Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VV7R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VV7R
MINUTE N° 26/1172 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [X] [F], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [K] [W], salariée munie d’un pouvoir général
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Pascale GEIB, assesseur du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [X] a fait l’objet d’un certificat médical initial d’arrêt de travail du 13 août 2024 au 3 septembre 2024.
Par courrier du 10 octobre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a informé M. [F] que l’arrêt de travail lui étant parvenu après la fin de la période de repos prescrite, il ne pouvait donner lieu à indemnisation.
M. [F] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
Selon courrier recommandé expédié le 2 janvier 2025, M. [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable confirmant le refus d’indemnisation .
Par décision du 20 janvier 2025, la commission de recours amiable a explicitement rejeté sa contestation.
À l’audience du 13 mai 2026, M. [F] a comparu en personne. Il maintient sa demande de paiement des indemnités journalières pour la période du 13 août au 3 septembre 2024. Il fait valoir qu’il a été victime d’un accident vasculaire cérébral le 8 juin 2024, qu’il devait reprendre le travail le 12 août mais que son état de santé ne le lui permettait pas et que son médecin l’a à nouveau placé en arrêt de travail, qu’il a adressé le certificat d’arrêt de travail par courrier et a appris tardivement par son employeur que la caisse ne l’avait pas reçu. Il ajoute que c’est la première fois qu’il se retrouve dans une telle situation et qu’il a déposé son avis d’arrêt de travail dans la boite aux lettres d’une agence CPAM dès qu’il a été informé de l’absence de réception initiale.
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne demande au tribunal de débouter M. [F] de son recours.
Elle fait valoir qu’elle a reçu l’arrêt de travail le 23 octobre 2024, une fois la période de repos échue, et que M. [F] ne justifie pas d’un envoi dans les délais légaux.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le fond
Aux termes de l’article R 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption du travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivants la date d’interruption de l’arrêt de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observées dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
Il résulte, en outre, de l’article R 323-12 du même code que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1.
La preuve de l’envoi ou de la remise des documents médicaux pèse sur l’assuré et un organisme de sécurité sociale est bien fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible.
Seules l’impossibilité d’agir ou l’hospitalisation de l’assuré sont exonératoires à l’obligation d’envoi des arrêts de travail dans les délais impartis.
La preuve de l’envoi ou du dépôt par l’assuré à la caisse de l’avis d’arrêt de travail dans les 2 jours peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomption, mais ne peut résulter des seules affirmations de l’assuré.
Le refus de versement des indemnités journalières fondé sur l’article R.323-12, pour la période au cours de laquelle le retard de l’assuré dans la transmission de l’avis d’arrêt de travail a fait échec à son contrôle, ne revêt pas le caractère d’une sanction mais procède de l’application des conditions d’attribution et de service des prestations, de sorte que le tribunal ne peut alors se substituer à la caisse pour attribuer tout ou partie des prestations sollicitées (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 février 2016, n°14-27.021).
En l’espèce, M. [F] fait valoir qu’il a adressé son arrêt de travail à la caisse par courrier simple. La caisse soutient qu’elle n’a été informée de cet arrêt de travail que le 23 octobre 2024, soit après que M. [F] a déposé cet avis d’arrêt de travail dans une boite aux lettres d’une agence de la caisse.
M. [F] n’est pas en mesure de prouver qu’il a envoyé l’avis d’arrêt de travail avant le 3 septembre 2024. Il est donc établi que la caisse n’a eu connaissance de l’arrêt de travail qu’après la fin de la période d’interruption de travail.
Ceci a eu pour conséquence de rendre impossible le contrôle de la caisse.
Dès lors, le non-versement des indemnités journalières pour la période du 13 août au 3 septembre 2024 est justifié.
Le tribunal ne peut se substituer à la caisse pour attribuer tout ou partie des prestations sollicitées.
Si la bonne foi de M. [F] et ses difficultés de santé ne sont absolument pas contestées en l’espèce, il n’en demeure pas moins que le droit empêche le versement des indemnités journalières, peu important les circonstances du retard dans l’envoi.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le recours formé par M. [F].
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient par conséquent de condamner M. [F], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE M. [F] [X] de son recours ;
CONDAMNE M. [F] [X] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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