pour surveiller les opérations de partage (adresse courriel de correspondance : [Courriel 1] )
RAPPELLE que le notaire désigné :
- devra réclamer des copartageants le versement d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant aux actes à dresser ainsi que, le cas échéant, les frais et débours (article R 444-61 du code de commerce) ;
-pourra se faire remettre tous les relevés de compte, les documents bancaires, comptables ou fiscaux et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire, en intervenant directement tant auprès des parties qu’auprès des tiers sans que ces derniers puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel, qu’il pourra également accéder notamment aux fichiers FICOBA, FICOVIE, OEIL, UNOFI entreprise ;
-pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dont le concours sera nécessaire pour l’accomplissement de sa mission, notamment aux fins d’évaluation des biens immobiliers ;
-qu’en cas de désaccord sur le choix d’un expert dont le concours serait nécessaire, le juge commis sera saisi en vue de la désignation en application de l’article 1365 du code de procédure civile ;
Dit qu'en cas d'empêchement du notaire, il sera pourvu à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente ;
Rappelle que si les parties parviennent à un accord sur un partage amiable, il sera loisible au notaire saisi de dresser l'acte liquidatif et l'acte de partage sans nécessité d'homologation judiciaire, mais en vue d’en informer le juge commis en application de l’article 1372 du code de procédure civile ;
Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter de ce dernier toutes mesures utiles, un état liquidatif devant être dressé dans le délai d’un an de l’article 1368 du même code, sauf suspension dans les cas énumérés à l’article 1364 ou prorogation autorisée pour un délai supplémentaire d’un an en application de l’article 1370 ;
Dit qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile,
Rappelle qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile , toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule et même instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport du juge commis prévu à l’article 1373 ;
Déboute [A] [N] et [I] [N] de leur demande tendant à voir juger qu’ils sont fondés à exercer chacun pour leur part l’option prévue par la donation du 13 février 2001 au profit d’[Q] [N],
Déboute [A] [N] et [I] [N] de leur demande tendant à voir condamner [D] [N] à rapporter à la succession d’[Q] [N] la somme de 155 000€ perçue au titre du contrat vie numéro 216/625 39 24 souscrit auprès de la [1], en l’absence de primes manifestement exagérées,
Déboute [A] [N] et [I] [N] de leur demande tendant à voir juger que l’acquisition du bien immobilier du 16 juillet 2015 constitue une donation indirecte au profit de [D] [N] et de leur demande de rapport à la succession de la valeur de la totalité du bien au jour du partage,
Déboute [A] [N] et [I] [N] de leur demande tendant à voir déclarer réductibles à la quotité disponible les donations alléguées au profit de [D] [N] et à voir dire que cette réduction s’effectuera en valeur,
Déboute [A] [N] et [I] [N] de leur demande tendant à obtenir la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts,
Déboute [D] [N] de sa demande tendant à obtenir la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts,
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et seront répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs,
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit,
En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.