Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 17.09.2026
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09.2026
■
PS ctx technique
N° RG 19/03524 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7GF
N° MINUTE :
Requête du :
08 Novembre 2018
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1215
DÉFENDERESSE
CPAM DE SEINE ET MARNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [T] [M] [U] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
avant dire droit
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Le 24 juin 2014, Madame [F] [O], salariée de la société [1] en qualité de préparatrice de commandes, a été victime d’un accident du travail.
La déclaration d’accident du 26 juin 2014 mentionnait « elle veut porter un carton pour le déplacer. Afin de le porter, elle le fait glisser contre elle et, en le soulevant, elle ressent une douleur dans son coude et son épaule : à cause du poids, celui-ci bascule et tord son pouce et son majeur.
Siège des lésions : coude et épaule côté droit et pouce et majeure main gauche.
Nature des lésions : douleurs et gonflement des doigts ».
Le certificat médical initial du 25 juin 2014 faisait état d’une « douleur épaule droite avec limitation élévation du supra épineux et abducteur ».
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne a pris en charge les lésions au titre de la législation sur les risques professionnels, fixé la consolidation au 29 février 2016 et, par décision du 21 mars 2016, a notifié à l’employeur la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) retenu à hauteur de 10% au titre des « séquelles indemnisables d’un traumatisme de l’épaule droite chez une assurée droitière, consistant en une limitation douloureuse légère du jeu articulaire ».
Par requête enregistrée le 12 novembre 2018, la société [1] a saisi l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) en contestation du bien-fondé de cette décision et a désigné le docteur [S] [J] pour recevoir les pièces du dossier.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun et la procédure s’est poursuivie par devant le tribunal Judiciaire.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris et les parties convoquées à l’audience du 25 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
A l’audience, la société [1], représentée par son conseil a maintenu son recours et visé ses conclusions communiquées à la caisse par mail du 22 juin 2026 aux termes desquelles elle sollicite de voir :
Donner acte à la société [1] de sa contestation du taux d’incapacité de 10% octroyé à Madame [O] à la suite de l’accident du travail du 24 juin 2014 et de ce qu’elle réserve le chiffrage précis du taux sollicité à l’accomplissement de la mesure d’instruction sollicité.
Ordonner, avant dire droit, une consultation ou une expertise médicale et designer tel médecin expert qu’il appartiendra,
Réserver les droits des parties.
Elle fait valoir que son médecin-conseil n’a pas reçu les éléments médicaux et que compte tenu de la date de notification de la rente antérieure au 1er janvier 2019 , la saisine de la [2] était impossible .
Elle considère que les éléments produits sont insuffisants.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne dûment représentée par son agent muni d’un pouvoir a indiqué ne pas s’opposer à la mise en place d’une expertise médicale sur pièces.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la contestation du taux d’ IPP :
Il sera rappelé à titre liminaire que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse de sorte que la modification éventuelle du taux d'incapacité dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l'égard du salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce, aucune pièce produite ne permet de connaître la nature et le nombre des amplitudes articulaires limitées qui ont été retenues au titre des séquelles par le médecin conseil.
Or le chapitre 1.1.2 du barème indicatif des accidents du travail prévoit la fixation d’un taux d’IPP de 10 à 15% en cas de limitation légère de tous les mouvements de l’articulation et un taux de 20% en cas de limitation moyenne des mêmes mouvements.
L'article 146 du code de procédure civile dispose qu’« une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
Dès lors, il convient d’ordonner une mesure d’instruction.
Les autres demandes et le sort des dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement avant dire-droit rendu contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise médicale sur pièces
DÉSIGNE pour y procéder en qualité d’expert :
Le Docteur [B] [K], qui devra préalablement prêter serment,
Exerçant :
Service des urgences, hôpital [Etablissement 1],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
avec mission, au vu des documents adressés, de :
Prendre connaissance des pièces transmises par les parties ;
Décrire les séquelles dont souffre Madame [F] [O];
Déterminer le taux d'IPP de Madame [F] [O] en relation avec l’accident du travail du 24 juin 2014, en se plaçant à la date consolidation du 29 février 2016 au vu du barème indicatif d'invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles) ;
Préciser le chapitre du barème indicatif utilisé ;
Dire s'il existe une cause totalement étrangère au travail ou une pathologie antérieure et dans ce cas la décrire ;
Se prononcer sur une application éventuelle d’un coefficient professionnel, et dans l’affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le taux
DIT qu'en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM du Seine-et-Marne, devra adresser sans délai à l'expert désigné et dans les vingt jours suivant la demande de l’employeur au médecin désigné par lui tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie déclarée, justifiant de son état à la date de consolidation ;
FIXE à la somme de 600 € le montant de la provision à consigner par la société [1] à valoir sur les honoraires de l’expert dans les trente jours suivant la notification de la présente décision à
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 5]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier
Tél : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
[Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
-virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).
DIT que l'expert devra adresser son rapport écrit au greffe, aux parties ou à leur avocat et au médecin désigné par l’employeur au plus tard le 15 février 2027
RENVOIE l’affaire à l’audience du 11 mars 2027 à 13h30 ;
PRECISE que le présent jugement vaut convocation des parties à ladite audience
DIT que ces dernières devront conclure après dépôt du rapport d’expertise et communiquer leurs pièces afin que l’affaire soit en état d’être jugée
RESERVE le surplus des demandes comme le sort des dépens
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment