Texte intégral
MINUTE N° : 26/261
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/01904 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IVF2
AFFAIRE : Madame [Q] [K] épouse [U] [Y] C/ M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 7
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENT :
Monsieur Hervé HUMBERT, 1er Vice-Président, juge rapporteur
ASSESSEURS :
Madame Dominique DIEBOLD, Vice-Présidente
Madame Sabine GASTON, Juge
GREFFIER :
Monsieur William PIERRON, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [K] épouse [U] [Y] née le 31 Octobre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Yasmine CHAIB, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 185
DEFENDERESSE
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de NANCY, [Adresse 2]
comparant en la personne de Monsieur Matthieu LEONARD, substitut du procureur
______________________________________________________________
Clôture prononcée le : 26 février 2025
Débats tenus à l'audience du : 25 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 Juillet 2026, nouvelle date indiquée par le Président.
le
Copie+grosse+retour dossier : Me Yasmine CHAIB
Copie+retour dossier : MP
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 22 juin 2022, Mme [Q] [K], se disant née le 31 octobre 1978 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), a assigné le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 21-2 du code civil, aux fins d'annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le Ministre de l'Intérieur a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité française souscrite le 9 septembre 2021, d'ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner que mention soit faite du présent jugement conformément à l'article 28 du code civil et de mettre les dépens à la charge du Trésor public.
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 17 décembre 2024, Mme [Q] [K] reprend les mêmes prétentions et demande en outre de condamner le Trésor Public à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions Mme [K] expose que la communauté de vie tant affective que matérielle entre elle et son époux est largement établie. Elle relève à ce titre que les liens du mariage n'ont pas été rompus depuis l'union célébrée le 22 décembre 2006 et que de cette union est née une fille, [X] [U] [Y]. Selon Mme [K], l'existence de la communauté de vie est également attestée par les témoignages produits au dossier.
Mme [K] considère par ailleurs que l'existence d'un enfant né en 2015 d'une relation extra-conjugale de M. [U] [Y], n'est pas en mesure de remettre en cause la communauté de vie affective et matérielle entre elle et son époux.
Dès lors, Mme [K] considère que sa déclaration de nationalité française est recevable et bien fondée.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 juin 2024, le Ministère Public demande au tribunal de constater que le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, de débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, de dire que Mme [K] n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Au soutien de ses prétentions, le Ministère Public relève que l'acte de naissance de Mme [K] ne comporte pas de légalisation et que par conséquent, l'acte ne peut produire d'effet en France. De même, le Ministère Public considère qu'en l'absence de production d'une expédition certifiée conforme du jugement du tribunal de paix de Kinshasa n°9938/II, la demanderesse doit être déboutée de ses demandes.
Le Ministère Public ajoute que les nouveaux documents produits par la demanderesse demeurent inopposables en France soit en raison de l'inexistence de toute légalisation, soit en raison d'une légalisation irrégulière.
Concernant la communauté de vie des époux, le Ministère Public considère que la violation par M. [N] [U] [Y] de son devoir de fidélité démontre qu'il était dépourvu d'intention matrimoniale sincère à l'égard de son épouse.
Enfin, le Ministère Public rappelle que la seule carte nationale d'identité française de M. [U] [Y] ne permet pas de démontrer qu'il dispose de la nationalité française.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été ordonnée le 26 février 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2026. Le président a indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la délivrance du récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues.
Il est constaté que le ministère de la justice a délivré récépissé, le 7 août 2023, de l'assignation signifiée le 22 juin 2023 au ministère public saisissant le tribunal judiciaire de Nancy de la demande objet de la présente instance.
Sur le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
Aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Aux termes de l'article 26-3 du code civil, le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
Nul ne peut être français, à quelque titre ou sur quelque fondement que ce soit, s'il ne justifie pas d'un état civil français, au sens des dispositions de l'article 47 du code civil. Cet article dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
En l'espèce, il ressort de la copie intégrale d'acte de mariage, n° 001142/2006 que Mme [Q] [K] a contracté mariage le 22 décembre 2006 à [Localité 2] avec M. [N] [U] [Y], né à [Localité 1] le 22 décembre 1967.
Il ressort des éléments du dossier que M. [U] [Y] a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 25 septembre 2002 devant le tribunal d'instance de Strasbourg enregistrée sous le n° 15445/03 en application de l'article 21-2 du code civil.
Le 9 septembre 2021, Mme [K], épouse [U] [Y], a souscrit une déclaration de nationalité française en application des dispositions de l'article 21-2 du code civil.
Il convient de rappeler que l'acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie tant affective que matérielle. Ainsi, les époux doivent non seulement cohabiter mais également démontrer une volonté réciproque de vivre durablement en union matérielle et psychologique.
En l'occurrence, le ministère public relève que M. [U] [Y] a reconnu le 5 avril 2012 à [Localité 2] l'enfant [T] [B] [G], née hors mariage le 12 juin 2012, de sa relation avec Mme [O] [B] [S]. Le ministère public note toutefois que le tribunal de grande instance de Strasbourg a annulé cette reconnaissance de paternité considérant qu'elle avait comme but frauduleux la régularisation du séjour de la mère de l'enfant. Le ministère public relève en outre que M. [U] [Y] a reconnu un autre enfant né de sa relation extraconjugale avec Mme [O] [B] [S], né le 5 octobre 2015. Au vu de ces éléments, le Ministère Public estime que la sincérité de la communauté de vie entre les époux n'est pas démontrée.
Le tribunal considère cependant que la violation du devoir de fidélité de l'époux de la demanderesse ne permet pas à elle seule de déduire une rupture de la communauté affective entre les époux et de leur intention matrimoniale. À ce titre, le tribunal relève que l'union entre les époux n'a jamais cessé et que, de leur union est née [H] [R] [U] [Y], le 12 juin 2009 à Strasbourg.
Outre ces éléments, les avis d'imposition communs et les attestations produites aux débats permettent de considérer que les époux [U] [Y] justifiaient d'une communauté de vie tant affective que matérielle au moment de la souscription de la déclaration de nationalité française de Mme [Q] [K] le 9 septembre 2021.
Le tribunal estime ainsi que les conditions posées à l'article 21-2 du code civil sont remplies.
Concernant l'état civil de Mme [K], la demanderesse produit un jugement supplétif de naissance n° RCG 9.938/II du tribunal de paix de Kinshasa/Matete du 17 mai 2021 attestant qu'elle est née le 31 octobre 1978 à Kinshasa (République Démocratique du Congo) de M. [L] [Z] [K] et de Mme [A] [I]. La demanderesse verse également la copie d'acte de naissance n° 1262 délivrée par M. [F] [E] [M], Bourgmestre adjoint de la commune de [Localité 3] (Kinshasa), transcrivant le jugement supplétif de naissance n° RCG 9.938/II, ainsi que le certificat de non-appel n° 1538/2021 de ce jugement supplétif.
Le tribunal relève par ailleurs que l'ensemble de ces documents est revêtu d'une triple légalisation, à savoir, celle de M. [J] [C] [D], notaire à Mont-Amba, certifiant les signatures des autorités ayant délivrés le jugement supplétif ainsi que l'acte de naissance, puis une légalisation de la signature du notaire par les services du Ministère des affaires étrangères congolais et enfin, une légalisation par Mme [W] [P], chef de section consulaire de l'ambassade de France à Kinshasa.
Ainsi, le tribunal estime que les documents d'état civil produits par Mme [K] sont probants dès lors qu'ils ont été délivrés par les autorités locales compétentes et qu'ils sont notamment revêtus d'une légalisation des services consulaires français.
Il convient en conséquence de faire droit aux demandes de Mme [K] et de dire qu'elle est de nationalité française en application des dispositions de l'article 21-2 du code civil.
Aux termes de l'article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera ordonnée.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le Ministère Public succombe. Les dépens seront laissés à la charge de l'État.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [K] la totalité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les frais de justice. Il lui sera donc alloué à ce titre la somme de 1 500 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
CONSTATE que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré,
DÉBOUTE le ministère public de ses demandes,
ANNULE la décision n° 2022DX022211 du 30 décembre 2022 par laquelle le Ministre de l'Intérieur a refusé d'enregistrer la déclaration de nationalité française souscrite le 9 septembre 2021 par Mme [Q] [K],
DIT que Mme [Q] [K], née le 31 octobre 1978 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo) a acquis la nationalité française par déclaration du 9 septembre 2021 en application des dispositions de l'article 21-2 du code civil
CONDAMNE le Trésor public à verser à Mme [Q] [K] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE la mention prévue à l'article 28 du code civil,
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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