Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001545
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/10/2026
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 07/10/2026 à 10H30:
Président : Monsieur Eric LABRUXJuges : Monsieur Aurélien MANDELMonsieur Alexandre RIZZOTTO
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,
Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 06/05/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
LES COUVREURS DU BERRY (SASU)
[Adresse 1] Activité : couverture, charpente, zinguerie, bardage, velux, isolation, étanchéité, traitement de charpente et tous travaux secondaires liés à ces activités RCS [Localité 1] 930 886 916
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 06/11/2026,
Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 07/10/2026 à 10H30,
Vu la comparution de la SASU LES COUVREURS DU BERRY, représentée par son président, Monsieur [M] [D], et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise, et la demande de prolongation de la période d'observation,
Après avoir entendu les observations de la SELAS [I] & ASSOCIES, représentée par Maître [R] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU LES COUVREURS DU BERRY, ne s'opposant pas à ce que la procédure collective soit rappelée en décembre 2026, mais exposant que la situation reste tendue, et tout dépendant des éléments comptables restant à transmettre,
Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le juge-commissaire, Madame [P] [S], présente à l'audience,
Vu l'avis écrit du Ministère public du 06/10/2026, lu à l'audience, favorable à la prolongation de période d'observation,
Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 06/05/2026 a fixé la période d'observation jusqu'au 06/11/2026 ;
Qu'il appartient à la SASU LES COUVREURS DU BERRY de communiquer son bilan de l'exercice 2025, et une situation comptable pour l'année 2026 ;
Que suivant indications données par l'expert-comptable au mandataire judiciaire, le bilan 2025 pourrait être communiqué avant fin novembre 2026 ;
Attendu que la période d'observation sera renouvelée, afin de permettre la communication impérative de ce bilan 2025, d'une situation comptable pour l'année 2026 et d'un prévisionnel ;
Que la procédure collective sera toutefois rappelée à l'audience du 09/12/2025, pour vérifier à cette date, au vu de l'ensemble de ces éléments, que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et qu'il existe des perspectives de plan de redressement, tandis qu'à défaut, la liquidation judiciaire pourrait être prononcée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de la société LES COUVREURS DU BERRY (SASU), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 06/05/2027, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 09/12/2026 à 10H30, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation (et le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Le Greffier Claire FELAN
Le Président.
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