Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 15/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018180
Demandeur(s) :
ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (SADIR)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Sylvain DAMAZ/MARSEILLE
Me Emmanuelle VIALLET/AVIGNON
Défendeur(s) :
[M] [I], pris en qualité de caution
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Sébastien LEGRAND
Didier MERLAND
Jean-Philippe GRIMAUD
Greffier lors des débats
s : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 09/03/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC
Exposé du litige
Selon offre préalable acceptée le 7 août 2023, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a accordé à la société TK PRESTIGE WATCH un crédit-bail portant sur un véhicule deux roues d'un montant de 15.093 €.
Monsieur [M] [I], en sa qualité de président, s'est porté caution solidaire de la société TK PRESTIGE WATCH.
Suite au défaut de paiement des loyers, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a prononcé la déchéance du contrat le 12 août 2024.
Par jugement de ce tribunal du 5 mars 2025, la société TK PRESTIGE WATCH a été mise en liquidation judiciaire.
Les nombreuses démarches amiables engagées par la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), pour éviter toute procédure judiciaire sont restées sans effet.
La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 13 novembre 2025, délivré par la SCP TOULOUSE-RENAUD, commissaire de justice à [Localité 3] (84).
Par cet acte, elle demande de :
Condamner Monsieur [M] [I] en qualité de caution solidaire de la société TK PRESTIGE WATCH sur le fondement des article 1101 et suivant du code civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 17.077,49 €, assortie des intérêts au taux contractuel,
Condamner Monsieur [M] [I] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO)) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [M] [I] aux entiers dépens.
À l'audience du 9 mars 2026, à laquelle l'affaire est mise en délibéré, Monsieur [M] [I], bien que régulièrement avisé, ne comparaît pas.
Sur ce, le tribunal,
Sur les sommes exigibles
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ceux de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, étant précisé qu'en vertu de l'article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Enfin, aux termes de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance :
1) Le décompte de la créance
2) Le contrat de crédit-bail et l'acte de cautionnement
3) Les lettres de mise en demeure du 6 mai 2024 et 20 août 2025
4) L'historique financier
5) Le relevé des loyers
6) La facture d'achat du véhicule
7) justificatifs donnés à l'ouverture
Ces actes, jugés réguliers, font preuve que la créance de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) est justifiée.
Ces éléments ne sont pas contestables et établissent une créance certaine, liquide et exigible.
Les pièces jointes à la cause font preuve que la créance due par la société TK PRESTIGE WATCH à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) s'établit à la somme de 17 077,49 € au titre du contrat de crédit-bail.
Monsieur [M] [I] est appelé par la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) à la cause en qualité de caution de la société TK PRESTIGE justifiant ainsi le fondement de son action.
Le tribunal constate que l'engagement de caution solidaire de Monsieur [M] [I] envers la LYONNAISE DE BANQUE [Localité 4] respecte les prescriptions de l'article 2297 du code civil.
Au regard des pièces versées au débat, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) est bien fondée à faire valoir les engagements de caution tels qu'ils obligent Monsieur [M] [I] pour les montants qu'il a acceptés de garantir.
Il suit que Monsieur [M] [I] est condamné à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 17.077,49 € au titre du contrat de crédit-bail, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025, date du dernier décompte.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société demanderesse et de lui allouer à ce titre la somme de 800,00 €.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [I] qui succombe au principal doit supporter les dépens.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Condamne Monsieur [M] [I] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 17.077,49 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025,
Condamne Monsieur [M] [I] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [M] [I] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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